Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 7 janvier 2025, n° 25/00001
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 5] ANTENNE DES MILLES [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-6 Ordonnance sur requête Ordonnance n° 2025/001 ORDONNANCE AUTORISANT A ASSIGNER A JOUR FIXE (article 85 du CPC) APPELANT Monsieur [S] [U] né le 4 Mars 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 3] Nous, Pascal MATHIS, président de la Chambre 4-6 à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu les dispositions des articles 83 à 85 et 920 à 923 du code de procédure civile; Vu le jugement rendu le 30 Août 2024 par le conseil de prud'hommes de TOULON, qui s'est prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige; Vu l'appel interjeté le 29 Novembre 2024 par Monsieur [S] [U], à l'encontre du jugement précité dans l'affaire l'opposant à Monsieur [K] [W]; Vu la requête présentée le 29 Novembre 2024 par le conseil de l'appelant afin d'être autorisé à faire délivrer à l'intimé une assignation à jour fixe ; Autorisons Monsieur [S] [U] à assigner Monsieur [K] [W] devant la Chambre 4-6 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en vue de l'audience du 22 Avril 2025 à 14h00 en salle 3. Disons que le conseil de l'appelante devra justifier de cette assignation auprès de la Cour au plus tard le 7 Février 2025. Aix en Provence, le 7 Janvier 2025 Le Président de Chambre Copie délivrée à l'avocat par RPVA le : 07/01/2025 + original par LRAR le 08/01/2025 Le Greffier
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Mise à jour de la source le 2025-07-24T22:00:00.000Z.