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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, Annexe Rue de Crosne, 1 octobre 2025, n° 25/00183

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

Vu la requête présentée par l’OPH HABITAT 76 réceptionnée au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 25 septembre 2025 tendant à voir constater la résiliation du bail et à demander la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail,

Vu les pièces annexées à la requête et notamment le procès-verbal de constat de logement abandonné du 15 septembre 2025, 

Vu l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 ju illet 1989, 

Vu les articles L 142-1 et L 142-2, L 451-1, R 451-1 à R 451-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon,

Motivation

Par acte sous seing privé en date du 24 janvier 2017, l’OPH HABITAT 76 a donné à bail à M. [O] [X] un logement situé 37 rue Garibaldi - Immeuble Champagne - Esc 11 - Etg 09 - Appt 002 à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) moyennant un loyer de 278,85 euros outre les charges locatives d’un montant de 114,81 euros. 

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, l’OPH HABITAT 76 a mis en demeure M. [O] [X] d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans un délai d’un mois. 

Il résulte manifestement des éléments fournis par Me [E] [L] de la SELARL ACTAREC, commissaire de justice à Rouen, et notamment du procès-verbal en date du 15 septembre 2025, que le bien loué à M. [O] [X] a été abandonné par son occupant.

Motifs

Il convient dès lors d'ordonner la résiliation du bail et d'autoriser la reprise des lieux.

En ce qui concerne les biens laissés sur place, qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, ils seront déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.

S'agissant de la demande en paiement des loyers et charges impayés, celle-ci apparaît fondée et il y sera fait droit intégralement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la résiliation, à la date du 15 septembre 2025 du bail conclu le 24 janvier 2017 entre l’OPH HABITAT 76 d’une part et M. [O] [X] d’autre part, portant sur un logement situé 37 rue Garibaldi - Immeuble Champagne - Esc 11 - Etg 09 - Appt 002 à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), suite à l’abandon des lieux par le locataire,

AUTORISONS tout commissaire de justice à procéder à la reprise des lieux abandonnés et ayant fait l’objet du bail susmentionné et d'autoriser, de ce fait, le changement des serrures, selon les modalités prévues par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

DECLARONS abandonnés les biens laissés sur place, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

CONDAMNONS M. [O] [X] à payer à l’OPH HABITAT 76 :

- la somme de 739,44 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 7 juillet 2025, échéance du mois de juin 2025 incluse ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois après la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [X] aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la mise en demeure du 25 juillet 2025, du procès-verbal constatant l’abandon du 15 septembre 2025 et de la requête ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date ;

Fait en notre cabinet au palais de justice de Rouen, le 1er octobre 2025.


La greffière, La vice-présidente,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE SUR REQUÊTE


RG : N° RG 25/00183 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLFT
Minute : 25/00183


Nous, Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier,

Vu la requête présentée par l’OPH HABITAT 76 réceptionnée au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 25 septembre 2025 tendant à voir constater la résiliation du bail et à demander la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail,

Vu les pièces annexées à la requête et notamment le procès-verbal de constat de logement abandonné du 15 septembre 2025, 

Vu l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 ju illet 1989, 

Vu les articles L 142-1 et L 142-2, L 451-1, R 451-1 à R 451-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon,

Motivation

Par acte sous seing privé en date du 24 janvier 2017, l’OPH HABITAT 76 a donné à bail à M. [O] [X] un logement situé 37 rue Garibaldi - Immeuble Champagne - Esc 11 - Etg 09 - Appt 002 à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) moyennant un loyer de 278,85 euros outre les charges locatives d’un montant de 114,81 euros. 

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, l’OPH HABITAT 76 a mis en demeure M. [O] [X] d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans un délai d’un mois. 

Il résulte manifestement des éléments fournis par Me [E] [L] de la SELARL ACTAREC, commissaire de justice à Rouen, et notamment du procès-verbal en date du 15 septembre 2025, que le bien loué à M. [O] [X] a été abandonné par son occupant.

Il convient dès lors d'ordonner la résiliation du bail et d'autoriser la reprise des lieux.

En ce qui concerne les biens laissés sur place, qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, ils seront déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.

S'agissant de la demande en paiement des loyers et charges impayés, celle-ci apparaît fondée et il y sera fait droit intégralement. 

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la résiliation, à la date du 15 septembre 2025 du bail conclu le 24 janvier 2017 entre l’OPH HABITAT 76 d’une part et M. [O] [X] d’autre part, portant sur un logement situé 37 rue Garibaldi - Immeuble Champagne - Esc 11 - Etg 09 - Appt 002 à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), suite à l’abandon des lieux par le locataire,

AUTORISONS tout commissaire de justice à procéder à la reprise des lieux abandonnés et ayant fait l’objet du bail susmentionné et d'autoriser, de ce fait, le changement des serrures, selon les modalités prévues par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

DECLARONS abandonnés les biens laissés sur place, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

CONDAMNONS M. [O] [X] à payer à l’OPH HABITAT 76 :

- la somme de 739,44 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 7 juillet 2025, échéance du mois de juin 2025 incluse ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois après la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [X] aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la mise en demeure du 25 juillet 2025, du procès-verbal constatant l’abandon du 15 septembre 2025 et de la requête ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date ;

Fait en notre cabinet au palais de justice de Rouen, le 1er octobre 2025.


La greffière, La vice-présidente,

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Mise à jour de la source le 2025-10-03T19:09:01.911Z.