Tribunal judiciaire de Papeete, Tuamotu Gambier Australes, 23 septembre 2025, n° 22/00009

N° RG 22/00009 - N° Portalis DB36-W-B7G-CX4F - Page / -
MINUTE N° : 106/ADD
JUGEMENT DU : 23 septembre 2025
DOSSIER : N° RG 22/00009 - N° Portalis DB36-W-B7G-CX4F
AFFAIRE : [V] [A] C/ [R] a [K], [S] [E], [Q] dite [F] [Z], [P] [G], [B] [N], M. LE CURATEUR AUX SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS



TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
SECTION DETACHEE
DES TUAMOTU GAMBIER AUSTRALES



JUGEMENT N° 106/ADD

Prononcé le 23 septembre 2025






DEMANDEUR :

Monsieur [V] [A], se disant ayant droit de son arrière-grand-mère, [I] [F] a [U], épouse de [C] [T], née vers 1847 à [Localité 1], mariée vers 1874 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 1]/1921 à [Localité 1],
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
comparant à l’audience du 20/09/2022
représenté par Me Vahinerii TAVANAE, avocat au barreau de POLYNESIE


DÉFENDEURS :

Monsieur [R] a [K], en qualité d’ayant droit de [W] [Y] [X] [M],
de nationalité Française, demeurant [Localité 3] (TUAMOTU)
comparant à l’audience du 16/05/2023

Madame [S] [E], en qualité d’ayant droit de [L] [E] [T],
de nationalité Française, demeurant [Localité 3] (TUAMOTU)
comparante à l’audience du 16/05/2023


Madame [Q] dite [F] [Z], en qualité d’ayant droit de [J] [O] [T],
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Localité 3] (TUAMOTU)
comparante à l’audience du 16/05/2023

Madame [P] [G] (décédée le [Date décès 2]/2021 à [Localité 1]), en qualité d’ayant droit de [H], [D] [T]
de nationalité Française, demeurant (retour courrier : décédée) - [Localité 3] (TUAMOTU)
non comparante

Monsieur [B] [N], en qualité d’ayant droit de [ZH] a [CU]
de nationalité Française, demeurant [Localité 3] (TUAMOTU)
non comparant

Monsieur le curateur aux successions et bien vacants (sans plus de précision suivant requête initiale), pour représenter les ayants droit de [IY] [M] et de [EC] a [M] (suivant assignation du 03/05/2023)
dont le siège social est sis Division “Recettes, conservation des hypothèques” (RCH) - [Adresse 2] - [Localité 4]
comparant, et concluant par écrit


APPELÉS EN CAUSE : 

Madame [F] [YE] [MO]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Localité 6]
non comparante

Monsieur [OY] [YE] [MO]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 7]
Marié
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
non comparant

Monsieur [AH] [ZR] [YE] [MO] désigné pour représenter [YE] [MO] [UM] (par procuration du 02/01/2025)
né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant (retour : adr.insuffisante) [Adresse 4] - (Màj 14/04/25) [Adresse 5] - [Localité 8]
concluant par écrit

Monsieur [LO] [YE] [MO]
né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant (retour:inconnu) [Adresse 6] - (Màj 11/04/25) [Adresse 7] - [Localité 8]
concluant par écrit


INTERVENANTS VOLONTAIRES : 

Monsieur [DD] [A]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] - [Localité 3] (TUAMOTU)
intervenant à l'audience foraine du 16/05/2023 sur l'île de [Localité 1]

Monsieur [C] [YE] [MO]
né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] - [Localité 9] (GAMBIER)
comparant à l’audience du 07/11/2024
Rep/assistant : M. [AH] [ZR] [YE] [MO] (Frère) muni d’un pouvoir spécial Par procuration du 02/03/2025 concluant par écrit

Madame [KI] [XW]
née le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] - [Localité 9] (GAMBIER)
concluant par écrit

Madame [GW] [IO]
née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] - [Localité 7]
concluant par écrit

Madame [VH] [FU] [KE] épouse [IO]
née le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 10]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 12] - [Localité 9] (GAMBIER)
concluant par écrit

