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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, Annexe Rue de Crosne, 8 août 2025, n° 25/00158

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

Vu la requête présentée par la SA LOGEAL IMMOBILIERE réceptionnée au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 16 Juin 2025 tendant à voir constater la résiliation du bail et à demander la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail,

Vu les pièces annexées à la requête et notamment le procès-verbal de constat de logement abandonné du 15 mai 2025, 

Vu l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 

Vu les articles L 142-1 et L 142-2, L 451-1, R 451-1 à R 451-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon,


Motivation

Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2021, la SA LOGEALMMOBILIERE a donné à bail à M. [U] [L] et Mme [D] [Z] un logement situé 14 rue Jean Gabin - Résidence Madeleine Renaud - Appt 6302 - Bât. F à BARENTIN (76360) moyennant un loyer de 550,97 euros incluant les charges locatives. 

Par courrier, Mme [D] [Z] a annoncé au bailleur quitter le logement et se désolidariser du bail à partir du 23 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, la SA LOGEALMMOBILIERE a mis en demeure M. [U] [L] d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans un délai d’un mois et d’avoir à régler dans le délai de deux mois la somme de 2933.46 euros au titre des loyers et charges impayés. 

Il résulte manifestement des éléments fournis et notamment du procès verbal de constat dressé le 15 mai 2025 par Me [O] [G], commissaire de justice, que le bien loué à M. [U] [L] a été abandonné par son occupant en ce que:

- Une voisine confirme que le locataire est parti depuis plusieurs mois
- L’appartement est vide de tout mobilier

Motifs

Il convient dès lors d'ordonner la résiliation du bail et d'autoriser la reprise des lieux.


En ce qui concerne les biens laissés sur place, qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, ils seront déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.

S'agissant de la demande en paiement des loyers et charges impayés, celle-ci apparaît fondée et il y sera fait droit partiellement après déduction :
- du solde antérieur de 412.97 euros qui n’est pas justifié
- de la régularisation de charges à hauteur de 185.45 euros qui n’est pas justifiée
- des frais d’huissier de 76.23 euros qui entrent dans les dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la résiliation, à la date du 15 mai 2025 du bail conclu le 22 juillet 2021 entre la SA LOGEALMMOBILIERE d’une part et M. [U] [L] d’autre part, portant sur un logement situé, 14 rue Jean Gabin - Résidence Madeleine Renaud - Appt 6302 - Bât. F à BARENTIN (76360), suite à l’abandon des lieux par le locataire,

AUTORISONS tout commissaire de justice à procéder à la reprise des lieux abandonnés et ayant fait l’objet du bail susmentionné et d'autoriser, de ce fait, le changement des serrures, selon les modalités prévues par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

DECLARONS abandonnés les biens laissés sur place, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

CONDAMNONS M. [U] [L] à payer à la SA LOGEALMMOBILIERE :

- la somme de 2258.78 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 9 avril 2025, échéance du mois de mars 2025 incluse ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux dans la limite d’un délai de deux mois à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [L] aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la mise en demeure du 4 avril 2025 et du procès-verbal constatant l’abandon du 15 mai 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date ;

Fait en notre cabinet au palais de justice de Rouen, le 08 Août 2025.

La greffière, La 1ère vice-présidente,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE SUR REQUÊTE


RG : N° RG 25/00158 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NH3R
Minute : 25/00158


Nous, Stéphanie LECUIROT, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier,

Vu la requête présentée par la SA LOGEAL IMMOBILIERE réceptionnée au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen le 16 Juin 2025 tendant à voir constater la résiliation du bail et à demander la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail,

Vu les pièces annexées à la requête et notamment le procès-verbal de constat de logement abandonné du 15 mai 2025, 

Vu l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 

Vu les articles L 142-1 et L 142-2, L 451-1, R 451-1 à R 451-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon,


Motivation

Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2021, la SA LOGEALMMOBILIERE a donné à bail à M. [U] [L] et Mme [D] [Z] un logement situé 14 rue Jean Gabin - Résidence Madeleine Renaud - Appt 6302 - Bât. F à BARENTIN (76360) moyennant un loyer de 550,97 euros incluant les charges locatives. 

Par courrier, Mme [D] [Z] a annoncé au bailleur quitter le logement et se désolidariser du bail à partir du 23 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, la SA LOGEALMMOBILIERE a mis en demeure M. [U] [L] d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans un délai d’un mois et d’avoir à régler dans le délai de deux mois la somme de 2933.46 euros au titre des loyers et charges impayés. 

Il résulte manifestement des éléments fournis et notamment du procès verbal de constat dressé le 15 mai 2025 par Me [O] [G], commissaire de justice, que le bien loué à M. [U] [L] a été abandonné par son occupant en ce que:

- Une voisine confirme que le locataire est parti depuis plusieurs mois
- L’appartement est vide de tout mobilier

Il convient dès lors d'ordonner la résiliation du bail et d'autoriser la reprise des lieux.


En ce qui concerne les biens laissés sur place, qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, ils seront déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice.

S'agissant de la demande en paiement des loyers et charges impayés, celle-ci apparaît fondée et il y sera fait droit partiellement après déduction :
- du solde antérieur de 412.97 euros qui n’est pas justifié
- de la régularisation de charges à hauteur de 185.45 euros qui n’est pas justifiée
- des frais d’huissier de 76.23 euros qui entrent dans les dépens. 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la résiliation, à la date du 15 mai 2025 du bail conclu le 22 juillet 2021 entre la SA LOGEALMMOBILIERE d’une part et M. [U] [L] d’autre part, portant sur un logement situé, 14 rue Jean Gabin - Résidence Madeleine Renaud - Appt 6302 - Bât. F à BARENTIN (76360), suite à l’abandon des lieux par le locataire,

AUTORISONS tout commissaire de justice à procéder à la reprise des lieux abandonnés et ayant fait l’objet du bail susmentionné et d'autoriser, de ce fait, le changement des serrures, selon les modalités prévues par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

DECLARONS abandonnés les biens laissés sur place, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

CONDAMNONS M. [U] [L] à payer à la SA LOGEALMMOBILIERE :

- la somme de 2258.78 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 9 avril 2025, échéance du mois de mars 2025 incluse ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux dans la limite d’un délai de deux mois à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [L] aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la mise en demeure du 4 avril 2025 et du procès-verbal constatant l’abandon du 15 mai 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date ;

Fait en notre cabinet au palais de justice de Rouen, le 08 Août 2025.

La greffière, La 1ère vice-présidente,

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Mise à jour de la source le 2025-09-25T19:09:07.844Z.