notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 20 août 2025, n° 25/00634

AutreContratsContrats divers
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS





AUTORISONS à assigner à jour fixe.



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/10076, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mardi 02 Décembre 2025 à 14h00 devant la chambre 3-3

 salle G Palais PALAIS VERDUN





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.







 

 FAIT à [Localité 3], le 20 Août 2025 



 La Présidente
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]



Chambre 25/10076



N° RG 25/10076 



Ordonnance 25/634







ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Véronique SOULIER, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 juillet 2025, organisant le service de permanence pour la période du lundi 7 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;





Vu la requête présentée le 20 Août 2025 par Société ARCELORMITAL MEDITERRANEE

Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

 



tendant à être autorisé (e) à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/10076

 



Vu les dispositions des articles 272 et 917 et suivants du code de procédure civile



Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;









PAR CES MOTIFS





AUTORISONS à assigner à jour fixe.



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/10076, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mardi 02 Décembre 2025 à 14h00 devant la chambre 3-3

 salle G Palais PALAIS VERDUN





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.







 

 FAIT à [Localité 3], le 20 Août 2025 



 La Présidente

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 495, code de procedure civile 272, code de procedure civile 917). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-08-27T22:00:00.000Z.