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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, 0P14 Aud. civile prox 5, 2 juillet 2026, n° 26/00041

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE


Par acte du 28 novembre 2025, Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE a assigné [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 6 mars 2023, la SA BNP PERSONAL FINANCE consentait à [N] [O] un contrat de crédit d’un montant de 6000 €.

Selon offre de contrat signée le 12 mai 2023, la SA BNP PERSONAL FINANCE consentait à [N] [O] un contrat de crédit d’un montant de 4000 €.

[N] [O] s'est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée les 7 et 15 mai 2024.

Lors de l’audience du 19 mars 2026, Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 1], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

-Constater la résiliation des contrats de prêt-Condamner [N] [O] à lui payer la somme de 5293,09 € avec intérêt au taux contractuel de 10,1% à compter du 7 mai 2024 ;-Condamner [N] [O] à lui payer la somme de 4395,85 € avec intérêt au taux contractuel de 12,15% à compter du 15 mai 2024 ;-Condamner [N] [O] à lui payer la somme de 800,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner [N] [O] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [N] [O] n’a pas comparu.

Le présent jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Motifs

MOTIFS


Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.Sur l’absence de forclusion

Il ressort de l’examen des pièces du dossier et notamment du décompte détaillé que l’action a été introduite moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé de sorte qu’elle n’est pas forclose en application de l’article R312-35 du code de la consommation.


Sur la créance de Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE :

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. 
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE soutient que [N] [O] lui doit la somme de :
la somme de 5293,09 € avec intérêt au taux contractuel de 10,1% à compter du 7 mai 2024
la somme de 4395,85 € avec intérêt au taux contractuel de 12,15% à compter du 15 mai 2024 ;

Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE fournit au dossier le contrat souscrit par [N] [O] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[N] [O] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE , de constater la résiliation du contrat et de condamner [N] [O] à lui payer les sommes de :
5293,09 € avec intérêt au taux contractuel de 10,1% à compter du 7 mai 2024 .4395,85 € avec intérêt au taux contractuel de 12,15% à compter du 15 mai 2024 ; En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article L312-38 du code de la consommation.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[N] [O] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 6 mars 2023 et 12 mai 2023;

Condamne [N] [O] à payer à Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE la somme de 5293,09 € avec intérêt au taux contractuel de 10,1% à compter du 7 mai 2024 ;

Condamne [N] [O] à payer à Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE la somme de 4395,85 € avec intérêt au taux contractuel de 12,15% à compter du 15 mai 2024 ;


Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne solidairement [N] [O] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;


Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 28 mai prorogé le 02 Juillet 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 19 Mars 2026



 GROSSE :
 Le 02 Juillet 2026
 à Me Olivier HASCOET
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 26/00041 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KR4

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société INVESTCAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis Chez la SAS [Adresse 1]

représentée par Me Olivier HASCOET - HKH AVOCATS SELARL, avocat au barreau d’ESSONNE





DEFENDEUR

Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant














EXPOSE DU LITIGE


Par acte du 28 novembre 2025, Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE a assigné [N] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 6 mars 2023, la SA BNP PERSONAL FINANCE consentait à [N] [O] un contrat de crédit d’un montant de 6000 €.

Selon offre de contrat signée le 12 mai 2023, la SA BNP PERSONAL FINANCE consentait à [N] [O] un contrat de crédit d’un montant de 4000 €.

[N] [O] s'est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée les 7 et 15 mai 2024.

Lors de l’audience du 19 mars 2026, Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 1], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

-Constater la résiliation des contrats de prêt-Condamner [N] [O] à lui payer la somme de 5293,09 € avec intérêt au taux contractuel de 10,1% à compter du 7 mai 2024 ;-Condamner [N] [O] à lui payer la somme de 4395,85 € avec intérêt au taux contractuel de 12,15% à compter du 15 mai 2024 ;-Condamner [N] [O] à lui payer la somme de 800,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner [N] [O] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [N] [O] n’a pas comparu.

Le présent jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.


MOTIFS


Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.Sur l’absence de forclusion

Il ressort de l’examen des pièces du dossier et notamment du décompte détaillé que l’action a été introduite moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé de sorte qu’elle n’est pas forclose en application de l’article R312-35 du code de la consommation.


Sur la créance de Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE :

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. 
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE soutient que [N] [O] lui doit la somme de :
la somme de 5293,09 € avec intérêt au taux contractuel de 10,1% à compter du 7 mai 2024
la somme de 4395,85 € avec intérêt au taux contractuel de 12,15% à compter du 15 mai 2024 ;

Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE fournit au dossier le contrat souscrit par [N] [O] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[N] [O] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE , de constater la résiliation du contrat et de condamner [N] [O] à lui payer les sommes de :
5293,09 € avec intérêt au taux contractuel de 10,1% à compter du 7 mai 2024 .4395,85 € avec intérêt au taux contractuel de 12,15% à compter du 15 mai 2024 ; En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article L312-38 du code de la consommation.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[N] [O] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 6 mars 2023 et 12 mai 2023;

Condamne [N] [O] à payer à Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE la somme de 5293,09 € avec intérêt au taux contractuel de 10,1% à compter du 7 mai 2024 ;

Condamne [N] [O] à payer à Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE la somme de 4395,85 € avec intérêt au taux contractuel de 12,15% à compter du 15 mai 2024 ;


Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne solidairement [N] [O] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;


Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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Mise à jour de la source le 2026-08-11T18:35:46.604Z.