Décision de justice
Tribunal judiciaire de Vannes, JCTX CIVIL - 10 000€, 9 avril 2026, n° 26/00120
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Motifs
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7H7 Minute N° : 26/00219 DU : 09 Avril 2026 S.A.R.L. CHARPENTE MENUISERIE OSSATURE BOIS LE QUINTREC - LE [Adresse 3] C / Monsieur [Z] [P] Madame [M] [N] Le : Expédition délivrée à : - - INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'OPPOSITION Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. CHARPENTE MENUISERIE OSSATURE BOIS LE QUINTREC - LE [Adresse 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES à : Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [M] [N], demeurant [Adresse 6] comparante en personne Vu les articles 402, 404 et 1422 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [P] Madame [M] [N] a (ont) formé une opposition à une ordonnance en date du XXX ; La partie défenderesse indique qu'elle se désiste de son opposition ; La partie demanderesse n'a pas formé de demande additionnelle ; Il y a lieu de constater ce désistement d'opposition qui emporte acquiescement à l'ordonnance portant injonction de payer.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Décerne acte à Monsieur [Z] [P] Madame [M] [N] de son (leur) désistement d'opposition ; Constate que ce désistement d'opposition emporte acquiescement à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le XX ; Condamne Monsieur [Z] [P] Madame [M] [N] aux dépens ; Le greffier, Le président,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7H7 Minute N° : 26/00219 DU : 09 Avril 2026 S.A.R.L. CHARPENTE MENUISERIE OSSATURE BOIS LE QUINTREC - LE [Adresse 3] C / Monsieur [Z] [P] Madame [M] [N] Le : Expédition délivrée à : - - INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'OPPOSITION Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. CHARPENTE MENUISERIE OSSATURE BOIS LE QUINTREC - LE [Adresse 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES à : Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [M] [N], demeurant [Adresse 6] comparante en personne Vu les articles 402, 404 et 1422 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [P] Madame [M] [N] a (ont) formé une opposition à une ordonnance en date du XXX ; La partie défenderesse indique qu'elle se désiste de son opposition ; La partie demanderesse n'a pas formé de demande additionnelle ; Il y a lieu de constater ce désistement d'opposition qui emporte acquiescement à l'ordonnance portant injonction de payer. PAR CES MOTIFS, Décerne acte à Monsieur [Z] [P] Madame [M] [N] de son (leur) désistement d'opposition ; Constate que ce désistement d'opposition emporte acquiescement à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le XX ; Condamne Monsieur [Z] [P] Madame [M] [N] aux dépens ; Le greffier, Le président,
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Mise à jour de la source le 2026-04-28T20:43:34.889Z.