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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 1 avril 2025, n° 23/13657

ARA - Accord total et établissement d'un procès-verbalContratsAutres contrats de prestation de services
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Exposé du litige

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 26 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Avril 2025.

Avis à été donné aux parties que la décision seras rendu par mise à disposition au greffe. 

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort



Vu l’assignation du 17 octobre 2023 délivrée par Monsieur [D] [R] à Monsieur [G] [M] et Monsieur [O] [E], 

Vu les conclusions d’intervention volontaire de Monsieur [T] [E] et de Madame [J] [E] du 12 novembre 2024 aux fins d’homologation du protocole d’accord intervenu avec Monsieur [D] [R],

Vu l’accord transactionnel conclu entre Monsieur [O] [E], Monsieur [T] [E], Madame [J] [E], et Monsieur [D] [R],

Vu les conclusions du 27 mars 2025 du demandeur aux termes desquelles il sollicite de voir homologuer l’accord ainsi conclu,
 
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 26 mars 2025 et la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

Motifs

MOTIFS

Suivant l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

Ces incidents sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du code de procédure civile parmi lesquels figure la transaction. 

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

En l’espèce, Monsieur [O] [E], Monsieur [T] [E], Madame [J] [E], ainsi que Monsieur [D] [R] sollicitent l'homologation du “PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL” intervenu entre eux et signé par eux respectivement les 12 août et 7 octobre 2024, accord dont la lecture révèle qu’il préserve les intérêts de chacune des parties sans contrevenir à des dispositions d'ordre public. 

Aussi, rien ne s’oppose à ce que conformément aux dispositions des articles 1565, 1566, 1567 et 1568 du code de procédure civile, le juge de la mise en état fasse droit à la demande dans les termes du dispositif ci-après. 

Il y a lieu, par application de l'article 384 du code de procédure civile de constater l'extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction et de constater, par conséquent, le dessaisissement du tribunal.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Enfin, les dépens seront pris en charge selon la convention des parties.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par décision contradictoire et mise à la disposition des parties au greffe, 

HOMOLOGUE l’accord ayant valeur de transaction qu’ont signé Monsieur [D] [R], ainsi que Monsieur [O] [E], Monsieur [T] [E] et Madame [J] [E], annexé à la présente ordonnance ;

CONSTATE l'extinction de l'action et de l'instance et le dessaisissement du tribunal concernant ces seules parties, l’accord ne concernant pas Monsieur [G] [M] ;

DIT que les dépens seront pris en charge selon la convention des parties.

Faite et rendue à [Localité 4] le 01 Avril 2025


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Texte intégral
Ordonnance du 01 avril 2025
5ème Chambre 1ère Section 
N° RG 23/13657 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27UQ 

 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à 
MeMontardier,
Me Trémolet,
Me Domain
 le :
+1 copie dossier 


■

5ème chambre 
1ère section


N° RG 23/13657 
N° Portalis 352J-W-B7H-C27UQ

N° MINUTE : 

HOMOLOGATION D’ACCORD








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT TENDANT À L’HOMOLOGATION D’UN ACCORD
rendue le 1er Avril 2025


DEMANDEUR 

Monsieur [D] [R]
demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)

représenté par Maître Nicolas Montardier de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocats plaidant, vestiaire #C0711

DEFENDEURS 

Madame [J] (intervenant volontaire) [K] épouse [E], 
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Henri Trémolet, avocat au barreau de PARIS vestiaire P532

Monsieur [T] (intervenant volontaire) [E],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Henri Trémolet, avocat au barreau de PARIS vestiaire P532

Monsieur [G] [M],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Virginie Domain, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2440

Monsieur [O] [E],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Henri Trémolet, avocat au barreau de PARIS vestiaire P532


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistée de Monsieur [V] [B], Greffier stagiaire


DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 26 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Avril 2025.

Avis à été donné aux parties que la décision seras rendu par mise à disposition au greffe. 

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort



Vu l’assignation du 17 octobre 2023 délivrée par Monsieur [D] [R] à Monsieur [G] [M] et Monsieur [O] [E], 

Vu les conclusions d’intervention volontaire de Monsieur [T] [E] et de Madame [J] [E] du 12 novembre 2024 aux fins d’homologation du protocole d’accord intervenu avec Monsieur [D] [R],

Vu l’accord transactionnel conclu entre Monsieur [O] [E], Monsieur [T] [E], Madame [J] [E], et Monsieur [D] [R],

Vu les conclusions du 27 mars 2025 du demandeur aux termes desquelles il sollicite de voir homologuer l’accord ainsi conclu,
 
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 26 mars 2025 et la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025. 

MOTIFS

Suivant l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

Ces incidents sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du code de procédure civile parmi lesquels figure la transaction. 

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

En l’espèce, Monsieur [O] [E], Monsieur [T] [E], Madame [J] [E], ainsi que Monsieur [D] [R] sollicitent l'homologation du “PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL” intervenu entre eux et signé par eux respectivement les 12 août et 7 octobre 2024, accord dont la lecture révèle qu’il préserve les intérêts de chacune des parties sans contrevenir à des dispositions d'ordre public. 

Aussi, rien ne s’oppose à ce que conformément aux dispositions des articles 1565, 1566, 1567 et 1568 du code de procédure civile, le juge de la mise en état fasse droit à la demande dans les termes du dispositif ci-après. 

Il y a lieu, par application de l'article 384 du code de procédure civile de constater l'extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction et de constater, par conséquent, le dessaisissement du tribunal.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Enfin, les dépens seront pris en charge selon la convention des parties. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par décision contradictoire et mise à la disposition des parties au greffe, 

HOMOLOGUE l’accord ayant valeur de transaction qu’ont signé Monsieur [D] [R], ainsi que Monsieur [O] [E], Monsieur [T] [E] et Madame [J] [E], annexé à la présente ordonnance ;

CONSTATE l'extinction de l'action et de l'instance et le dessaisissement du tribunal concernant ces seules parties, l’accord ne concernant pas Monsieur [G] [M] ;

DIT que les dépens seront pris en charge selon la convention des parties.

Faite et rendue à [Localité 4] le 01 Avril 2025


Le Greffier Le Juge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2025-04-02T18:25:22.535Z.