Décision de justice
Tribunal judiciaire d'Annecy, Ord sur requête - de 1000, 17 septembre 2025, n° 25/00234
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Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
ORDONNONS : à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ces présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. Fait en notre cabinet, le 17 septembre 2025 Le Président,
Texte intégral
DOSSIER : N° RG 25/00234 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6T7 AFFAIRE : S.C.I. ALCEOL, [S] / / [W], [D], [B], [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY ORDONNANCE DU 17 septembre 2025 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ___________________________ DEMANDEURS - S.C.I. ALCEOL, immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le numéro 417 490 414, dont le siège social est sis [Adresse 7], pris en la personne de Monsieur [V] [S] - Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 7] ayant pour avocat, Me Romane CHAUVIN, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, DÉFENDEURS Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 5] Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 2] Madame [T] [D], demeurant [Adresse 4] Madame [C] [B], demeurant [Adresse 1] Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 3] Madame [Y] [U], demeurant [Adresse 6] Affaire non audiencée en application de l’article 1566 du code de procédure civile. GROSSES DÉLIVRÉES le aux parties Nous Madame Hélène SOULAS, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’Annecy, Vu la requête présentée le 26 août 2025 par la S.C.I. ALCEOL et par Monsieur [V] [S], représentés par leur conseil, Me Romane CHAUVIN et les pièces jointes, Vu les articles 1565 à 1568 du code de procédure civile, [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS : à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ces présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. Fait en notre cabinet, le 17 septembre 2025 Le Président,
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Mise à jour de la source le 2025-09-18T18:02:04.703Z.