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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 1 août 2025, n° 25/00632

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Exposé du litige

Vu la requête présentée le 1er août 2025 par Mme [W] [S] et M. [M] [I], tous deux représentés par Me Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE ; tendant à être autorisés à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/09427 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCJH, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Motifs

Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS



AUTORISONS, Mme [W] [S] et M. [M] [I] à assigner l'intimée à jour fixe ;



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/09427, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mardi 7 octobre 2025 à 9h00

Salle A 'Éric NÉGRON', [Adresse 2]





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque,

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.

 

 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à [Localité 1], le 1er août 2025 

 

 



 La conseillère déléguée 

 par le premier président
Texte intégral
N° RG 25/09427 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCJH devant la Chambre 1-2 





Ordonnance n° 25/ 632







 

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Béatrice MARS, conseillère, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2025, organisant le service de permanence pour la période du lundi 7 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;



Vu la requête présentée le 1er août 2025 par Mme [W] [S] et M. [M] [I], tous deux représentés par Me Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE ; tendant à être autorisés à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/09427 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCJH, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,





Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;



 

PAR CES MOTIFS



AUTORISONS, Mme [W] [S] et M. [M] [I] à assigner l'intimée à jour fixe ;



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/09427, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mardi 7 octobre 2025 à 9h00

Salle A 'Éric NÉGRON', [Adresse 2]





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque,

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.

 

 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à [Localité 1], le 1er août 2025 

 

 



 La conseillère déléguée 

 par le premier président

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Mise à jour de la source le 2025-08-08T22:00:00.000Z.