Madame [BO] [HM] veuve [NV] désignée pour représenter [HM] [TM] [EK], [HM] [VX], [NA] [YC], [NA] [IB] (par procurations des 24/04/2025, 17/04/2025, 16/04/2025 et 24/04/2025)
née le [Date naissance 11] 1967 à [Localité 9]
Veuve
de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] - [Localité 11]
concluant par écrit

Monsieur [FF] [CZ] désigné pour représenter [CZ] veuve [RJ] [PM] et [CZ] [CT] [RW] (par procurations des 12/05/2025 et du 15/05/2025)
né le [Date naissance 12] 1959 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 14] - [Localité 12]
concluant par écrit



COMPOSITION DU TRIBUNAL
A L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 03 JUIN 2025
PRÉSIDENTE : Laetitia ELLUL-CURETTI
ASSESSEUR : Simone GRAND
ASSESSEUR : Teha TEMARII
CADRE GREFFIER : Christophe Teiva LIAO HUI KUN

PROCÉDURE
Requête en demande en partage, ou contestations relatives au partage - sans procédure particulière 
En date du 13 janvier 2022
Déposée et enregistrée au greffe le 17 janvier 2022
Dossier N° RG 22/00009 - N° Portalis DB36-W-B7G-CX4F

DÉBATS
En audience publique

JUGEMENT
Prononcé en audience publique le 23 septembre 2025,
Par décision réputée contradictoire,
En matière foncière et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,


Faits, procédure et moyens des parties


Par requête déposée au greffe le 13 janvier 2022, [V] [A] a saisi le tribunal foncier de la Polynésie française, chambre foraine, afin de voir ordonner la sortie d’indivision de plusieurs terres situées à [Localité 1].

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée en l’état à la section détachée des TUAMOTU, GAMBIER et AUSTRALES du tribunal foncier de la Polynésie française le 1er septembre 2023 ;

Par conclusions récapitulatives du 14 mai 2024, [V] [A] sollicite le partage des terres en 7 lots d’égale valeur entre les ayants droit de [IY] [M], ceux de [W] [M], ceux de [EC] a [M], ceux de [L] [T], ceux de [TW] [T], ceux de [J] [T] et ceux de [H] [T].

Appelé en la cause pour représenter les ayants droit inconnus de [IY] [M] et de [EC] [M], le Curateur aux successions et biens vacants indique qu’il n’existe pas d’information généalogique au nom de [IY] [M] mais avoir retrouvé des informations au nom de [S] [IY] [T], fille de [C] [T], et de [BC] [I] [U], née vers 1855 à [Localité 1], mariée vers 1888 à [Localité 5] avec [A] [VX] [M] et décédée le [Date décès 3] 1918 à [Localité 13].
Elle aurait eu 10 enfants.

Le Curateur aux successions et biens vacants indique également que [EC] [M] serait décédé sans postérité.

