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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 10 juillet 2025, n° 25/00580

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu au greffe le 22 janvier 2025, Maître [H] [X] a formé opposition devant le juge unique du tribunal judiciaire de Paris aux titres exécutoires du 24 juin 2024 de la [3] ([4]) signifiés le 16 janvier 2025.

Par courriel reçu au greffe le 3 juillet 2025, Maître [H] [X] s’est désisté de son opposition suite à accord trouvé avec son confrère représentant la [4]. 

Par courriel du 8 juillet 2025, le conseil de la [4] a informé le greffe de son acceptation de désistement.

A l’audience du 10 juillet 2025, en l’absence des parties, le président a prononcé la décision suivante.

Motifs

MOTIFS

Aux termes de l’article 402 du code de procédure civile : “ Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.”.

L’article 404 du même code précise que le désistement d’opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement. 

En l’espèce, la [4] demanderesse à l’instance initiale devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5], n’a formulé aucune demande additionnelle préalablement au désistement d’opposition.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, applicable en vertu de l’article 405 au désistement d’opposition, le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l’instance éteinte. 

En conséquence, Maître [H] [X] sera condamné aux dépens de l’instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge du tribunal judiciaire de Paris à l'audience de ce jour,

Constate que Maître [H] [X] a déclaré se désister de son opposition suite à accord trouvé avec la [4] ;

Constate que la [4] n’a présenté aucune demande additionnelle préalablement au désistement et a accepté le désistement ;

Déclare la présente instance enregistrée sous le n° RG 25/580 éteinte ;

Condamne Maître [H] [X] aux dépens de l’instance,


Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [H] [X], Me Anne ENGEL-LOMBET



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00580 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65OB

N° MINUTE : 
2/2025

DÉSISTEMENT A OPPOSITION
du jeudi 10 juillet 2025


Dans l'affaire opposant :

Caisse [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2035, non comparant


à 
Maître [H] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant


EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu au greffe le 22 janvier 2025, Maître [H] [X] a formé opposition devant le juge unique du tribunal judiciaire de Paris aux titres exécutoires du 24 juin 2024 de la [3] ([4]) signifiés le 16 janvier 2025.

Par courriel reçu au greffe le 3 juillet 2025, Maître [H] [X] s’est désisté de son opposition suite à accord trouvé avec son confrère représentant la [4]. 

Par courriel du 8 juillet 2025, le conseil de la [4] a informé le greffe de son acceptation de désistement.

A l’audience du 10 juillet 2025, en l’absence des parties, le président a prononcé la décision suivante. 

MOTIFS

Aux termes de l’article 402 du code de procédure civile : “ Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.”.

L’article 404 du même code précise que le désistement d’opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement. 

En l’espèce, la [4] demanderesse à l’instance initiale devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5], n’a formulé aucune demande additionnelle préalablement au désistement d’opposition.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, applicable en vertu de l’article 405 au désistement d’opposition, le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l’instance éteinte. 

En conséquence, Maître [H] [X] sera condamné aux dépens de l’instance. 



PAR CES MOTIFS

Le juge du tribunal judiciaire de Paris à l'audience de ce jour,

Constate que Maître [H] [X] a déclaré se désister de son opposition suite à accord trouvé avec la [4] ;

Constate que la [4] n’a présenté aucune demande additionnelle préalablement au désistement et a accepté le désistement ;

Déclare la présente instance enregistrée sous le n° RG 25/580 éteinte ;

Condamne Maître [H] [X] aux dépens de l’instance,


Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président

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Mise à jour de la source le 2025-07-11T18:26:36.011Z.