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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, Annexe Rue de Crosne, 8 août 2025, n° 25/00163

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE SUR REQUÊTE


RG : N° RG 25/00163 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIGN
Minute : 25/00163


Nous, Mme Stéphanie LECUIROT, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier,

Vu la requête présentée par l’OPH ROUEN HABITAT réceptionnée au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 08 Août 2025 tendant à voir constater la résiliation du bail et à demander la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail,

Vu les pièces annexées à la requête et notamment le procès-verbal de constat de logement abandonné du 9 avril 2025, 

Vu l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 

Vu les articles L 142-1 et L 142-2, L 451-1, R 451-1 à R 451-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon,

Motifs

Motivation

Par acte sous seing privé en date du 7 mars 2024, l’OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à M. [H] [V] un logement situé 4 allée Dieppe - Appt 107 - Etg 0 - Esc B à ROUEN (76000) moyennant un loyer de 284,12 euros outre les charges locatives. 

Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2025, l’OPH ROUEN HABITAT a mis en demeure M. [H] [V] d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans un délai d’un mois et d’avoir à régler la somme de 1431.39 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 02 janvier 2025. 

Il résulte manifestement des éléments fournis par le requérant et notamment du procès-verbal de constat en date du 9 avril 2025 dressé par la SELARL CJ SEINE commissaire de justice que le bien loué à M. [H] [V] a été abandonné par son occupant en ce que:

- Le logement est totalement vide
- Il n’y a aucun papier ni document personnel 
- Absence d’électricité et d’eau courante
- Absence de denrées ou de produits nécessaires à l’hygiène et à la vie courante

Il convient dès lors d'ordonner la résiliation du bail et d'autoriser la reprise des lieux.

En ce qui concerne les biens laissés sur place, qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, ils seront déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.


S'agissant de la demande en paiement des loyers et charges impayés, celle-ci apparaît fondée et il y sera fait droit partiellement après déduction du solde antérieur de 91.15 euros qui n’est pas justifié, et des pénalités diverses (2X0.54 euros) 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la résiliation, à la date du 9 avril 2025 du bail conclu le 7 mars 2024 entre l’OPH ROUEN HABITAT d’une part et M. [H] [V] d’autre part, portant sur un logement situé, 4 allée Dieppe - Appt 107 - Etg 0 - Esc B à ROUEN (76000), suite à l’abandon des lieux par le locataire,

AUTORISONS tout commissaire de justice à procéder à la reprise des lieux abandonnés et ayant fait l’objet du bail susmentionné et d'autoriser, de ce fait, le changement des serrures, selon les modalités prévues par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

Dispositif

DECLARONS abandonnés les biens laissés sur place, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

CONDAMNONS M. [H] [V] à payer à l’OPH ROUEN HABITAT :

- la somme de 2984.89 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 23 mai 2025, échéance du mois de avril 2025 incluse ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux dans la limite d’un délai de deux mois à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [V] aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la mise en demeure du 2 janvier 2025 et du procès-verbal constatant l’abandon du 9 avril 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date ;

Fait en notre cabinet au palais de justice de Rouen, le 08 Août 2025.

La greffière, La 1ère vice-présidente,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE SUR REQUÊTE


RG : N° RG 25/00163 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIGN
Minute : 25/00163


Nous, Mme Stéphanie LECUIROT, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier,

Vu la requête présentée par l’OPH ROUEN HABITAT réceptionnée au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 08 Août 2025 tendant à voir constater la résiliation du bail et à demander la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail,

Vu les pièces annexées à la requête et notamment le procès-verbal de constat de logement abandonné du 9 avril 2025, 

Vu l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 

Vu les articles L 142-1 et L 142-2, L 451-1, R 451-1 à R 451-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon,


Motivation

Par acte sous seing privé en date du 7 mars 2024, l’OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à M. [H] [V] un logement situé 4 allée Dieppe - Appt 107 - Etg 0 - Esc B à ROUEN (76000) moyennant un loyer de 284,12 euros outre les charges locatives. 

Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2025, l’OPH ROUEN HABITAT a mis en demeure M. [H] [V] d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans un délai d’un mois et d’avoir à régler la somme de 1431.39 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 02 janvier 2025. 

Il résulte manifestement des éléments fournis par le requérant et notamment du procès-verbal de constat en date du 9 avril 2025 dressé par la SELARL CJ SEINE commissaire de justice que le bien loué à M. [H] [V] a été abandonné par son occupant en ce que:

- Le logement est totalement vide
- Il n’y a aucun papier ni document personnel 
- Absence d’électricité et d’eau courante
- Absence de denrées ou de produits nécessaires à l’hygiène et à la vie courante

Il convient dès lors d'ordonner la résiliation du bail et d'autoriser la reprise des lieux.

En ce qui concerne les biens laissés sur place, qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, ils seront déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.


S'agissant de la demande en paiement des loyers et charges impayés, celle-ci apparaît fondée et il y sera fait droit partiellement après déduction du solde antérieur de 91.15 euros qui n’est pas justifié, et des pénalités diverses (2X0.54 euros) 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la résiliation, à la date du 9 avril 2025 du bail conclu le 7 mars 2024 entre l’OPH ROUEN HABITAT d’une part et M. [H] [V] d’autre part, portant sur un logement situé, 4 allée Dieppe - Appt 107 - Etg 0 - Esc B à ROUEN (76000), suite à l’abandon des lieux par le locataire,

AUTORISONS tout commissaire de justice à procéder à la reprise des lieux abandonnés et ayant fait l’objet du bail susmentionné et d'autoriser, de ce fait, le changement des serrures, selon les modalités prévues par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

DECLARONS abandonnés les biens laissés sur place, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

CONDAMNONS M. [H] [V] à payer à l’OPH ROUEN HABITAT :

- la somme de 2984.89 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 23 mai 2025, échéance du mois de avril 2025 incluse ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux dans la limite d’un délai de deux mois à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [V] aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la mise en demeure du 2 janvier 2025 et du procès-verbal constatant l’abandon du 9 avril 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date ;

Fait en notre cabinet au palais de justice de Rouen, le 08 Août 2025.

La greffière, La 1ère vice-présidente,

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Mise à jour de la source le 2025-10-06T19:09:01.823Z.