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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, 2ème Chambre Vente, 11 septembre 2025, n° 25/00021

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

à la requête de :


Syndicat des Copropriétaires [Adresse 16] sis à 06150 Cannes, 11 Rue Pierre Sémard représentée par la SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES dont le siège est sis à [Adresse 2] es qualités d’administrateur provisoire de l’ensemble immobilier désignée par jugement rendu en la forme des référés le 26 novembre 2020, mission renouvelée par ordonnances des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024

Représenté par Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant



- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP NICOLAI PROST, commissaires de justice à Villeneuve-Loubet en date du 26 novembre 2024 et publié au service de la publicité foncière de Antibes le 19 Décembre 2024, Volume 2024 S, n° 235.


- d’un jugement d’orientation du 15 Mai 2025 ordonnant la vente forcée


 
En présence de :



Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 12] 1973 à [Localité 14], de nationalité française et tunisienne demeurant sis à [Localité 1]

Non comparant ni représenté 
Débiteur saisi


CREDIT LYONNAIS au domicile élu par elle chez Maître Florence COIQUAUD membre de la SCP Jean Michel BERNARDEAU - Alain BATTAGLIA – Florence COIQUAUD - - Jacqueline SINANYAN -DETHEVE, Notaire à la résidence de [Adresse 17]

Non comparant ni représenté 

TRESOR PUBLIC au domicile élu par lui à [Localité 14] [Adresse 20] [Localité 14] [Adresse 22], [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparant ni représenté 

Créanciers inscrits




Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 14 Février 2025 sous le N° RG 25/00021 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QD3X ; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.


Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
 - de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 21 mars 2025 relatives à la rectification de l’attestation loi carrez et à l’arrêté préfectoral d’insalubrité ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Me Jean luc BOUCHARD, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 8638,38 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Les biens et droits immobiliers sis à [Localité 15] dans un ensemble immobilier (ancienne résidence de tourisme) dénommé [Adresse 19] sis [Adresse 23] dont l’adresse postale est [Adresse 3] cadastré section AK numéro [Cadastre 10] et [Cadastre 11] volume 1 et [Cadastre 6] et AK [Cadastre 9] volume 3 et 4 .

Cet ensemble immobilier comprend un bâtiment unique élevé sur 2 niveaux de sous-sols d’un rez-de-chaussée de 4 étages carrés d’un cinquième et sixième étages carrés avec parties combles d’un septième et d’un huitième étage carrés partiels et combles, des espaces libres et aménagés avec un patio piscine avec plage …et trois jardins à savoir :

Lot numéro douze mille soixante-sept euros (1267) un appartement de type 2P A1R désigné sur le schéma de répartition sous le numéro 288 et situé au 2ème étage, douzième porte droite dans le couloir 1-4 en venant de la batterie d’ascenseurs 1 comprenant : entrée avec rangements, salle de séjour avec coin cuisine, chambre, salle de bains avec WC et loggia

La description qui figure dans l’acte authentique en date du 16 décembre 2020 est la suivante : entrée (alcôve), couloir, salle d’eau/WC, séjour/cuisine, balcon 

Et les 108/100 000ièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 20.000 Euros (VINGT MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [F] [K] substituant Me [P] [R], en a offert le prix principal de : 52.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [F] [K] substituant Me [P] [R] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [F] [K] substituant Me [P] [R] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[C] [X], né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 21] (BOSNIE-HERZEGOVINE), célibataire, demeurant [Adresse 8]

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : CINQUANTE DEUX MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

Motifs

SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Dispositif

Déclare [C] [X], né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 21] (BOSNIE-HERZEGOVINE), célibataire, demeurant [Adresse 8], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Les biens et droits immobiliers sis à [Localité 15] dans un ensemble immobilier (ancienne résidence de tourisme) dénommé [Adresse 19] sis [Adresse 23] dont l’adresse postale est [Adresse 3] cadastré section AK numéro [Cadastre 10] et [Cadastre 11] volume 1 et [Cadastre 6] et AK [Cadastre 9] volume 3 et 4 .

Cet ensemble immobilier comprend un bâtiment unique élevé sur 2 niveaux de sous-sols d’un rez-de-chaussée de 4 étages carrés d’un cinquième et sixième étages carrés avec parties combles d’un septième et d’un huitième étage carrés partiels et combles, des espaces libres et aménagés avec un patio piscine avec plage …et trois jardins à savoir :

Lot numéro douze mille soixante-sept euros (1267) un appartement de type 2P A1R désigné sur le schéma de répartition sous le numéro 288 et situé au 2ème étage, douzième porte droite dans le couloir 1-4 en venant de la batterie d’ascenseurs 1 comprenant : entrée avec rangements, salle de séjour avec coin cuisine, chambre, salle de bains avec WC et loggia

La description qui figure dans l’acte authentique en date du 16 décembre 2020 est la suivante : entrée (alcôve), couloir, salle d’eau/WC, séjour/cuisine, balcon 

Et les 108/100 000ièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.


moyennant le prix principal de :
 
52.000 euros
CINQUANTE DEUX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
1 exp Me Jean luc BOUCHARD,
1exp la SELARL CABINET [R]
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 13]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 11 SEPTEMBRE 2025


