Tribunal judiciaire de Grenoble, 4ème chambre civile, 8 septembre 2025, n° 23/04702

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

4ème chambre civile

N° R.G. : 23/04702 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LNE5

N° JUGEMENT :

JYC/BM







































Copie exécutoire 
et copie délivrées 

le :

à :

Maître Laurence NEEL de la SCP PIERROT ET NEEL

Me Elsa VIARD GAUDIN

Notaire :
Me [V] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 08 Septembre 2025

JUGE COMMIS

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [B] [Q] [T] [G]-[P] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]/FRANCE

représentée par Me Corinne LE GAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Elsa VIARD GAUDIN, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [E] [H] [R] [G]-[P] 
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] FRANCE

représenté par Me Corinne LE GAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Elsa VIARD GAUDIN, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [F] [O] [L] [G]-[P]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]/FRANCE

représenté par Me Elsa VIARD GAUDIN, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

 E T :

DEFENDEURS

Monsieur [M] [W] [D]
né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]/FRANCE

représenté par Maître Laurence NEEL de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE


Monsieur [Z] [L] [D]
né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] FRANCE

représenté par Maître Laurence NEEL de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART



COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

A l’audience publique du 02 Juin 2025, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 08 Septembre 2025.


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré

Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :

Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente

Assistés lors du rendu par Béatrice MATYSIAK, Greffière

a statué en ces termes :


EXPOSE DU LITIGE :

Suite aux décès en 1998 de madame [Q] [D] née [A], madame [C] [G]-[P], née [D], messieurs [U] et [X] [D] sont restés en indivision sur plusieurs biens immobiliers sis sur la commune de [Localité 4] Ardèche), à savoir une maison d'habitation lieudit [Adresse 6] et terrains ainsi que d'un terrain à [Localité 3].

Madame [C] [G]-[P] est elle-même décédée en 2014, laissant pour héritiers son conjoint survivant monsieur [E] [G]-[P], et ses deux enfants [B] [G]-[P] épouse [N] et [F] [G]-[P].


Par exploit du 11 septembre 2023, les héritiers de [C] [G]-[P] ne parvenant pas à s'entendre sur les modalités d'occupation et de gestion avec les consorts [U] et [X] [D] ni sur les modalités d'une sortie d'indivision a, ont assigné les consorts [U] et [X] [D] aux fins de prononcer notamment la licitation des biens immobiliers dépendant de leur indivision faute d'accord pour un partage amiable. 

