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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 24 décembre 2025, n° 25/00709

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Motifs

Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS





AUTORISONS à assigner à jour fixe.



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/14619 - N°Portalis DBVB-V-B7J-BPNNQ, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



Jeudi 19 Mars 2026 à 14 h 00

Palais Verdun en salle G





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.







 

 FAIT à [Localité 3], le 24 Décembre 2025 



 La Présidente
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]



Chambre 1-3



N° RG 25/14619 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNNQ 



Ordonnance 25/00709







ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Monique RICHARD, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Décembre 2025, organisant le service de permanence pour la période du 22 Décembre 2025 au 04 Janvier 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président,



Vu la requête présentée le 24 Décembre 2025 par la S.A.S. CROIVY

Représentée par Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 



tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/14619 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNNQ





Vu les dispositions des articles 917 et 948 du code de procédure civile



Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;









PAR CES MOTIFS





AUTORISONS à assigner à jour fixe.



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/14619 - N°Portalis DBVB-V-B7J-BPNNQ, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



Jeudi 19 Mars 2026 à 14 h 00

Palais Verdun en salle G





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.







 

 FAIT à [Localité 3], le 24 Décembre 2025 



 La Présidente

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Mise à jour de la source le 2025-12-31T23:00:00.000Z.