Par conclusions récapitulatives en date du 14 mai 2024, [V] [A] sollicite le partage des terres [Localité 14] cadastrée section CW n°[Cadastre 1] pour une superficie de 31246 m2, [Localité 15] cadastrée section CC [Cadastre 2] pour une superficie de 3.545 m2, [Localité 16] cadastrée section CW n°[Cadastre 3] pour une superficie de 29.499 m2, [Localité 17] cadastrée section CO n°[Cadastre 4] pour une superficie de 205 m2, [Localité 18] cadastrée section CC n°[Cadastre 5] pour une superficie de 3.124 m2, [Localité 19] cadastrée section CE n°[Cadastre 1] pour une superficie de 4.007 m2, [Localité 20] section CN n°[Cadastre 6] pour une superficie de 17.474 m2, [Localité 21] cadastrée section CN n°[Cadastre 7] pour une superficie de 213 m2, [Localité 22] cadastrée section CN n°[Cadastre 8] pour une superficie de 4.734 m2, [Localité 23] cadastrée section CC n°[Cadastre 9] pour une superficie de 1.087 m2, [Localité 24] cadastrée section CP n°[Cadastre 10] pour une superficie de 2.597m2, [Localité 25] cadastrée section CS n°[Cadastre 11] pour une superficie de 5.368 m2 et section CS n° [Cadastre 12] pour une superficie de 4.315 m2, [Localité 26] cadastrée section CC n°[Cadastre 13] pour une superficie de 9.908 m2, [Localité 27] cadastrée section CC n°[Cadastre 4] pour une superficie de 22.113 m2, [Localité 28] cadastrée section CC n°[Cadastre 14] pour une superficie de 12.023 m2, [Localité 29] cadastrée section CC n°[Cadastre 15] pour une superficie de 12.239 m2, [Localité 30] cadastrée section CA n°[Cadastre 16] pour une superficie de 116.074m2 et [Localité 31] cadastrée section CV n° [Cadastre 10] pour une superficie de 8.132 m2, selon les quotités suivantes :
1/7ème aux ayants-droits de [IY] [M] ;
1/7ème aux ayants-droits de [W] [M] ;
1/7eme aux ayants-droits de [EC] a [M] ; 
1/7ème aux ayants-droits de [L] [T] ;
1/7ème aux ayants-droits de [TW] [T] ; 
1/7ème aux ayants-droits de [J] [T] ; 
l/7ème aux ayants-droits de [H] [T].
Il sollicite la désignation d’un géomètre expert, lequel sera chargé de la mission d'usage en matière de partage, les frais de l'expert étant équitablement répartis entre les souches.

Par acte d’huissier des 19 et 24 septembre 2024, [V] [A] a fait assigner [F] [YE] [MO], [OY] [YE] [MO], [AH] [YE] [MO], [LO] [YE] [MO].

A l’audience foraine du 7 novembre 2024 sur l’île de [Localité 9], [C] [YE] [MO] est intervenu volontairement à l’instance.

Par conclusions du 19 février 2025, [KI] [XW] est intervenue volontairement à l’instance aux droits de [WD] [A].

Par conclusions du 20 mars 2025, [GW] [IO] est intervenue volontairement à l’instance aux droits de [KN] [IO].

Par conclusions du 19 février 2025, [VH] [FU] [KE] épouse [IO] est intervenue volontairement à l’instance aux droits de [WD] [A].

Les débats ont été clôturés par ordonnance du 15 avril 2025 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 3 juin 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 23 septembre 2025.

Par conclusions du 28 mai 2025, [BO] [HM] veuve [NV] suivant procuration de [IB] [NA], [VX] [HM], [YC] [NA] et de [TM] [HM], est intervenue volontairement à l’instance en qualité d’ayant droit de [FV] [A].

Par conclusions du 28 mai 2025, [FF] [CZ] est intervenu volontairement à l’instance en qualité d’ayant droit de [GC] [HM], en son nom personnel et suivant procuration de sa sœur [PM] [CZ] veuve [RJ] et de [CT] [CZ].

Ce jour, le présent jugement a été prononcé en audience publique par Laetitia ELLUL-CURETTI, présidente, assistée de Christophe Teiva LIAO HUI KUN, cadre greffier.


MOTIFS DE LA DECISION


Sur l’origine de propriété des terres 

La terre [Localité 23] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 10a 87ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 1er août 1924 numéro 20 684.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CC numéro [Cadastre 9] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 32] a fait l'objet d’un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 1ha 25a 40ca l'attribuant à [AC] [VH] [UO] née vers 1874 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 4] 1942, [EZ] [GY] numéro 3001 né le [Date naissance 13] 1894 à [Localité 33] (CHINE) et décédé à [Localité 1] le [Date décès 5] 1981 et [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921 selon revendication publiée au JO du 1er août 1924 numéro 20 677, prescription trentenaire transcrite le 6 mai 2009 et certificat de propriété publié au JO du 1er août 1924 numéro 20 704.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CC numéro [Cadastre 17] et la matrice mentionne les 3 revendiquants comme propriétaires.

En l’absence d’appel en cause des ayants droit des autres revendiquants, la demande concernant cette est irrecevable.

