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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, ILLKIRCH Civil, 3 décembre 2025, n° 25/06589

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
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Exposé du litige

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 2]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]

 ______________________

[Localité 10] Civil
N° RG 25/06589 
 N° Portalis DB2E-W-B7J-NXRL
 ______________________

MINUTE N° 

 ______________________
 







Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Monsieur [P] [G]


Copie certifiée conforme délivrée à :

S.A.S. MUSIQUE SHOP


le 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


JUGEMENT Réputé contradictoire 




DEMANDEUR : 

Monsieur [P] [G]
né le 31 Août 1971 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 6]
comparant




DEFENDERESSE :

S.A.S. MUSIQUE SHOP
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante






COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président du Tribunal de Proximité 
Maxime ISSENHUTH, Greffier 


DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 08 Octobre 2025 
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Décembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison


















Attendu que dans la requête qu’il a régularisée au greffe le 30 juillet 2025, monsieur [P] [G] expose que le 4 janvier 2025 il s’est rendu dans un commerce à l’enseigne Musique Shop situé [Adresse 4] à [Localité 12] et qu’il y a commandé un piano de marque et de modèle KAWAI K300 ; qu’il a versé un premier acompte de 50 euros et le 8 janvier il a effectué un virement bancaire de 1820 euros ;
Que le commerce géré par une société du même nom, n’ayant pas été en mesure de livrer l’instrument de musique, il a annulé cette commande le 29 avril 2025 par application de l’article L 216–6 du code de la consommation et 1610 du Code civil ; que depuis la société Musique Shop ne lui a toujours pas remboursé les 1870 euros avancés ; qu’il sollicite donc la condamnation de cette dernière à lui rembourser cette somme, et à lui payer 743 euros à titre de dommages-intérêts et 935 euros au titre des pénalités de retard conformément à l’article L 214–4 du code de la consommation ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2025 à l’occasion de laquelle monsieur [G] a été entendu en ses observations ; que la société Musique Shop n’était ni présente ni représentée, mais a fait parvenir un courrier le 7 octobre 2025 dans lequel elle rappelle que la vente a été conclue en magasin et non à distance et que l’achat en magasin est en principe ferme et définitif de sorte que le demandeur ne dispose d’aucun droit de rétractation ; qu’il assure également n’avoir jamais refusé de livrer la marchandise et être en mesure de le faire ; que dans un souci d’apaisement elle se dit d’accord avec la résolution de la vente et précise qu’elle est disposée à procéder au remboursement du montant payé sous réserve que ce remboursement solde définitivement le litige ;
Attendu que monsieur [G] était informé que le jugement sera mis à disposition à compter du 5 décembre 2025 ;

Motifs

SUR CE
Attendu, aux termes de l’article 1610 du Code civil, que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ;
Attendu en l’espèce qu’à l’appui de ses demandes monsieur [G] verse un bon de commande du 4 janvier 2025 qui corrobore ses allégations ; qu’il verse également un avis bancaire de virement ainsi que les explications qu’il a données sur le site Signal Conso dont il résulte que l’appareil devait être livré dans les 3 mois ; qu’il verse encore la copie d’écran d’un échange de SMS entre lui et la société Musique Shop les 24 et 29 avril 2025 ainsi que le 14 mai 2025 dont il résulte que l’appareil commandé n’a toujours pas été livré en raison d’un contentieux existant entre la société Musique Shop et la société KAWAI France ; qu’il verse également la mise en demeure qu’il a adressée à la société Musique Shop le 28 mai 2025 d’avoir à lui rembourser la somme de 1870 euros ;
Qu’il y a en conséquence lieu d’ordonner la résolution du contrat de vente conclu le 4 janvier 2025 et de condamner la société Musique Shop à verser à monsieur [G] la somme de 1870 euros ;
Attendu par ailleurs qu’il y a lieu d’évaluer le préjudice subi par le demandeur à 300 euros que la société Musique Shop sera donc condamnée à lui verser ;


Attendu pour ce qui est des pénalités sollicitées du fait du retard dans la livraison le préjudice subi se confond avec celui qui vient d’être indemnisé de sorte que le demandeur sera débouté de ce chef de demande ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, 
 
ORDONNE la résolution du contrat de vente portant sur un piano de marque et de modèle KAWAI K300 conclu le 4 janvier 2025 entre la société Musique Shop et monsieur [P] [G]  ;
CONDAMNE la SAS Musique Shop à rembourser à monsieur [P] [G] la somme de 1870 euros, outre les intérêts légaux à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE la SAS Musique Shop à payer à monsieur [P] [G] 300 euros à titre de dommages-intérêts ;
DÉBOUTE monsieur [P] [G] de ses autres demandes ;
CONDAMNE la société Musique Shop aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 11] le 3 décembre 2025.

