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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, Annexe Rue de Crosne, 16 septembre 2025, n° 25/00174

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

Vu la requête présentée par la S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT réceptionnée au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 04 Septembre 2025 tendant à voir constater la résiliation du bail et à demander la condamnation des locataires au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail,

Vu les pièces annexées à la requête et notamment le procès-verbal de constat de logement abandonné du 29 août 2025, 

Vu l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 

Vu les articles L 142-1 et L 142-2, L 451-1, R 451-1 à R 451-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon,


Motivation

Par acte sous seing privé en date du 8 avril 2024, la S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a donné à bail à Mme [D] [Y] épouse [B] et M. [P] [B] un logement situé 45 rue du Bois du Prince - Bât. H5 - Esc 2 à CLEON (76410) moyennant un loyer de 382,50 euros outre les charges locatives. 

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, la S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a mis en demeure Mme [D] [Y] épouse [B] et M. [P] [B] d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans un délai d’un mois. 

Il résulte manifestement des éléments fournis par Me [T] [I] de la SAS CG2M, commissaire de justice associé à ELBEUF et notamment du procès-verbal en date du 29 août 2025 que le bien loué à Mme [D] [Y] épouse [B] et M. [P] [B] a été abandonné par ses occupants en ce que :

- Absence d’électricité et d’eau courante
- Absence de documents personnels
- Absence de denrées ou de produits nécessaires à l’hygiène et à la vie courante
- Présence importante de poussière sur les murs
- L’abandon du logement a été confirmé par un voisin

Motifs

Il convient dès lors d'ordonner la résiliation du bail et d'autoriser la reprise des lieux.




En ce qui concerne les biens laissés sur place, qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, ils seront déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.

S'agissant de la demande en paiement des loyers et charges impayés, celle-ci apparaît fondée et il y sera fait droit partiellement après déduction des frais d’huissier qui entrent dans les dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la résiliation, à la date du 29 août 2025 du bail conclu le 8 avril 2024 entre la S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT d'une part et Mme [D] [Y] épouse [B] et M. [P] [B] d’autre part, portant sur un logement situé, 45 rue du Bois du Prince - Bât. H5 - Esc 2 à CLEON (76410), suite à l’abandon des lieux par les locataires,

AUTORISONS tout commissaire de justice à procéder à la reprise des lieux abandonnés et ayant fait l’objet du bail susmentionné et d'autoriser, de ce fait, le changement des serrures, selon les modalités prévues par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

DECLARONS abandonnés les biens laissés sur place, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

CONDAMNONS Mme [D] [Y] épouse [B] et M. [P] [B] à payer à la S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT :

- la somme de 3 527,04 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 1er septembre 2025, échéance du mois de juin 2025 incluse ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois après la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS Madame [D] [Y] épouse [B] et Monsieur [P] [B] aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la mise en demeure du 22 juillet 2025 et du procès-verbal constatant l’abandon du 29 août 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date ;

Fait en notre cabinet au palais de justice de Rouen, le 16 septembre 2025.


La greffière, La vice-présidente,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE SUR REQUÊTE


RG : N° RG 25/00174 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJWI
Minute : 25/02768


Nous, Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier,

Vu la requête présentée par la S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT réceptionnée au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 04 Septembre 2025 tendant à voir constater la résiliation du bail et à demander la condamnation des locataires au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail,

Vu les pièces annexées à la requête et notamment le procès-verbal de constat de logement abandonné du 29 août 2025, 

Vu l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 

Vu les articles L 142-1 et L 142-2, L 451-1, R 451-1 à R 451-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon,


Motivation

Par acte sous seing privé en date du 8 avril 2024, la S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a donné à bail à Mme [D] [Y] épouse [B] et M. [P] [B] un logement situé 45 rue du Bois du Prince - Bât. H5 - Esc 2 à CLEON (76410) moyennant un loyer de 382,50 euros outre les charges locatives. 

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, la S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a mis en demeure Mme [D] [Y] épouse [B] et M. [P] [B] d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans un délai d’un mois. 

Il résulte manifestement des éléments fournis par Me [T] [I] de la SAS CG2M, commissaire de justice associé à ELBEUF et notamment du procès-verbal en date du 29 août 2025 que le bien loué à Mme [D] [Y] épouse [B] et M. [P] [B] a été abandonné par ses occupants en ce que :

- Absence d’électricité et d’eau courante
- Absence de documents personnels
- Absence de denrées ou de produits nécessaires à l’hygiène et à la vie courante
- Présence importante de poussière sur les murs
- L’abandon du logement a été confirmé par un voisin

Il convient dès lors d'ordonner la résiliation du bail et d'autoriser la reprise des lieux.




En ce qui concerne les biens laissés sur place, qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, ils seront déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.

S'agissant de la demande en paiement des loyers et charges impayés, celle-ci apparaît fondée et il y sera fait droit partiellement après déduction des frais d’huissier qui entrent dans les dépens. 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la résiliation, à la date du 29 août 2025 du bail conclu le 8 avril 2024 entre la S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT d'une part et Mme [D] [Y] épouse [B] et M. [P] [B] d’autre part, portant sur un logement situé, 45 rue du Bois du Prince - Bât. H5 - Esc 2 à CLEON (76410), suite à l’abandon des lieux par les locataires,

AUTORISONS tout commissaire de justice à procéder à la reprise des lieux abandonnés et ayant fait l’objet du bail susmentionné et d'autoriser, de ce fait, le changement des serrures, selon les modalités prévues par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

DECLARONS abandonnés les biens laissés sur place, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

CONDAMNONS Mme [D] [Y] épouse [B] et M. [P] [B] à payer à la S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT :

- la somme de 3 527,04 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 1er septembre 2025, échéance du mois de juin 2025 incluse ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois après la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS Madame [D] [Y] épouse [B] et Monsieur [P] [B] aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la mise en demeure du 22 juillet 2025 et du procès-verbal constatant l’abandon du 29 août 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date ;

Fait en notre cabinet au palais de justice de Rouen, le 16 septembre 2025.


La greffière, La vice-présidente,

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Mise à jour de la source le 2025-09-23T19:09:04.990Z.