La terre [Localité 15] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 35a 45ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 16 juillet 1924 numéro 20 658.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CC numéro [Cadastre 18] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 26] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 99a 8ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 16 octobre 1924 numéros 20 788 et 20 813.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CC numéro [Cadastre 13] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 24] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 25a 97ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 1er août 1924 numéro 20 734.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CP numéro [Cadastre 10] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 25] a fait l'objet de deux PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 53a 68ca et 43a 15ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 16 août 1924 numéro 20 778.
Elle est cadastrée pour les mêmes superficies section CS numéros [Cadastre 12] et [Cadastre 11] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 29] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 1ha 22a 39ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 16 septembre 1925 numéro 22 488.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CC numéro [Cadastre 15] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 28] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 1ha 20a 23ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 6 septembre 1925 numéros 22 491 et 22 492.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CC numéro [Cadastre 14] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 27] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 2ha 21a 13ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 6 septembre 1925 numéro 22 490.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CC numéro [Cadastre 4] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 20] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour lha 74a 74ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 1er août 1924 numéro 20 719.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CN numéro [Cadastre 6] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 21] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 2a 13ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 1er août 1924 numéro 20 730.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CN numéro [Cadastre 7] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 22] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 47a 34ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 1er août 1924 numéro 20 731.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CN numéro [Cadastre 8] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 31] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 81a 32ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 16 juillet 1925 numéro 22 494 et du 16 septembre 1925 numéro 22 493.
Elle est cadastrée section Cv n° [Cadastre 10] pour 8132 m2.

La terre [Localité 17] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 2a 5ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 1er août 1924 numéro 20 729.
Elle est cadastrée section CO n° [Cadastre 4] pour 205 m2.

La terre [Localité 18] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 31 a 24ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 1er août 1924 numéro 20 705.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CC numéro [Cadastre 5] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 34] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 45a 34ca l’attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 1er août 1924 numéro 20 724.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CC numéro [Cadastre 19] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 19] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 40a 7ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 1er août 1924 numéro 20 712.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CE numéro [Cadastre 1] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 14] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 3ha 12a 46ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 16 juillet 1924 numéro 20 656.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CW numéro [Cadastre 1] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 30] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 11 ha 60a 74ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 16 septembre 1925 numéro 22 489.
Elle est cadastrée pour la même superficie section C numéro [Cadastre 16] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

La terre [Localité 16] a fait l'objet d'un PV de délimitation du 26 octobre 2010 pour 2ha 94a 99ca l'attribuant à [I] [F] [U] épouse [T] née vers 1847 à [Localité 1] où elle est décédée le [Date décès 1] 1921, selon revendication publiée au JO du 16 juillet 1924 numéro 20 655.
Elle est cadastrée pour la même superficie section CW numéro [Cadastre 3] et la matrice mentionne [I] [F] [U] comme propriétaire.

Sur la dévolution successorale 

[BC] [I] [U] est née vers 1847 à [Localité 1]. Elle laisse selon fiche généalogique DAF de son union avec [C] [T] :

1.[W] [Y] [X] [M], né vers 1872 à [Localité 1] et y décédé le [Date décès 6] 1932 
Cette souche est représentée par [R] a [K] auquel il sera enjoint de produire les actes d’état civil justifiant de sa qualité d’ayant droit.

