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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, 0P10 Aud. civile prox 1, 1 juillet 2024, n° 24/00186

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE


Par acte du 19 décembre 2023, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a assigné [J] [Y] et [L] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 29 mars 2018, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS consentait à [J] [Y] et [L] [N] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule KIA SPORTAGE EW 283 NM remboursable en 49 mensualités au taux de 4,22 % l’an.

[J] [Y] et [L] [N] se sont montrés défaillants dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 19 avril 2022 et les défendeurs n’ont pas restitué lé véhicule.

Lors de l’audience du 6 mai 2024, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 6], sur le fondement des articles R 312-34,22, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

-Constater la résiliation du contrat de prêt
- Ordonner la restitution du véhicule immatriculé EW 283 NM sous astreinte.
-Condamner solidairement [J] [Y] et [L] [N] à lui payer la somme de 12299,53 € avec intérêt au taux contractuel de 4,22,% à compter du 19 avril 2022;
-Condamner in solidum [J] [Y] et [L] [N] à lui payer la somme de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner solidairement [J] [Y] et [L] [N] au paiement des entiers dépens.
Ordonner l’exécution provisoire


Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [J] [Y] et [L] [N] n'ont pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Motifs

MOTIFS


Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la créance de COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. 
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS soutient que [J] [Y] et [L] [N] lui doivent :
la restitution du véhicule immatriculé EW 283 NM sous astreinte.
la somme de 12299,53 € avec intérêt au taux contractuel de 4,22% à compter du 19 avril 2022

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS fournit au dossier le contrat souscrit par [J] [Y] et [L] [N] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[J] [Y] et [L] [N] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, de constater la résiliation du contrat et de condamner [J] [Y] et [L] [N] à lui payer les sommes de :
12299,53 € avec intérêt au taux contractuel de 4,22% à compter du 19 avril 2022;
et à lui restituer le véhicule immatriculé EW 283 NM.

En revanche, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, l’exécution provisoire étant déjà ordonnée. 

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[J] [Y] et [L] [N] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 414 et 414-1 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 29 mars 2018 ;

ORDONNE la restitution du véhicule immatriculé EW 283 NM.

Condamne solidairement [J] [Y] et [L] [N] à payer à COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 12299,53 € avec intérêt au taux contractuel de 4,22% à compter du 19avril 2022 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne solidairement [J] [Y] et [L] [N] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;



Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 01.07.2024 pror 02 Septembre 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 06 Mai 2024



 GROSSE :
 Le ...................................................
 à Me .Caroline GUEDON.......................
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 24/00186 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LUN

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société CGL, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEURS

Monsieur [Y] [J]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [N] [O] [L] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

non comparante






EXPOSE DU LITIGE


Par acte du 19 décembre 2023, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a assigné [J] [Y] et [L] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 29 mars 2018, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS consentait à [J] [Y] et [L] [N] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule KIA SPORTAGE EW 283 NM remboursable en 49 mensualités au taux de 4,22 % l’an.

[J] [Y] et [L] [N] se sont montrés défaillants dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 19 avril 2022 et les défendeurs n’ont pas restitué lé véhicule.

Lors de l’audience du 6 mai 2024, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 6], sur le fondement des articles R 312-34,22, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

-Constater la résiliation du contrat de prêt
- Ordonner la restitution du véhicule immatriculé EW 283 NM sous astreinte.
-Condamner solidairement [J] [Y] et [L] [N] à lui payer la somme de 12299,53 € avec intérêt au taux contractuel de 4,22,% à compter du 19 avril 2022;
-Condamner in solidum [J] [Y] et [L] [N] à lui payer la somme de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner solidairement [J] [Y] et [L] [N] au paiement des entiers dépens.
Ordonner l’exécution provisoire


Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [J] [Y] et [L] [N] n'ont pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.




MOTIFS


Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la créance de COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. 
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS soutient que [J] [Y] et [L] [N] lui doivent :
la restitution du véhicule immatriculé EW 283 NM sous astreinte.
la somme de 12299,53 € avec intérêt au taux contractuel de 4,22% à compter du 19 avril 2022

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS fournit au dossier le contrat souscrit par [J] [Y] et [L] [N] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[J] [Y] et [L] [N] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, de constater la résiliation du contrat et de condamner [J] [Y] et [L] [N] à lui payer les sommes de :
12299,53 € avec intérêt au taux contractuel de 4,22% à compter du 19 avril 2022;
et à lui restituer le véhicule immatriculé EW 283 NM.

En revanche, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, l’exécution provisoire étant déjà ordonnée. 

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[J] [Y] et [L] [N] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 414 et 414-1 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 29 mars 2018 ;

ORDONNE la restitution du véhicule immatriculé EW 283 NM.

Condamne solidairement [J] [Y] et [L] [N] à payer à COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 12299,53 € avec intérêt au taux contractuel de 4,22% à compter du 19avril 2022 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne solidairement [J] [Y] et [L] [N] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;



Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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Mise à jour de la source le 2025-08-11T18:27:03.501Z.