notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 11, 17 décembre 2025, n° 25/07000

AutreDroit des personnesDroits attachés à la personne
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07000 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNQV 



Décision déférée : ordonnance rendue le 15 décembre 2025, à 13h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

M. [H] [J]

né le 24 janvier 1975 à [Localité 3], de nationalité malienne 



RETENU au centre de rétention : [Localité 5]

assisté de Me Abdallhi Diawara, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ 

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

non présent, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputé contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 

 

- Vu l'ordonnance du 15 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry rejetant les moyens soulevés, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [H] [J] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 15 décembre 2025 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.744-11 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 15 décembre 2025, à 18h02, par M. [H] [J] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [H] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

Motifs

SUR QUOI,



Monsieur [H] [J], né le 24 janvier 1975 et de nationalité malienne, a été placé en rétention le 11 décembre 2025 sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. 



Par ordonnance en date du 15 décembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a rejeté les moyens soulevés et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention. 

M. [H] [J] a interjeté appel, et sollicite l'annulation de l'ordonnance au motif que : 

- irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, en l'espèce il manque la mention du recours contre l'OQTF. 

- violation du droit au recours suspensif, son recours devant le juge administratif étant toujours pendant alors que l'administration a réservé un vol. 

- que l'assignation à résidence est une mesure suffisante pour garantir efficacement l'exécution de l'interdiction du territoire au regard de ses garanties de représentation. 



Sur l'actualisation du registre et la recevabilité de la requête du préfet 



L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.



Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. 



Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).



Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).



L'annexe de cet arrêté indique notamment que le registre comprend, au titre du "IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement" les éléments suivants : "réservation du moyen de transport national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte".



Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352). 



Or en l'espèce, il n'est pas établi que la contestation de l'OQTF devant le tribunal administratif, signée par l'intéressé le 12 décembre, aurait été portée à la connaissance de l'administration avant la date de la saisine du juge en prolongation, le 14 décembre 2025. 



En conséquence, il ne saurait être fait grief au registre de ne pas en porter mention ; le moyen n'est pas fondé.



Sur la demande d'assignation à résidence



Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité. 



Il est constant que l'intéressé a remis son passeport en cours de validité et que l'administration dispose désormais de ce passeport de M. [H] [J].



Il rapporte la preuve qu'il poursuit une relation stable avec son épouse et réside avec elle et leur fils de 13 ans. 



L'intéressé, certes placé en garde à vue, ce qu'il ne conteste pas, indique disposer d'une résidence effective dont il justifie à l'adresse suivante : [Adresse 2]. Il se dit prêt à quitter le territoire. 



Aucun des éléments produits par le préfet ne démontre qu'une assignation à résidence ne suffirait pas à mettre en oeuvre la mesure de retour. 



Dans ces circonstances, et alors même que les garanties de représentation n'était pas établies à la date à laquelle le préfet a pris la décision de placement en rétention, les circonstances ont changé, et les pièces produites permettent de considérer, au regard du caractère exceptionnel du maintien en rétention et des garanties de représentation de l'intéressé, que les conditions de l'assignation à résidence sont remplies.



Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient donc d'infirmer l'ordonnance critiquée, de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet et d'ordonner l'assignation à résidence assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.



Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui prévoit que " Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles [4] 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative".



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention,



ORDONNONS l'assignation à résidence de M. [H] [J] à l'adresse suivante : [Adresse 2],



DISONS que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat de [Localité 7], sis [Adresse 1], en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code,



REJETONS le surplus des demandes,

Dispositif

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 6] le 17 décembre 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



L'intéressé L'avocat de l'intéressé
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07000 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNQV 



Décision déférée : ordonnance rendue le 15 décembre 2025, à 13h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

M. [H] [J]

né le 24 janvier 1975 à [Localité 3], de nationalité malienne 



RETENU au centre de rétention : [Localité 5]

assisté de Me Abdallhi Diawara, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ 

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

non présent, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputé contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 

 

- Vu l'ordonnance du 15 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry rejetant les moyens soulevés, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [H] [J] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 15 décembre 2025 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.744-11 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 15 décembre 2025, à 18h02, par M. [H] [J] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [H] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



Monsieur [H] [J], né le 24 janvier 1975 et de nationalité malienne, a été placé en rétention le 11 décembre 2025 sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. 



Par ordonnance en date du 15 décembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a rejeté les moyens soulevés et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention. 

M. [H] [J] a interjeté appel, et sollicite l'annulation de l'ordonnance au motif que : 

- irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, en l'espèce il manque la mention du recours contre l'OQTF. 

- violation du droit au recours suspensif, son recours devant le juge administratif étant toujours pendant alors que l'administration a réservé un vol. 

- que l'assignation à résidence est une mesure suffisante pour garantir efficacement l'exécution de l'interdiction du territoire au regard de ses garanties de représentation. 



Sur l'actualisation du registre et la recevabilité de la requête du préfet 



L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.



Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. 



Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).



Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567).



L'annexe de cet arrêté indique notamment que le registre comprend, au titre du "IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement" les éléments suivants : "réservation du moyen de transport national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte".



Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352). 



Or en l'espèce, il n'est pas établi que la contestation de l'OQTF devant le tribunal administratif, signée par l'intéressé le 12 décembre, aurait été portée à la connaissance de l'administration avant la date de la saisine du juge en prolongation, le 14 décembre 2025. 



En conséquence, il ne saurait être fait grief au registre de ne pas en porter mention ; le moyen n'est pas fondé.



Sur la demande d'assignation à résidence



Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité. 



Il est constant que l'intéressé a remis son passeport en cours de validité et que l'administration dispose désormais de ce passeport de M. [H] [J].



Il rapporte la preuve qu'il poursuit une relation stable avec son épouse et réside avec elle et leur fils de 13 ans. 



L'intéressé, certes placé en garde à vue, ce qu'il ne conteste pas, indique disposer d'une résidence effective dont il justifie à l'adresse suivante : [Adresse 2]. Il se dit prêt à quitter le territoire. 



Aucun des éléments produits par le préfet ne démontre qu'une assignation à résidence ne suffirait pas à mettre en oeuvre la mesure de retour. 



Dans ces circonstances, et alors même que les garanties de représentation n'était pas établies à la date à laquelle le préfet a pris la décision de placement en rétention, les circonstances ont changé, et les pièces produites permettent de considérer, au regard du caractère exceptionnel du maintien en rétention et des garanties de représentation de l'intéressé, que les conditions de l'assignation à résidence sont remplies.



Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient donc d'infirmer l'ordonnance critiquée, de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet et d'ordonner l'assignation à résidence assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.



Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui prévoit que " Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles [4] 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative".



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention,



ORDONNONS l'assignation à résidence de M. [H] [J] à l'adresse suivante : [Adresse 2],



DISONS que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat de [Localité 7], sis [Adresse 1], en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code,



REJETONS le surplus des demandes,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 6] le 17 décembre 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



L'intéressé L'avocat de l'intéressé

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L824-4, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-17, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-15). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-12-24T23:00:00.000Z.