2.[S] [IY] [T], née vers 1855 à [Localité 1], mariée vers 1888 à [Localité 5] avec [A] [VX] [M] et décédée le [Date décès 3] 1918 à [Localité 13].
Elle aurait eu 10 enfants dont :
2.1. [RK] [K] [A], né vers 1884 à [Localité 1], marié le [Date mariage 1] 1910 à [Localité 13] avec [SZ] [AG] et décédé le [Date décès 7] 1952 à [Localité 5], en laissant 7 enfants pour lui succéder dont :
2.1.1. [F] [FH] [A], née le [Date naissance 14] 1912 à [Localité 13], mariée le [Date mariage 2] 1932 avec [MO] [PT] [YE]([YE] [MO]) et décédée le [Date décès 8] 1985 à [Localité 35], laquelle laisse 7 enfants pour lui succéder dont :
2.1.1.1. [AH] [YE] [MO], né le [Date naissance 15] 1945 à [Localité 5], marié avec [KD] [CZ], décédé à une date indéterminée en laissant pour lui succéder : 
2.1.1.1.1. [F] [YE] [MO] épouse [AF], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5], assignée 
2.1.1.1.2. [OY] [YE] [MO], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 5], assigné 
2.1.1.1.3. [FF] [RT] [YE] [MO], né le [Date naissance 16] 1968 à [Localité 5] 
2.1.1.1.4. [C] [YE] [MO], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 5]
2.1.1.1.5. [UM] [YE] [MO], né le [Date naissance 17] 1972 à [Localité 5], assigné 
2.1.1.1.6. [AH] [ZR] [YE] [MO], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 5], assigné 
2.1.1.1.7. [QE] [YE] [MO] épouse [XW], née le [Date naissance 18] 1975 à [Localité 5]
2.1.1.1.8. [LO] [YE] [MO], né le [Date naissance 19] 1980 à [Localité 7] intervenant volontaire
2.1.1.2. [AG] [YE] [MO], né le [Date naissance 20] 1932 à [Localité 13] 
2.1.1.3. [PQ] [A] [YE] [MO], épouse [RO], née le [Date naissance 21] 1933 à [Localité 13]
2.1.1.4. [KM] [YE] [MO], née le [Date naissance 22] 1935 à [Localité 36] et décédée le [Date décès 9] 2025 à [Localité 7]
2.1.1.5. [F] [YE] [MO], née le [Date naissance 23] 1936 à [Localité 36] 
2.1.1.6. [GE] [YE] [MO], née le [Date naissance 24] 1937 à [Localité 13]
2.1.1.7. [PT] [YE] [MO], né le [Date naissance 25] 1941 à [Localité 36] 
2.1.2. [C] [JO] [A], né le [Date naissance 26] 1914 à [Localité 13] et décédé le [Date décès 10] 1981 à [Localité 5] 
2.1.3.[PQ] [A], épouse [CB], née le [Date naissance 27] 1917 à [Localité 13] et décédée le [Date décès 11] 1995 à [Localité 37] en laissant notamment pour lui succéder :
2.1.3.1. [WD] [A], née le [Date naissance 28] 1940 à [Localité 13] et décédée le [Date décès 12] 2019 à [Localité 5] en laissant notamment pour lui succéder [AY] [JT] et [KI] [XW], intervenantes volontaires 
2.1.4. [M] [FR] [A], née le [Date naissance 29] 1919 à [Localité 13] et décédé le [Date décès 13] 1990 à [Localité 38]
2.1.5. [UM] [A], né le [Date naissance 30] 1923 à [Localité 13] et décédé le [Date décès 14] 1970 à [Localité 7]
2.1.6. [RV] [A] épouse [ED], née le [Date naissance 31] 1926 à [Localité 13] et décédée le [Date décès 15] 2014 à [Localité 35]
2.1.7. [YT] [A], né le [Date naissance 32] 1928 à [Localité 13] et décédé le [Date décès 16] 1999 à [Localité 39]
2.2. [FV] [F] [A], née vers 1891 à [Localité 40], mariée avec [HP] [IB] [HM] et décédée à une date indéterminée en laissant pour lui succéder notamment :
