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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, JCP, 27 mai 2025, n° 24/09260

Réouverture des débatsBiens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétaires
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 8]
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]





N° RG 24/09260 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVGU







SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 5], pris en la personne de son Syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE


 

C/


[T] [S]




REOUVERTURE DES DEBATS





DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 5], dont le siège social est sis SIS [Adresse 4], pris en la personne de son Syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE
représenté par Maître Jean-Roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE


ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant




En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats, toutes les fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Par conséquent, par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal :

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

mardi 24 juin 2025 à 09 H 00 - salle 1.16

au [Adresse 2]
[Adresse 7]


Afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur le moyen de droit soulevé d’office par le magistrat tiré de l’inobservation des dispositions de l’article 750 – 1 du code de procédure civile, le demandeur n’ayant, à ce titre, remis qu’une invitation par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2024 de participer à une procédure simplifiée de recouvrement en application des articles L125-1 et R125-2 du code des procédures civiles d’exécution. 

Cette réouverture des débats vaut convocation.



Fait au Tribunal judiciaire, le 27 mai 2025.



Le Président
Maxime KOVALEVSKY
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 8]
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]





N° RG 24/09260 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVGU







SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 5], pris en la personne de son Syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE


 

C/


[T] [S]




REOUVERTURE DES DEBATS





DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 5], dont le siège social est sis SIS [Adresse 4], pris en la personne de son Syndic, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE
représenté par Maître Jean-Roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE


ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant




En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats, toutes les fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Par conséquent, par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal :

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

mardi 24 juin 2025 à 09 H 00 - salle 1.16

au [Adresse 2]
[Adresse 7]


Afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur le moyen de droit soulevé d’office par le magistrat tiré de l’inobservation des dispositions de l’article 750 – 1 du code de procédure civile, le demandeur n’ayant, à ce titre, remis qu’une invitation par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2024 de participer à une procédure simplifiée de recouvrement en application des articles L125-1 et R125-2 du code des procédures civiles d’exécution. 

Cette réouverture des débats vaut convocation.



Fait au Tribunal judiciaire, le 27 mai 2025.



Le Président
Maxime KOVALEVSKY

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Mise à jour de la source le 2025-05-27T18:11:07.189Z.