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 mars 2025, auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit monsieur [E] [G]-[P], et ses deux enfants [B] [G]-[P] épouse [N] et [F] [G]-[P] demandent au tribunal de :
Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidations et partage de la succession de madame [Q] [Y] [A], veuve [D] décédée à [Localité 3] le [Date décès 1] 1998 ;Désigner un notaire sous la surveillance du juge, Ordonner la fixation de la valeur vénale nette vendeur du bien immobilier sis sur la commune de [Localité 4](Ardèche), lieudit [Adresse 6] pour une somme de 335 000 euros,Ordonner la fixation de la valeur vénale nette vendeur du bien immobilier sis sur la commune de [Localité 4](Ardèche), lieudit [Adresse 6] soit un terrain pour 3000 eurosOrdonner la fixation de la valeur vénale nette vendeur du bien immobilier sis sur la commune de [Localité 3] (Isère) lieudit [Adresse 7] pour la somme de 18.000 euros,Ordonner la licitation des biens immobiliers, savoir :- 1°) La maison sise à [Localité 4] (Ardèche) lieudit [Adresse 6] avec piscine et dépendances, pour un prix de 335.000 euros, Cadastrée :
AH [Adresse 6] 623-620 pour 4a 29 ça 
AH [Adresse 6] [Cadastre 1] pour 19a 46 ça
AH [Adresse 6] [Cadastre 2] pour 1a 57 ça
AH [Adresse 6] [Cadastre 3] pour 1a05ca 
AH [Adresse 6] [Cadastre 4] pour 30a24ca
AI [Adresse 6] [Cadastre 5] pour 36a36ca
- 2°) un terrain adjacent à [Localité 4] (Ardèche) lieudit [Adresse 6] cadastré AI [Cadastre 6] pour 8a00ca pour 3.000 euros,
- 3°) Un terrain sis sur la commune de [Localité 3] (Isère) lieudit [Localité 5] de 1ha92ca29ca pour la somme de 18.000 euros,
Sur la jouissance privative :
Condamner messieurs [U] et [X] [D] à payer la somme de 46.750 euros en raison de l'occupation privative du logement sis à [Localité 4] (Ardèche),Voir débouter messieurs [U] et [X] [D] de leur demande de voir condamner les consorts [G]-[P] à leur rembourser la somme de 20.000 euros au titre de travaux et entretien de la propriété.Les Condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En réplique par conclusions signifiées par RPVA le 24 avril 2025, auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, messieurs [U] et [X] [D] demandent au tribunal de :
Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidations et partage de la succession de madame [Q] [Y] [A], veuve [D] décédée à [Localité 3] le [Date décès 1] 1998 ;Désigner un notaire sous la surveillance du juge, en l'occurrence Me [V] [J], notaire à [Localité 3],Débouter les demandeurs de voir fixer la valeur vénale nette de la maison à 330.000 euros alors que les estimations sont moindres,Débouter les demandeurs de voir fixer la valeur vénale nette du terrain [Cadastre 6] pour 3.000 euros, mais le voir fixer à 240 euros, valeur SAFERDébouter les demandeurs de leur demande d'indemnité d'occupation, eu égard à l'absence de jouissance privative du bien par les défendeurs,Les condamner à rembourser aux consorts [D] les sommes avancées au titre des travaux et entretien de la propriété soit une somme de 20.000 euros, Les Condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 juin 2025. L'affaire appelée à l'audience du 2 juin 2025 a été mise en délibéré au 8 septembre 2025.


EXPOSE DES MOTIFS

1°) Sur la demande en partage judiciaire

En application de l'article 815 alinéa 1 du code civil nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l'article 840 du même code le partage est fait en justice lorsque l'un des coindivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer lorsque le partage amiable n'a pas été prévu ou autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil.

En conséquence il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidations et partage de la succession de madame [Q] [Y] [A], veuve [D] décédée à [Localité 3] le [Date décès 1] 1998.

Il y a lieu de désigner Me [V] [J], notaire à [Localité 3], en qualité de notaire liquidateur sous la surveillance du juge.


2°) Sur la consistance de la masse partageable 

Aux termes de l'article 825 du code civil la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort ainsi que les fruits y afférents. 

Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou réduction ainsi que les dettes des copartageants envers le défunt ou l'indivision.
En l'espèce la masse à partager subsistante est définie notamment par l'ensemble des biens immobiliers désignés dans l'assignation et les conclusions respectives des parties à l'instance.

Dans les opérations liquidatives à intervenir en suite des licitations ordonnées par le présent jugement, il appartiendra au notaire commis de répartir le prix de vente entre les coindivisaires au prorata de leurs droits respectifs dans l'indivision.
 
Me [V] [J], notaire à [Localité 3] est comme sus indiqué désigné comme notaire chargé des opérations de liquidation et partage en suite des licitations ci-après ordonnées.

