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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, 2ème Chambre Vente, 4 septembre 2025, n° 24/00006

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchèreBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

à la requête de :


La SA La LYONNAISE DE BANQUE inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant par son représentant légal en exercice et notamment son Service Contentieux Particuliers de [Localité 14]

Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant



- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de SCP [N] [D] le 08 novembre 2023, et publié au Service de la publicité foncière de ANTIBES le 12 Décembre 2023, Volume 2023 S, n° 204.

- d’un jugement d’orientation du 11 juillet 2024 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 09 Janvier 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution
 

à l’encontre de :


Monsieur [T] [B]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Véronique BOURGOGNE de la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi



En présence de : 


TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 16]

Non comparant ni représenté 

La SA La LYONNAISE DE BANQUE inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 954 507 976, agissant par son représentant légal en exercice et notamment son Service Contentieux Particuliers de [Adresse 12] [Localité 1][Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE


Créanciers inscrits


Société DREAM HOME SRL, société de droit italien, prise en la personne de son représentant légal en exercice, code univoco W7YVJK9, PIVA : 01360950321 - numéro REA / [Localité 18] 208271, représenté par son représentant légal en exercice Monsieur [X] [H], dont le siège social est sis [Adresse 10] (ITALIE) - 

représentée par Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE



Surenchérisseur



Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 26 Janvier 2024 sous le N° RG 24/00006 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PSGY; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Vu le jugement d’adjudication en date du 24 avril 2025

Vu la surenchère formée le 05 Mai 2025 par la société DREAM HOME SRL, représentée par Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE


Vu la dénonce en date du 05 mai 2025 ;

Vu l’ordonnance fixant la date de surenchère signée par le juge de l’exécution le 30 MAI 2025 


Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
 - de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe les : 
 -1er juillet 2025 relatives aux 3 PV d’AG des copropriétaires des 27 juin 2024, 28 octobre 2024 et 27 février 2025
- 7 juillet 2025 concernant l’assignation en référé d’heure à heure et ses pièces
- 22 août 2025 annexant l’actualisation des diagnostics
- 27 août 2025 relatives à l’ordonnance de référé du 22 juillet 2025 et sa signification
- 02 septembre 2025 annexant la déclaration d’appel contre l’ordonnance des référés du 22.07.25 en plus de celles déjà validées lors de la vente du 24 avril 2025;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication sur surenchère.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente sur surenchère, taxés à la somme de : 14 880,96 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication sur surenchère des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en UN APPARTEMENT (Lot 11) mansardé, au 3ème étage, de cinq pièces, comprenant :
- un hall d’entrée, couloir, cinq pièces, cuisine, réduit et WC,
Et les 134/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales 

UNE CAVE (Lot 2) d’environ 12 m², au sous-sol de l’immeuble,
Et les 6/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

UN PALIER (Lot 22)
Et les 8/993èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Dans un ensemble immobilier, sis à [Adresse 9]. Cadastré section BL, numéro [Cadastre 4] pour 02 a 18 ca.

Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 23 décembre 1975, Volume 2876, numéro 3 ; d’un modificatif publié le 27 septembre 2013, Volume 0604P06 2013P, numéro 6105.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix sur surenchère de : 264.000 Euros (DEUX CENT SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [K] [J] de la SELARL [O] - [J] & AS305.000 euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [K] [J] de la SELARL [O] - [J] & ASSOCIES n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [K] [J] de la SELARL [O] - [J] & ASSOCIES a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la Société DREAM HOME SRL,société de droit italien, prise en la personne de son représentant légal en exercice, code univoco W7YVJK9, PIVA : 01360950321 - numéro REA / [Localité 18] 208271, représenté par son représentant légal en exercice Monsieur [X] [H], dont le siège social est sis [Adresse 10] (ITALIE) - 

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal sur surenchère de : 305.000 euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

Motifs

SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,
la Société DREAM HOME SRL,société de droit italien, prise en la personne de son représentant légal en exercice, code univoco W7YVJK9, PIVA : 01360950321 - numéro REA / [Localité 18] 208271, représenté par son représentant légal en exercice Monsieur [X] [H], dont le siège social est sis [Adresse 10] (ITALIE) , adjudicataire sur surenchère des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

UN APPARTEMENT (Lot 11) mansardé, au 3ème étage, de cinq pièces, comprenant :
- un hall d’entrée, couloir, cinq pièces, cuisine, réduit et WC,
Et les 134/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales 

UNE CAVE (Lot 2) d’environ 12 m², au sous-sol de l’immeuble,
Et les 6/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

UN PALIER (Lot 22)
Et les 8/993èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Dans un ensemble immobilier, sis à [Adresse 9]. Cadastré section BL, numéro [Cadastre 4] pour 02 a 18 ca.

Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 23 décembre 1975, Volume 2876, numéro 3 ; d’un modificatif publié le 27 septembre 2013, Volume 0604P06 2013P, numéro 6105.



moyennant le prix principal sur surenchère de : 

305.00 euros
TROIS CENT CINQ MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
1 exp la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES,
1 exp la SELARL DRAILLARD MICHEL, 
1 exp la SELARL [O] - [J] & ASSOCIES
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 8]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 04 SEPTEMBRE 2025 
SUR SURENCHÈRE


Cahier des conditions de vente N° RG 24/00006 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PSGY 


A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le quatre Septembre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :


La SA La LYONNAISE DE BANQUE inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant par son représentant légal en exercice et notamment son Service Contentieux Particuliers de [Localité 14]

Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant



- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de SCP [N] [D] le 08 novembre 2023, et publié au Service de la publicité foncière de ANTIBES le 12 Décembre 2023, Volume 2023 S, n° 204.

- d’un jugement d’orientation du 11 juillet 2024 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 09 Janvier 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution
 

à l’encontre de :


Monsieur [T] [B]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Véronique BOURGOGNE de la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi



En présence de : 


TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 16]

Non comparant ni représenté 

La SA La LYONNAISE DE BANQUE inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 954 507 976, agissant par son représentant légal en exercice et notamment son Service Contentieux Particuliers de [Adresse 12] [Localité 1][Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE


Créanciers inscrits


Société DREAM HOME SRL, société de droit italien, prise en la personne de son représentant légal en exercice, code univoco W7YVJK9, PIVA : 01360950321 - numéro REA / [Localité 18] 208271, représenté par son représentant légal en exercice Monsieur [X] [H], dont le siège social est sis [Adresse 10] (ITALIE) - 

représentée par Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE



Surenchérisseur



Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 26 Janvier 2024 sous le N° RG 24/00006 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PSGY; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Vu le jugement d’adjudication en date du 24 avril 2025

Vu la surenchère formée le 05 Mai 2025 par la société DREAM HOME SRL, représentée par Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE


Vu la dénonce en date du 05 mai 2025 ;

Vu l’ordonnance fixant la date de surenchère signée par le juge de l’exécution le 30 MAI 2025 


Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
 - de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe les : 
 -1er juillet 2025 relatives aux 3 PV d’AG des copropriétaires des 27 juin 2024, 28 octobre 2024 et 27 février 2025
- 7 juillet 2025 concernant l’assignation en référé d’heure à heure et ses pièces
- 22 août 2025 annexant l’actualisation des diagnostics
- 27 août 2025 relatives à l’ordonnance de référé du 22 juillet 2025 et sa signification
- 02 septembre 2025 annexant la déclaration d’appel contre l’ordonnance des référés du 22.07.25 en plus de celles déjà validées lors de la vente du 24 avril 2025;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication sur surenchère.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente sur surenchère, taxés à la somme de : 14 880,96 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication sur surenchère des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en UN APPARTEMENT (Lot 11) mansardé, au 3ème étage, de cinq pièces, comprenant :
- un hall d’entrée, couloir, cinq pièces, cuisine, réduit et WC,
Et les 134/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales 

UNE CAVE (Lot 2) d’environ 12 m², au sous-sol de l’immeuble,
Et les 6/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

UN PALIER (Lot 22)
Et les 8/993èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Dans un ensemble immobilier, sis à [Adresse 9]. Cadastré section BL, numéro [Cadastre 4] pour 02 a 18 ca.

Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 23 décembre 1975, Volume 2876, numéro 3 ; d’un modificatif publié le 27 septembre 2013, Volume 0604P06 2013P, numéro 6105.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix sur surenchère de : 264.000 Euros (DEUX CENT SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [K] [J] de la SELARL [O] - [J] & AS305.000 euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [K] [J] de la SELARL [O] - [J] & ASSOCIES n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [K] [J] de la SELARL [O] - [J] & ASSOCIES a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la Société DREAM HOME SRL,société de droit italien, prise en la personne de son représentant légal en exercice, code univoco W7YVJK9, PIVA : 01360950321 - numéro REA / [Localité 18] 208271, représenté par son représentant légal en exercice Monsieur [X] [H], dont le siège social est sis [Adresse 10] (ITALIE) - 

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal sur surenchère de : 305.000 euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 


SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,
la Société DREAM HOME SRL,société de droit italien, prise en la personne de son représentant légal en exercice, code univoco W7YVJK9, PIVA : 01360950321 - numéro REA / [Localité 18] 208271, représenté par son représentant légal en exercice Monsieur [X] [H], dont le siège social est sis [Adresse 10] (ITALIE) , adjudicataire sur surenchère des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

UN APPARTEMENT (Lot 11) mansardé, au 3ème étage, de cinq pièces, comprenant :
- un hall d’entrée, couloir, cinq pièces, cuisine, réduit et WC,
Et les 134/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales 

UNE CAVE (Lot 2) d’environ 12 m², au sous-sol de l’immeuble,
Et les 6/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

UN PALIER (Lot 22)
Et les 8/993èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

Dans un ensemble immobilier, sis à [Adresse 9]. Cadastré section BL, numéro [Cadastre 4] pour 02 a 18 ca.

Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 23 décembre 1975, Volume 2876, numéro 3 ; d’un modificatif publié le 27 septembre 2013, Volume 0604P06 2013P, numéro 6105.



moyennant le prix principal sur surenchère de : 

305.00 euros
TROIS CENT CINQ MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2025-10-13T21:06:03.020Z.