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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, Annexe Rue de Crosne, 16 septembre 2025, n° 25/00172

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

Vu la requête présentée par l’OPH HABITAT 76 réceptionnée au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 01 Septembre 2025 tendant à voir constater la résiliation du bail et à demander la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail,

Vu les pièces annexées à la requête et notamment le procès-verbal de constat de logement abandonné du 27 août 2025, 

Vu l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 

Vu les articles L 142-1 et L 142-2, L 451-1, R 451-1 à R 451-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon,


Motivation

Par acte sous seing privé en date du 15 avril 2022 avec une prise d’effet au 20 avril 2022, l’OPH HABITAT 76 a donné à bail à M. [V] [U] [C] un logement situé 4 Place Boieldieu - Immeuble Flandre - Esc 01 - Etg 04 - Appt 002 à CANTELEU (76380) moyennant un loyer de 252,45 euros outre les charges locatives. 

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, l’OPH HABITAT 76 a mis en demeure M. [V] [U] [C] d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans un délai d’un mois. 

Il résulte manifestement des éléments fournis par Me [D] [L], de la SELARL [L] & RENTY, commissaire de justice associé à Rouen, et notamment du procès-verbal en date du 27 août 2025 que le bien loué à M. [V] [U] [C] a été abandonné par son occupant en ce que :

- Le logement est vide de tout mobilier et de tous papiers et documents de nature personnelle

Motifs

Il convient dès lors d'ordonner la résiliation du bail et d'autoriser la reprise des lieux.

En ce qui concerne les biens laissés sur place, qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, ils seront déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.



S'agissant de la demande en paiement des loyers et charges impayés, celle-ci apparaît fondée et il y sera fait droit partiellement après déduction des frais d’assurance locataire et des frais d’huissier qui entrent dans les dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la résiliation, à la date du 27 août 2025 du bail conclu le 15 avril 2022 avec une prise d’effet au 20 avril 2025 entre l’OPH HABITAT 76 d’une part et M. [V] [U] [C] d’autre part, portant sur un logement situé, 4 Place Boieldieu - Immeuble Flandre - Esc 01 - Etg 04 - Appt 002 à CANTELEU (76380), suite à l’abandon des lieux par le locataire,

AUTORISONS tout commissaire de justice à procéder à la reprise des lieux abandonnés et ayant fait l’objet du bail susmentionné et d'autoriser, de ce fait, le changement des serrures, selon les modalités prévues par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

DECLARONS abandonnés les biens laissés sur place, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

CONDAMNONS M. [V] [U] [C] à payer à l’OPH HABITAT 76 :

- la somme de 3 881.58 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 18 juin 2025, échéance du mois de mai 2025 incluse ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois après la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [U] [C] aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la mise en demeure du 17 juillet 2025, du procès-verbal constatant l’abandon du 27 août 2025 et de la requête ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date ;

Fait en notre cabinet au palais de justice de Rouen, le 16 Septembre 2025.


La greffière, La vice-présidente,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE SUR REQUÊTE


RG : N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJV6
Minute : 25/02766


Nous, Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier,

Vu la requête présentée par l’OPH HABITAT 76 réceptionnée au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 01 Septembre 2025 tendant à voir constater la résiliation du bail et à demander la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail,

Vu les pièces annexées à la requête et notamment le procès-verbal de constat de logement abandonné du 27 août 2025, 

Vu l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 

Vu les articles L 142-1 et L 142-2, L 451-1, R 451-1 à R 451-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon,


Motivation

Par acte sous seing privé en date du 15 avril 2022 avec une prise d’effet au 20 avril 2022, l’OPH HABITAT 76 a donné à bail à M. [V] [U] [C] un logement situé 4 Place Boieldieu - Immeuble Flandre - Esc 01 - Etg 04 - Appt 002 à CANTELEU (76380) moyennant un loyer de 252,45 euros outre les charges locatives. 

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, l’OPH HABITAT 76 a mis en demeure M. [V] [U] [C] d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans un délai d’un mois. 

Il résulte manifestement des éléments fournis par Me [D] [L], de la SELARL [L] & RENTY, commissaire de justice associé à Rouen, et notamment du procès-verbal en date du 27 août 2025 que le bien loué à M. [V] [U] [C] a été abandonné par son occupant en ce que :

- Le logement est vide de tout mobilier et de tous papiers et documents de nature personnelle


Il convient dès lors d'ordonner la résiliation du bail et d'autoriser la reprise des lieux.

En ce qui concerne les biens laissés sur place, qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, ils seront déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.



S'agissant de la demande en paiement des loyers et charges impayés, celle-ci apparaît fondée et il y sera fait droit partiellement après déduction des frais d’assurance locataire et des frais d’huissier qui entrent dans les dépens. 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la résiliation, à la date du 27 août 2025 du bail conclu le 15 avril 2022 avec une prise d’effet au 20 avril 2025 entre l’OPH HABITAT 76 d’une part et M. [V] [U] [C] d’autre part, portant sur un logement situé, 4 Place Boieldieu - Immeuble Flandre - Esc 01 - Etg 04 - Appt 002 à CANTELEU (76380), suite à l’abandon des lieux par le locataire,

AUTORISONS tout commissaire de justice à procéder à la reprise des lieux abandonnés et ayant fait l’objet du bail susmentionné et d'autoriser, de ce fait, le changement des serrures, selon les modalités prévues par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

DECLARONS abandonnés les biens laissés sur place, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

CONDAMNONS M. [V] [U] [C] à payer à l’OPH HABITAT 76 :

- la somme de 3 881.58 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 18 juin 2025, échéance du mois de mai 2025 incluse ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois après la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [U] [C] aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la mise en demeure du 17 juillet 2025, du procès-verbal constatant l’abandon du 27 août 2025 et de la requête ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date ;

Fait en notre cabinet au palais de justice de Rouen, le 16 Septembre 2025.


La greffière, La vice-présidente,

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Mise à jour de la source le 2025-09-23T19:09:04.341Z.