2.2.1. [WE] [HM], née le [Date naissance 33] 1923 à [Localité 5] et y décédée le [Date décès 17] 2004 en laissant 4 enfants dont :
2.2.1.1. [YC] [NA], né le [Date naissance 34] 1953 à [Localité 5] 
2.2.1.2. [IB] [NA], né le [Date naissance 35] 1955 à [Localité 5]
[BO] [HM] sera invitée à produire l’acte de naissance de son père et celui d’[VX] [HM].
2.2.2. [RG] [HM], né le [Date naissance 36] 1919 à [Localité 13] 
2.2.3. [AX] [HM] épouse [TM], née le [Date naissance 37] 1925 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 18] 1989 à [Localité 41]
2.2.4. [GC] [HM] épouse [CZ], née le [Date naissance 38] 1928 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 19] 2016 à [Localité 41] en laissant pour lui succéder :
2.2.4.1. [FF] [CZ], né le [Date naissance 12] 1959 à [Localité 42] 
2.2.4.2. [PM] [CZ], née le [Date naissance 39] 1953 à [Localité 5]
2.2.4.3. [CT] [RW] [CZ], né le [Date naissance 19] 1957 à [Localité 5] 
2.2.5. [HG] [HM] épouse [TM], née le [Date naissance 40] 1929 à [Localité 5] et y décédée le [Date décès 20] 2001
2.3. [RW] [TW] [A], né vers 1888 à [Localité 1], sans acte de décès
2.4. [DD] [SK] [A], né vers 1890 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 21] 1950 à [Localité 5]
2.5. [TV] [A], née le [Date naissance 41] 1897 à [Localité 13], sans acte de décès 
2.6. [ML] dit [V] [A], né le [Date naissance 42] 1899 à [Localité 13], sans acte de décès
2.7. [AO] [GC] [A], née le [Date naissance 43] 1902 à [Localité 13], marié le [Date mariage 3] 1921 avec [UK] [NC] à [Localité 5], sans acte de décès 
2.8. [GW] [A], épouse [NC], née le [Date naissance 44] 1904 à [Localité 13] et décédée le [Date décès 22] 1985 à [Localité 41] en laissant pour lui succéder :
2.8.1. [SD] [KP] épouse [KH], épouse [KT] née le [Date naissance 45] 1923 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 23] 1988 à [Localité 41]. elle laisse pour lui succéder :
2.8.1.1. [KN] [QH] [IO], né le [Date naissance 46] 1952 à [Localité 5] et décédé le [Date décès 24] 2024 à [Localité 35], père de [GW] [IO], intervenant volontaire 
2.8.1.2. [DD] [VL] [IO], né le [Date naissance 47] 1954 à [Localité 5]
2.8.1.3. [AT] [TX] [IO] épouse [TQ], née le [Date naissance 48] 1955 à [Localité 5]
2.8.1.4. [OV] [IO], né le [Date naissance 49] 1956 à [Localité 5]
2.8.1.5. [ZW] [KH], née le [Date naissance 34] 1959 à [Localité 5]
2.8.1.6. [SS] [IO], épouse [TJ], née le [Date naissance 50] 1965 à [Localité 5] 
2.8.1.7. [SA] [IO] épouse [ZX], née le [Date naissance 51] 1969 à [Localité 5] 
2.8.2. [ZW] [NC] épouse [FK], née le [Date naissance 52] 1929 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 25] 1994 à [Localité 7]
2.8.3. [VX] [NC], né le [Date naissance 53] 1932 à [Localité 5] et y décédé le [Date décès 26] 1991
2.8.4. [NY] [NC], né le [Date naissance 54] 1938 à [Localité 5] et décédé le [Date décès 27] 2016 à [Localité 35]
2.9. [M] [TD] [A], née le [Date naissance 55] 1906 à [Localité 13] et décédée le [Date décès 28] 1958 à [Localité 5] 