3°) Sur les licitations des biens immobiliers indivis

Au vu des avis de valeurs produits (Pièce n° 7 notamment pour la maison) et au regard des dispositions tant de l'article 1686 du code civil que de l'article 1377 du code de procédure civile il y a lieu d'ordonner préalablement aux opérations de partage la vente sur licitation par les soins du notaire commis des biens immobiliers sus désignés soit :
Lot 1°) La maison sise à [Localité 4] (Ardèche) lieudit [Adresse 6] avec piscine et dépendances, pour une mise à prix de 335.000 euros Cadastrée :
AH [Adresse 6] 623-[Cadastre 7] pour 4a 29 ça 
AH [Adresse 6] [Cadastre 1] pour 19a 46 ça
AH [Adresse 6] [Cadastre 2] pour 1a 57 ça
AH [Adresse 6] [Cadastre 3] pour 1a05ca 
AH [Adresse 6] [Cadastre 4] pour 30a24ca
AI [Adresse 6] [Cadastre 5] pour 36a36ca
Lot 2°) un terrain adjacent à [Localité 4] (Ardèche) lieudit [Adresse 6] cadastré AI [Cadastre 6] pour 8a00ca pour une mise à prix de 3.000 euros,Lot 3°) Un terrain sis sur la commune de [Localité 3] (Isère) lieudit [Localité 5] de 1ha92ca29ca pour la somme de 18.000 euros,
En conséquence, le cahier des charges de la licitation à intervenir sera établi par me [V] [J], notaire à [Localité 3], en trois lots sur les mises à prix sus indiqués de 335.000 euros pour le lot 1, 3.000 euros pour le lot 2 et 18.000 euros pour le lot 3 avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart, puis de moitié pour chacun des lots en cas de désertion d'enchères, conformément à la procédure prévue aux articles 1275 et suivants du code de procédure civile.

Le produit de la vente sera séquestré dans la comptabilité du notaire commis en suite de la licitation pour être intégrée dans les opérations de partage.
Il appartiendra au notaire établissant le cahier des charges d'introduire dans les modalités de la vente aux enchères une clause d'attribution aux termes de laquelle si le dernier enchérisseur du bien licité est l'un des actuels indivisaires, l'adjudication de ce lot ne sera pas prononcée, mais le bien sera mis dans le lot de l'héritier indivis intéressé dans le partage à intervenir et ce pour la valeur fixée par la dernière enchère.


4°) Sur les créances entre indivisaires

- Sur les indemnités d'occupation

Il est démontrée que les demandeurs n'ont occupé que de manière très ponctuelle les biens indivis, les défendeurs utilisant à leur profit le bien notamment depuis 2020. 

En conséquence les consorts [U] et [X] [D] seront condamnés à payer à l'indivision une somme de 31.000 euros à ce titre.
 
Le notaire commis intégrera cette somme de 31.000 euros dans ses opérations liquidatives.

- Sur la contribution aux frais d'entretien et travaux

Sur la base des pièces produites à l'instance, notamment la pièce 8 produite par le conseil des défendeurs, les demandeurs seront condamnés à payer à l'indivision la quote part de frais indivis leur incombant en leur qualité de propriétaires indivis, notamment au titre des taxes foncières et divers frais d'entretien de la propriété. 
Ils seront condamnés à payer à l'indivision une somme de 6.000 euros. 
Le notaire commis intégrera cette somme de 6.000 euros dans ses opérations liquidatives.

5°) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

 Les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation et partage avec distraction au profit des avocats en la cause.

Les parties seront respectivement déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6°) Sur l'exécution provisoire

En application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties à l'instance en suite du décès de madame [Q] [Y] [A], veuve [D] décédée à [Localité 3] le [Date décès 1] 1998 ;

COMMET pour y procéder me [V] [J], notaire à [Localité 3] sous la surveillance du juge chargé des opérations de liquidations et partages conformément à l'article 1364 du code de procédure civile ;

DIT qu'en cas d'empêchement du notaire commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

RAPPELLE que le notaire désigné ne pourra commencer sa mission qu'après que les parties aient consigné en sa comptabilité une avance sur les émoluments tels que prévus par les articles R 444-61 et A 444-83 du code de commerce,

RAPPELLE qu'en cas de défaillance de l'une des parties dans le règlement de la consignation une autre partie pourra en faire l'avance en versant la totalité sous réserve de compte dans le partage définitif,

