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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90548

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025, n° 24-20.189

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Chronologie de l'affaire

Jugé 12,0 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009-1

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : R 24-20.189
 Demandeur : Mme [B]
 Défendeur : M. [T] et autre
 Requête n° : 146/25
 Ordonnance n° : 90548 du 26 juin 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [G] [T], ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [X] [B] épouse [H], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 février 2025 par laquelle M. [G] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-20.189 formé le 24 septembre 2024 par Mme [X] [B] épouse [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; 
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
 
 Mme [X] [B] épouse [H] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt même partiellement, et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro R 24-20.189 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 26 juin 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : R 24-20.189
 Demandeur : Mme [B]
 Défendeur : M. [T] et autre
 Requête n° : 146/25
 Ordonnance n° : 90548 du 26 juin 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [G] [T], ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [X] [B] épouse [H], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 février 2025 par laquelle M. [G] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-20.189 formé le 24 septembre 2024 par Mme [X] [B] épouse [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; 
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
 
 Mme [X] [B] épouse [H] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt même partiellement, et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro R 24-20.189 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 26 juin 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard

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Mise à jour de la source le 2025-07-03T18:30:27.909Z.