Décision de justice
Tribunal judiciaire de Vannes, JCTX CIVIL - 10 000€, 25 septembre 2025, n° 25/00395
Constate l'acquiescement du défendeur à la demandeRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] AFFAIRE N° : N° RG 25/00395 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZL4 Minute N° : 25/00431 DU : 25 Septembre 2025 S.A.R.L. [4] C / Madame [Y] [W] Le : Expédition délivrée à : - SARL [4] - Mme [Y] [W] INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'OPPOSITION Prononcé publiquement le 25 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. [4], dont le siège social est [Adresse 1] non comparante, ni représentée à : Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Vu les articles 402, 404 et 1422 du code de procédure civile, Madame [Y] [W] a formé, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mai 2025, une opposition à une ordonnance d'injonction de payer en date du 14 mars 2025 ; Madame [Y] [W] indique qu'elle se désiste de son opposition par courrier du 3 juillet 2025 ; La partie demanderesse n'a pas comparu ; Il y a lieu de constater ce désistement d'opposition qui emporte acquiescement à l'ordonnance portant injonction de payer.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Décerne acte à Madame [Y] [W] de son désistement d'opposition ; Constate que ce désistement d'opposition emporte acquiescement à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 mars 2025 ; Condamne Madame [Y] [W] aux dépens ; Le greffier, Le président,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] AFFAIRE N° : N° RG 25/00395 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZL4 Minute N° : 25/00431 DU : 25 Septembre 2025 S.A.R.L. [4] C / Madame [Y] [W] Le : Expédition délivrée à : - SARL [4] - Mme [Y] [W] INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'OPPOSITION Prononcé publiquement le 25 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. [4], dont le siège social est [Adresse 1] non comparante, ni représentée à : Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Vu les articles 402, 404 et 1422 du code de procédure civile, Madame [Y] [W] a formé, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mai 2025, une opposition à une ordonnance d'injonction de payer en date du 14 mars 2025 ; Madame [Y] [W] indique qu'elle se désiste de son opposition par courrier du 3 juillet 2025 ; La partie demanderesse n'a pas comparu ; Il y a lieu de constater ce désistement d'opposition qui emporte acquiescement à l'ordonnance portant injonction de payer. PAR CES MOTIFS, Décerne acte à Madame [Y] [W] de son désistement d'opposition ; Constate que ce désistement d'opposition emporte acquiescement à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 mars 2025 ; Condamne Madame [Y] [W] aux dépens ; Le greffier, Le président,
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Mise à jour de la source le 2025-10-10T04:28:26.071Z.