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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Privas, 1ere CHAMBRE, 17 octobre 2025, n° 25/02168

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

Première Chambre - Affaires gracieuses

Jugement d’adoption plénière 
du 17 Octobre 2025


Minute N° 
N° RG 25/02168 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENQR

Exp : Notif LRAR à M. [R] [T] + Mme [O] [B] le
Exp : Notaire le 

Grosse + Exp Ministère Public le 



REQUÉRANT


Monsieur [T], [C], [P] [R]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (07)
[Adresse 6]
[Localité 1]


❖


Le TRIBUNAL, siégeant hors la présence du public,


Composition du Tribunal : 


PRÉSIDENT : Jean-Paul RISTERUCCI 
ASSESSEURS : Sonia ZOUAG 
 Guillaume RENOULT-DJAZIRI 


Assistés de Chrystelle CARAU - Faisant fonction de Greffier.


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Après en avoir délibéré, le TRIBUNAL,


PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE


de [B] [O]
née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 10]

par Monsieur [T], [C], [P] [R]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (07)


avec toutes ses conséquences légales ; 


DIT que le nom patronymique de l’adoptée sera désormais : [O] [R] (1ère partie : [O] ; 2ème partie : [R]). 


DIT qu’en application de l’article 356 du Code civil, l’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine ; l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions aux mariages visées aux articles 161 à 164 du Code Civil.




“Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pact civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de cette personne et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par les deux membres du couple”.


DIT qu’à la requête du Procureur de la République, la transcription du dispositif du présent jugement sera effectuée sur les registres de l’état civil de l’année courante de la commune de [Localité 9] (27) en ce qui concerne [B] [O].

DIT que l’acte de naissance de l’adoptée sera désormais le suivant :

“le [Date naissance 4] 2004 est née à [Localité 9] (27), un enfant de sexe féminin, prénommée [B] [O] [R] (1ère partie : [O] ; 2ème partie [R]), suivant déclaration conjointe en date du 18 Juillet 2025, fille de Madame [F] [S] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (CAMBODGE), exerçant la profession de Femme de Chambre, et de Monsieur [T], [C], [P] [R] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (07), exerçant la profession de Conducteur de ligne automatisée et domiciliés [Adresse 5] (07).

DIT que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance originaire de l’adoptée qui sera considéré comme nul. 

DIT que la transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée.

LAISSE les dépens à la charge du requérant.

Ainsi jugé après débats en chambre du conseil et prononcé publiquement par le Tribunal Judiciaire de PRIVAS ; 


Fait à [Localité 11], le 17 Octobre 2025. 


Le Greffier Le Président,



Chrystelle CARAU Jean-Paul RISTERUCCI

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Mise à jour de la source le 2025-10-17T18:49:06.122Z.