DIT qu'il y a lieu d'ordonner préalablement aux opérations de partage la vente sur licitation par les soins du notaire commis des biens immobiliers ci-après, savoir :
1°) La maison sise à [Localité 4] (Ardèche) lieudit [Adresse 6] avec piscine et dépendances Cadastrée :
AH [Adresse 6] 623-620 pour 4a 29 ça 
AH [Adresse 6] [Cadastre 1] pour 19a 46 ça
AH [Adresse 6] [Cadastre 2] pour 1a 57 ça
AH [Adresse 6] [Cadastre 3] pour 1a05ca 
AH [Adresse 6] [Cadastre 4] pour 30a24ca
AI [Adresse 6] [Cadastre 5] pour 36a36ca
2°) un terrain adjacent à [Localité 4] (Ardèche) lieudit [Adresse 6] cadastré AI [Cadastre 6] pour 8a00ca 3°) Un terrain sis sur la commune de [Localité 3] (Isère) lieudit [Localité 5] de 1ha92ca29ca 
DIT que le cahier des charges de la licitation à intervenir sera établi par Me [V] [J], notaire à [Localité 3],

DIT que la licitation interviendra sur les mises à prix ci-après fixées, savoir:
Lot 1°) La maison sise à [Localité 4] (Ardèche) lieudit [Adresse 6] avec piscine et dépendances, pour une mise à prix de 335.000 euros Cadastrée :AH [Adresse 6] 623-[Cadastre 7] pour 4a 29 ça 
AH [Adresse 6] [Cadastre 1] pour 19a 46 ça
AH [Adresse 6] [Cadastre 2] pour 1a 57 ça
AH [Adresse 6] [Cadastre 3] pour 1a05ca 
AH [Adresse 6] [Cadastre 4] pour 30a24ca
AI [Adresse 6] [Cadastre 5] pour 36a36ca
Lot 2°) un terrain adjacent à [Localité 4] (Ardèche) lieudit [Adresse 6] cadastré AI [Cadastre 6] pour 8a00ca pour une mise à prix de 3000 euros,Lot 3°) Un terrain sis sur la commune de [Localité 3] (Isère) lieudit [Localité 5] de 1ha92ca29ca pour la somme de 18 000 euros,
Avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart, puis de moitié pour chacun des lots en cas de désertion d'enchères, conformément à la procédure prévue aux articles 1275 et suivants du code de procédure civile, 

DIT que le produit de la vente sera séquestré dans la comptabilité du notaire commis en suite de la licitation pour être intégrée dans les opérations de partage,

DIT qu'il appartiendra au notaire établissant le cahier des charges d'introduire dans les modalités de la vente aux enchères une clause d'attribution aux termes de laquelle si le dernier enchérisseur du bien licité est l'un des actuels indivisaires, l'adjudication de ce lot ne sera pas prononcée, mais le bien sera mis dans le lot de l'héritier indivis intéressé dans le partage à intervenir et ce pour la valeur fixée par la dernière enchère,

DIT que le produit de la licitation sera intégré par le notaire commis dans les opérations de partage,

DIT qu'il appartiendra au notaire commis de répartir le prix de vente entre les coindivisaires au prorata de leurs droits respectifs dans l'indivision,

DIT que les consorts [U] et [X] [D] seront condamnés à payer à l'indivision une somme de 31.000 euros, au titre de l'occupation privative à leur profit de la maison indivise, 

DIT que le notaire commis intégrera cette somme de 31.000 euros dans ses opérations liquidatives,

DIT que les consorts [G]-[P] seront condamnés à payer à l'indivision une somme de 6.000 euros, au titre des taxes foncières et divers frais d'entretien de la propriété ;

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation et partage avec distraction au profit des avocats en la cause,

DÉBOUTE les parties à l'instance de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONSTATE qu'en application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit,

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.

PRONONCÉ publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le jugement a été rédigé par Jean-Yves CAMOZ.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Béatrice MATYSIAK Delphine HUMBERT