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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, 2ème Chambre Vente, 19 mars 2026, n° 24/00128

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

1 exp la SCP GINET - TRASTOUR, 
1 exp Me Myriam LAZREUG,
1 exp la SELARL LESUR AVOCAT,
1 exp la SELARL MAXIME ROUILLOT - [N] [P]
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 19 MARS 2026


Cahier des conditions de vente N° RG 24/00128 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P3OH 


A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix neuf Mars deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

La Société dénommée NYKREDIT REALKREDIT A/S, institution financière de Droit Danois au capital de 1.182.215.700 DKK, immatriculée au SIREN sous le N°12719280 et immatriculée au RCS de COPENHAGUE, dont le siège social est à [Localité 3] (DANEMARK), Kalvebod Brygge 1-3, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis C/° Me [Y] - [Adresse 1]

Représenté par Me Bettina MONSONEGO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant, et par Me Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Créancier poursuivant


- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de Maître [F] [A], commissaire de justice à [Localité 4], en date du 25 avril 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 20 Juin 2024, Volume 2024 S, n° 111.

- d’un jugement d’orientation du 15 Mai 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 04 Décembre 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

 
En présence de :



Madame [L] [G] Veuve non remariée de Monsieur [S] [M] [V], née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 6] – Commune de [Localité 7] (Danemark), de nationalité danoise, retraitée, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Camille LESUR de la SELARL LESUR AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

Monsieur [U] [M] [V], demeurant [Adresse 3] - Danemark - 

représenté par Maître Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant

Créanciers inscrits


Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 07 Août 2024 sous le N° RG 24/00128 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P3OH; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.


Me Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
 - de lui donner acte de ses diligences ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Motifs

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Me Myriam LAZREUG, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 10.067,18 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers 
- Sur la commune de [Localité 8], [Adresse 4] « [Adresse 5] », lot N°47 p, cadastré section AB [Cadastre 1]
- Sur la commune de [Localité 9], lieudit [Adresse 6], formant le lot 47 p, cadastré section G [Cadastre 2]

UNE MAISON INDIVIDUELLE à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez de chaussée avec une cave en sous-sol, comprenant :
 Au rez de chaussée : halle d’entrée, cuisine, séjour, séjour, salle à manger, une chambre, une salle de bains avec water-closet incorporé, un water-closet, un dressing
 A l’étage : deux chambres, deux salles de bains avec water-closet incorporé, un dressing, une mezzanine et un grenier.
Piscine et terrain attenant en nature de jardin.
Formant le lot 47 P du [Adresse 7] ou [Adresse 8], dit aussi LES HAUTS DE [Localité 10] ;

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 1.800.000 Euros (UN MILLION HUIT CENTS MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [N] [P], en a offert le prix principal de : 1.810.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [N] [P] n'ait été couverte ;

Dispositif

En conséquence, Maître [N] [P] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[J] [Z], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (SUISSE), divorcé, demeurant [Adresse 9] - SUISSE - 

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : UN MILLION HUIT CENT DIX MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 



SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [J] [Z], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (SUISSE), divorcé, demeurant [Adresse 9] - SUISSE - , adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

- Sur la commune de [Localité 8], [Adresse 10] », lot N°47 p, cadastré section AB [Cadastre 1]
- Sur la commune de [Localité 9], lieudit [Localité 12] [Adresse 11], formant le lot 47 p, cadastré section G [Cadastre 2]

UNE MAISON INDIVIDUELLE à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez de chaussée avec une cave en sous-sol, comprenant :

 Au rez de chaussée : halle d’entrée, cuisine, séjour, séjour, salle à manger, une chambre, une salle de bains avec water-closet incorporé, un water-closet, un dressing
 A l’étage : deux chambres, deux salles de bains avec water-closet incorporé, un dressing, une mezzanine et un grenier.
Piscine et terrain attenant en nature de jardin.
Formant le lot 47 P du [Adresse 7] ou [Adresse 8], dit aussi LES HAUTS DE [Adresse 12] [Localité 13]


moyennant le prix principal de : 