Le Greffier Le Juge 

Maxime Issenhuth Olivier Lichy
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 2]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]

 ______________________

[Localité 10] Civil
N° RG 25/06589 
 N° Portalis DB2E-W-B7J-NXRL
 ______________________

MINUTE N° 

 ______________________
 







Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Monsieur [P] [G]


Copie certifiée conforme délivrée à :

S.A.S. MUSIQUE SHOP


le 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


JUGEMENT Réputé contradictoire 




DEMANDEUR : 

Monsieur [P] [G]
né le 31 Août 1971 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 6]
comparant




DEFENDERESSE :

S.A.S. MUSIQUE SHOP
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante






COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président du Tribunal de Proximité 
Maxime ISSENHUTH, Greffier 


DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 08 Octobre 2025 
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Décembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison


















Attendu que dans la requête qu’il a régularisée au greffe le 30 juillet 2025, monsieur [P] [G] expose que le 4 janvier 2025 il s’est rendu dans un commerce à l’enseigne Musique Shop situé [Adresse 4] à [Localité 12] et qu’il y a commandé un piano de marque et de modèle KAWAI K300 ; qu’il a versé un premier acompte de 50 euros et le 8 janvier il a effectué un virement bancaire de 1820 euros ;
Que le commerce géré par une société du même nom, n’ayant pas été en mesure de livrer l’instrument de musique, il a annulé cette commande le 29 avril 2025 par application de l’article L 216–6 du code de la consommation et 1610 du Code civil ; que depuis la société Musique Shop ne lui a toujours pas remboursé les 1870 euros avancés ; qu’il sollicite donc la condamnation de cette dernière à lui rembourser cette somme, et à lui payer 743 euros à titre de dommages-intérêts et 935 euros au titre des pénalités de retard conformément à l’article L 214–4 du code de la consommation ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2025 à l’occasion de laquelle monsieur [G] a été entendu en ses observations ; que la société Musique Shop n’était ni présente ni représentée, mais a fait parvenir un courrier le 7 octobre 2025 dans lequel elle rappelle que la vente a été conclue en magasin et non à distance et que l’achat en magasin est en principe ferme et définitif de sorte que le demandeur ne dispose d’aucun droit de rétractation ; qu’il assure également n’avoir jamais refusé de livrer la marchandise et être en mesure de le faire ; que dans un souci d’apaisement elle se dit d’accord avec la résolution de la vente et précise qu’elle est disposée à procéder au remboursement du montant payé sous réserve que ce remboursement solde définitivement le litige ;
Attendu que monsieur [G] était informé que le jugement sera mis à disposition à compter du 5 décembre 2025 ;

SUR CE
Attendu, aux termes de l’article 1610 du Code civil, que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ;
Attendu en l’espèce qu’à l’appui de ses demandes monsieur [G] verse un bon de commande du 4 janvier 2025 qui corrobore ses allégations ; qu’il verse également un avis bancaire de virement ainsi que les explications qu’il a données sur le site Signal Conso dont il résulte que l’appareil devait être livré dans les 3 mois ; qu’il verse encore la copie d’écran d’un échange de SMS entre lui et la société Musique Shop les 24 et 29 avril 2025 ainsi que le 14 mai 2025 dont il résulte que l’appareil commandé n’a toujours pas été livré en raison d’un contentieux existant entre la société Musique Shop et la société KAWAI France ; qu’il verse également la mise en demeure qu’il a adressée à la société Musique Shop le 28 mai 2025 d’avoir à lui rembourser la somme de 1870 euros ;
Qu’il y a en conséquence lieu d’ordonner la résolution du contrat de vente conclu le 4 janvier 2025 et de condamner la société Musique Shop à verser à monsieur [G] la somme de 1870 euros ;
Attendu par ailleurs qu’il y a lieu d’évaluer le préjudice subi par le demandeur à 300 euros que la société Musique Shop sera donc condamnée à lui verser ;


Attendu pour ce qui est des pénalités sollicitées du fait du retard dans la livraison le préjudice subi se confond avec celui qui vient d’être indemnisé de sorte que le demandeur sera débouté de ce chef de demande ;

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, 
 
ORDONNE la résolution du contrat de vente portant sur un piano de marque et de modèle KAWAI K300 conclu le 4 janvier 2025 entre la société Musique Shop et monsieur [P] [G]  ;
CONDAMNE la SAS Musique Shop à rembourser à monsieur [P] [G] la somme de 1870 euros, outre les intérêts légaux à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE la SAS Musique Shop à payer à monsieur [P] [G] 300 euros à titre de dommages-intérêts ;
DÉBOUTE monsieur [P] [G] de ses autres demandes ;
CONDAMNE la société Musique Shop aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 11] le 3 décembre 2025.

Le Greffier Le Juge 

Maxime Issenhuth Olivier Lichy

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Mise à jour de la source le 2025-12-20T19:45:55.066Z.