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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90668

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 25 septembre 2025, n° 24-19.887

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Chronologie de l'affaire

Jugé 14,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : N 24-19.887
 Demandeur : M. [J]
 Défendeur : Mme [H]
 Requête n° : 320/25
 Connexité avec la requête n° 321
 Ordonnance n° : 90668 du 25 septembre 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [F] [H] épouse [I], ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [G] [J], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 8 avril 2025 par laquelle Mme [F] [H] épouse [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 24-19.887 formé le 11 septembre 2024 par M. [G] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro N 24-19.887 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 25 septembre 2025
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : N 24-19.887
 Demandeur : M. [J]
 Défendeur : Mme [H]
 Requête n° : 320/25
 Connexité avec la requête n° 321
 Ordonnance n° : 90668 du 25 septembre 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [F] [H] épouse [I], ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [G] [J], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 8 avril 2025 par laquelle Mme [F] [H] épouse [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 24-19.887 formé le 11 septembre 2024 par M. [G] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro N 24-19.887 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 25 septembre 2025
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety

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Mise à jour de la source le 2025-10-05T13:05:42.425Z.