Cahier des conditions de vente N° N° RG 25/00021 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QD3X 



A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le onze Septembre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :


Syndicat des Copropriétaires [Adresse 16] sis à 06150 Cannes, 11 Rue Pierre Sémard représentée par la SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES dont le siège est sis à [Adresse 2] es qualités d’administrateur provisoire de l’ensemble immobilier désignée par jugement rendu en la forme des référés le 26 novembre 2020, mission renouvelée par ordonnances des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024

Représenté par Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant



- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP NICOLAI PROST, commissaires de justice à Villeneuve-Loubet en date du 26 novembre 2024 et publié au service de la publicité foncière de Antibes le 19 Décembre 2024, Volume 2024 S, n° 235.


- d’un jugement d’orientation du 15 Mai 2025 ordonnant la vente forcée


 
En présence de :



Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 12] 1973 à [Localité 14], de nationalité française et tunisienne demeurant sis à [Localité 1]

Non comparant ni représenté 
Débiteur saisi


CREDIT LYONNAIS au domicile élu par elle chez Maître Florence COIQUAUD membre de la SCP Jean Michel BERNARDEAU - Alain BATTAGLIA – Florence COIQUAUD - - Jacqueline SINANYAN -DETHEVE, Notaire à la résidence de [Adresse 17]

Non comparant ni représenté 

TRESOR PUBLIC au domicile élu par lui à [Localité 14] [Adresse 20] [Localité 14] [Adresse 22], [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparant ni représenté 

Créanciers inscrits




Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 14 Février 2025 sous le N° RG 25/00021 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QD3X ; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.


Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
 - de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 21 mars 2025 relatives à la rectification de l’attestation loi carrez et à l’arrêté préfectoral d’insalubrité ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Me Jean luc BOUCHARD, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 8638,38 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Les biens et droits immobiliers sis à [Localité 15] dans un ensemble immobilier (ancienne résidence de tourisme) dénommé [Adresse 19] sis [Adresse 23] dont l’adresse postale est [Adresse 3] cadastré section AK numéro [Cadastre 10] et [Cadastre 11] volume 1 et [Cadastre 6] et AK [Cadastre 9] volume 3 et 4 .

Cet ensemble immobilier comprend un bâtiment unique élevé sur 2 niveaux de sous-sols d’un rez-de-chaussée de 4 étages carrés d’un cinquième et sixième étages carrés avec parties combles d’un septième et d’un huitième étage carrés partiels et combles, des espaces libres et aménagés avec un patio piscine avec plage …et trois jardins à savoir :

Lot numéro douze mille soixante-sept euros (1267) un appartement de type 2P A1R désigné sur le schéma de répartition sous le numéro 288 et situé au 2ème étage, douzième porte droite dans le couloir 1-4 en venant de la batterie d’ascenseurs 1 comprenant : entrée avec rangements, salle de séjour avec coin cuisine, chambre, salle de bains avec WC et loggia

La description qui figure dans l’acte authentique en date du 16 décembre 2020 est la suivante : entrée (alcôve), couloir, salle d’eau/WC, séjour/cuisine, balcon 

Et les 108/100 000ièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.


Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 20.000 Euros (VINGT MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [F] [K] substituant Me [P] [R], en a offert le prix principal de : 52.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [F] [K] substituant Me [P] [R] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [F] [K] substituant Me [P] [R] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[C] [X], né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 21] (BOSNIE-HERZEGOVINE), célibataire, demeurant [Adresse 8]

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : CINQUANTE DEUX MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 


SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [C] [X], né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 21] (BOSNIE-HERZEGOVINE), célibataire, demeurant [Adresse 8], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Les biens et droits immobiliers sis à [Localité 15] dans un ensemble immobilier (ancienne résidence de tourisme) dénommé [Adresse 19] sis [Adresse 23] dont l’adresse postale est [Adresse 3] cadastré section AK numéro [Cadastre 10] et [Cadastre 11] volume 1 et [Cadastre 6] et AK [Cadastre 9] volume 3 et 4 .

Cet ensemble immobilier comprend un bâtiment unique élevé sur 2 niveaux de sous-sols d’un rez-de-chaussée de 4 étages carrés d’un cinquième et sixième étages carrés avec parties combles d’un septième et d’un huitième étage carrés partiels et combles, des espaces libres et aménagés avec un patio piscine avec plage …et trois jardins à savoir :

Lot numéro douze mille soixante-sept euros (1267) un appartement de type 2P A1R désigné sur le schéma de répartition sous le numéro 288 et situé au 2ème étage, douzième porte droite dans le couloir 1-4 en venant de la batterie d’ascenseurs 1 comprenant : entrée avec rangements, salle de séjour avec coin cuisine, chambre, salle de bains avec WC et loggia

La description qui figure dans l’acte authentique en date du 16 décembre 2020 est la suivante : entrée (alcôve), couloir, salle d’eau/WC, séjour/cuisine, balcon 

Et les 108/100 000ièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.


moyennant le prix principal de :
 
52.000 euros
CINQUANTE DEUX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2025-10-13T21:06:08.162Z.