1.810.000 euros 
UN MILLION HUIT CENT DIX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
1 exp la SCP GINET - TRASTOUR, 
1 exp Me Myriam LAZREUG,
1 exp la SELARL LESUR AVOCAT,
1 exp la SELARL MAXIME ROUILLOT - [N] [P]
délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 19 MARS 2026


Cahier des conditions de vente N° RG 24/00128 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P3OH 


A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix neuf Mars deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,


à la requête de :

La Société dénommée NYKREDIT REALKREDIT A/S, institution financière de Droit Danois au capital de 1.182.215.700 DKK, immatriculée au SIREN sous le N°12719280 et immatriculée au RCS de COPENHAGUE, dont le siège social est à [Localité 3] (DANEMARK), Kalvebod Brygge 1-3, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis C/° Me [Y] - [Adresse 1]

Représenté par Me Bettina MONSONEGO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant, et par Me Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Créancier poursuivant


- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de Maître [F] [A], commissaire de justice à [Localité 4], en date du 25 avril 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 20 Juin 2024, Volume 2024 S, n° 111.

- d’un jugement d’orientation du 15 Mai 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 04 Décembre 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

 
En présence de :



Madame [L] [G] Veuve non remariée de Monsieur [S] [M] [V], née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 6] – Commune de [Localité 7] (Danemark), de nationalité danoise, retraitée, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Camille LESUR de la SELARL LESUR AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

Monsieur [U] [M] [V], demeurant [Adresse 3] - Danemark - 

représenté par Maître Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant

Créanciers inscrits


Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 07 Août 2024 sous le N° RG 24/00128 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P3OH; 

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.


Me Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
 - de lui donner acte de ses diligences ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Me Myriam LAZREUG, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 10.067,18 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers 
- Sur la commune de [Localité 8], [Adresse 4] « [Adresse 5] », lot N°47 p, cadastré section AB [Cadastre 1]
- Sur la commune de [Localité 9], lieudit [Adresse 6], formant le lot 47 p, cadastré section G [Cadastre 2]

UNE MAISON INDIVIDUELLE à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez de chaussée avec une cave en sous-sol, comprenant :
 Au rez de chaussée : halle d’entrée, cuisine, séjour, séjour, salle à manger, une chambre, une salle de bains avec water-closet incorporé, un water-closet, un dressing
 A l’étage : deux chambres, deux salles de bains avec water-closet incorporé, un dressing, une mezzanine et un grenier.
Piscine et terrain attenant en nature de jardin.
Formant le lot 47 P du [Adresse 7] ou [Adresse 8], dit aussi LES HAUTS DE [Localité 10] ;

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 1.800.000 Euros (UN MILLION HUIT CENTS MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [N] [P], en a offert le prix principal de : 1.810.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [N] [P] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [N] [P] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[J] [Z], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (SUISSE), divorcé, demeurant [Adresse 9] - SUISSE - 

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : UN MILLION HUIT CENT DIX MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. 



SUR CE:


LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [J] [Z], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (SUISSE), divorcé, demeurant [Adresse 9] - SUISSE - , adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

- Sur la commune de [Localité 8], [Adresse 10] », lot N°47 p, cadastré section AB [Cadastre 1]
- Sur la commune de [Localité 9], lieudit [Localité 12] [Adresse 11], formant le lot 47 p, cadastré section G [Cadastre 2]

UNE MAISON INDIVIDUELLE à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez de chaussée avec une cave en sous-sol, comprenant :

 Au rez de chaussée : halle d’entrée, cuisine, séjour, séjour, salle à manger, une chambre, une salle de bains avec water-closet incorporé, un water-closet, un dressing
 A l’étage : deux chambres, deux salles de bains avec water-closet incorporé, un dressing, une mezzanine et un grenier.
Piscine et terrain attenant en nature de jardin.
Formant le lot 47 P du [Adresse 7] ou [Adresse 8], dit aussi LES HAUTS DE [Adresse 12] [Localité 13]


moyennant le prix principal de : 

1.810.000 euros 
UN MILLION HUIT CENT DIX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente


Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.



Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-04-29T21:16:59.245Z.