3.[L] [E] [T] né vers 1882 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 29] 1916 à [Localité 43], en laissant notamment pour lui succéder 
3.1. [I] [E] [M], née le [Date naissance 47] 1914 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 30] 2009 laquelle laisse pour lui succéder :
3.1.1. [I] [E], né le [Date naissance 56] 1931 à [Localité 44] et décédé le [Date décès 31] 1999 à [Localité 1], père de [S] [ZJ] [E], intervenante volontaire, laquelle ne s’oppose pas au partage.

4. [EC] [M], né vers 1879 à [Localité 1] et y décédé le [Date décès 32] 1939, sans postérité selon le Curateur mais qui aurait laissé une postérité selon les autres parties à l’instance qui seront donc invités à appeler en cause ses ayants droit.

5.[TW] [NY] [T], né vers 1883 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 7] 1912 à [Localité 45] en laissant pour lui succéder :
5.1. [JN] [TW], né le [Date naissance 57] 1907, sans acte de décès
5.2. [OS] [F] [TW], épouse [GM], née le [Date naissance 58] 1908 à [Localité 1], sans acte de décès 
Il faudrait que le requérant justifie que [IK] [AG] [A] décédé le [Date décès 33] 1940 à [Localité 43] est la même personne que [TW] [NY] [T], décédé le [Date décès 7] 1912 à [Localité 45] aux droit duquel il prétend venir 
[DD] [A], intervenant volontaire, sera invité à produire les actes d’état civil justifiant de sa qualité d’ayant droit.

6. [J], [O] [T], né vers 1890 à [Localité 1] et y décédé le [Date décès 34] 1951
Cette souche est représentée par [F] [Z], à laquelle il sera enjoint de produire les actes d’état civil justifiant de sa qualité d’ayant droit.

7. [H] [D] [T] épouse [VY], née le [Date naissance 59] 1894 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 35] 1928 à [Localité 43] 
Cette souche est représentée par [CW] [VY],[BC] [C] [HE] qui seront invités à produire les actes d’état civil justifiant de leur qualité d’ayants droit.

Sur la demande en partage, et la demande d’expertise:

Aux termes de l'article 815 du code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
Il convient en conséquence d'y faire droit. 

Il convient d’ordonner le partage des terres susvisées en 7 lots d’égale valeur mais avant dire droit d’ordonner une expertise aux fins de confection des lots.

Les dépens et le surplus des demandes seront réservés dans l’attente.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort


Reçoit [GW] [IO] [FF] [CZ], [PM] [CZ], [CT] [RW] [CZ], [YC] [NA], [IB] [NA], [AY] [JT] et [KI] [XW], [C] [YE] [MO], [UM] [YE] [MO], [AH] [ZR] [YE] [MO], [LO] [YE] [MO] en leur intervention volontaire ;

Ordonne le partage des terres suivantes, sises à [Localité 1]  :
- [Localité 23] cadastrée section CC numéro [Cadastre 9] ;
- [Localité 15] cadastrée section CC numéro [Cadastre 18] ;
- [Localité 26] cadastrée section CC n° [Cadastre 13] ;
- [Localité 24] cadastrée section CP numéro [Cadastre 10]
- [Localité 25] cadastrée section CS numéros [Cadastre 12] et [Cadastre 11] ;
- [Localité 29] cadastrée section CC numéro [Cadastre 15] ;
-[Localité 28] cadastrée section CC numéro [Cadastre 14] ;
- [Localité 27] cadastrée section CC numéro [Cadastre 4] ;
- [Localité 20] cadastrée section CN numéro [Cadastre 6] ;
-[Localité 21] cadastrée section CN numéro [Cadastre 7] ;
- [Localité 22] cadastrée section CN numéro [Cadastre 8] ;
- [Localité 31] cadastrée section CV n° [Cadastre 10] pour 8132 m2.
-[Localité 17] cadastrée section CO n° [Cadastre 4] pour 205 m2.
-[Localité 18] cadastrée section CC numéro [Cadastre 5] 
-[Localité 34] cadastrée section CC numéro [Cadastre 19] 
-[Localité 19] cadastrée section CE numéro [Cadastre 1] ;
-[Localité 14] cadastrée section CW numéro [Cadastre 1] ;
-[Localité 30] cadastrée section C numéro [Cadastre 16] ;
-[Localité 16] cadastrée section CW numéro [Cadastre 3]

