Décision de justice
Tribunal judiciaire de Vannes, JCP/CIVIL, 28 mai 2026, n° 26/00068
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'actionContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Motifs
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6XZ Minute N° : 26/00310 DU : 28 Mai 2026 Société [Adresse 3] C / Monsieur [U] [T] Le : Expédition délivrée à : - Me [Localité 2] - Me BLANK INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'OPPOSITION Prononcé publiquement le 28 Mai 2026 Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS, sise [Adresse 4] représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES substitué par Me Léa GRIGNY-ROPERS, avocat au barreau de LORIENT à : Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 5] ayant pour avocat par Me Daria BLANK, avocat au barreau de PARIS non comparant ni représenté à l'audience Vu les articles 402, 404 et 1422 du code de procédure civile, Monsieur [U] [T] a formé une opposition à une ordonnance en date du 25 novembre 2025 ; La partie défenderesse indique qu'elle se désiste de son opposition ; La partie demanderesse n'a pas formé de demande additionnelle ; Il y a lieu de constater ce désistement d'opposition qui emporte acquiescement à l'ordonnance portant injonction de payer.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Décerne acte à Monsieur [U] [T] de son désistement d'opposition ; Constate que ce désistement d'opposition emporte acquiescement à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25 novembre 2025 ; Condamne Monsieur [U] [T] aux dépens ; Le greffier, Le président,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6XZ Minute N° : 26/00310 DU : 28 Mai 2026 Société [Adresse 3] C / Monsieur [U] [T] Le : Expédition délivrée à : - Me [Localité 2] - Me BLANK INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'OPPOSITION Prononcé publiquement le 28 Mai 2026 Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS, sise [Adresse 4] représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES substitué par Me Léa GRIGNY-ROPERS, avocat au barreau de LORIENT à : Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 5] ayant pour avocat par Me Daria BLANK, avocat au barreau de PARIS non comparant ni représenté à l'audience Vu les articles 402, 404 et 1422 du code de procédure civile, Monsieur [U] [T] a formé une opposition à une ordonnance en date du 25 novembre 2025 ; La partie défenderesse indique qu'elle se désiste de son opposition ; La partie demanderesse n'a pas formé de demande additionnelle ; Il y a lieu de constater ce désistement d'opposition qui emporte acquiescement à l'ordonnance portant injonction de payer. PAR CES MOTIFS, Décerne acte à Monsieur [U] [T] de son désistement d'opposition ; Constate que ce désistement d'opposition emporte acquiescement à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25 novembre 2025 ; Condamne Monsieur [U] [T] aux dépens ; Le greffier, Le président,
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 404, code de procedure civile 402, code de procedure civile 1422). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 25 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Vannes · Constate l'acquiescement du défendeur à la demande · n° 25/00174
en commun : code de procedure civile 404, code de procedure civile 402, code de procedure civile 1422
- 25 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Vannes · Constate l'acquiescement du défendeur à la demande · n° 25/00395
en commun : code de procedure civile 404, code de procedure civile 402, code de procedure civile 1422
- 17 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie · n° 25/00516
en commun : code de procedure civile 404, code de procedure civile 402, code de procedure civile 1422
- 9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action · n° 26/00120
en commun : code de procedure civile 404, code de procedure civile 402, code de procedure civile 1422
- 23 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/08048
en commun : code de procedure civile 404, code de procedure civile 1422
- 5 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Toulon · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action · n° 24/06688
en commun : code de procedure civile 404, code de procedure civile 1422
- 5 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Toulon · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action · n° 24/07181
en commun : code de procedure civile 404, code de procedure civile 1422
- 10 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Délibéré pour mise à disposition de la décision · n° 24/03925
en commun : code de procedure civile 404, code de procedure civile 1422
Mise à jour de la source le 2026-06-12T12:18:42.414Z.