en 7 lots d'égale valeur à revenir à :
1 lot de 1/7 aux ayants droit de [H] [D] [T] épouse [VY], née le [Date naissance 59] 1894 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 35] 1928 à [Localité 43]1 lot de 1/7 aux ayants droit de [J], [O] [T], né vers 1890 à [Localité 1] et y décédé le [Date décès 34] 19511 lot de 1/7 aux ayants droit de [TW] [NY] [T], né vers 1883 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 7] 1912 à [Localité 45]1 lot de 1/7 aux ayants droit de [EC] [M], né vers 1879 à [Localité 1] et y décédé le [Date décès 32] 1939,1 lot de 1/7 aux ayants droit de [L] [E] [T] né vers 1882 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 29] 1916 à [Localité 43], 1 lot de 1/7 aux ayants droit de [S] [IY] [T], née vers 1855 à [Localité 1], mariée vers 1888 à [Localité 5] avec [A] [VX] [M] et décédée le [Date décès 3] 1918 à [Localité 13]1 lot de 1/7 aux ayants droit de [W] [Y] [X] [M], né vers 1872 à [Localité 1] et y décédé le [Date décès 6] 1932
Avant-dire droit :
Ordonne une mission d'expertise qui sera confiée à M. [QI] [FQ], expert géomètre près la Cour d'Appel de PAPEETE, demeurant [Adresse 15] - [Localité 7] - [Courriel 1], avec mission de :
1°) prendre connaissance du dossier au greffe de la juridiction,
2°) se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou ceux-ci dûment convoqués,
3°) vérifier l'état d'occupation des terres en cause,
4°) dire si l'on trouve une exploitation ou une habitation qui justifierait l'attribution préférentielle d'un lot à l'une des parties,
5°) constituer les lots selon les quotités ci-dessus précisées,
6°) procéder à leur évaluation,
7°) déterminer les soultes qui pourraient résulter de l'attribution préférentielle d'une parcelle à l'un des héritiers,
8°) rechercher l'accord des parties quant à l'attribution des lots et le cas échéant quant au tracé des servitudes de passage,
9°) en cas d'accord des parties, procéder à la mise en place des bornes et en tant que de besoin à l'élaboration du document d'arpentage,
10°) à défaut d'accord, proposer un projet de partage en vue d'un tirage au sort,
11°) dresser plans et rapports qui devront être remis en copie à chacune des parties et en originaux au greffe de ce tribunal,

Désigne Laetitia ELLUL CURETTI ou tout autre magistrat de la section détachée des Tuamotu Gambier Australes du tribunal foncier de la Polynésie française pour lui en être référé en cas de difficulté,

Dit que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires conformément aux dispositions de l’article 151 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

Dit que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

Dit que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;

Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ;
Dit que [V] [A] devra consigner auprès du Régisseur du tribunal de première instance de Papeete, régie de la cour d'appel et du tribunal de première instance de Papeete située [Adresse 16] à [Localité 7] dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 146 du code de procédure civile de la Polynésie française, et en tout cas avant le 31 décembre 2025 la somme de 800 000 XPF destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

Dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que, conformément aux dispositions de l’article 148 du code de procédure civile de la Polynésie française, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Dit que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

Dit que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe des terres dans les 12 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission ; 

Dit qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande ; 

Dit que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ; 

Dit que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ; 

Dit que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

Dit qu’à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ;

Dit qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport ; 

Dit que conformément à l'article 162 du code de procédure civile de la Polynésie française, l’expert peut :
- soit adresser directement à chacune des parties une copie de son rapport et en adresser deux exemplaires au greffe, dans ce cas, le greffier adresse aux parties une lettre simple les avisant du dépôt et leur rappelant la date fixée pour l’audience ;
- soit déposer son rapport au greffe en deux exemplaires et autant de copies qu’il y a de parties. Dans ce cas, le greffier, par lettre simple, avise les parties de ce dépôt, de la mise à leur disposition au greffe d’une copie du rapport et leur rappelle la date fixée pour l’audience ;

Dit qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ;
 
Dit que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Dit que, passé le délai imparti aux parties par l'article 169 du code de procédure civile de la Polynésie française pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

Dit que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;

Enjoint à [CW] [VY] et [BC] [C] [HE] de produire les actes d’état civil justifiant de leur qualité d’ayants droit de [H] [D] [T] épouse [VY],

Enjoint à [F] [Z] de produire les actes d’état civil justifiant de sa qualité d’ayant droit de [J], [O] [T], 

Enjoint à [V] [A] de justifier que [IK] [AG] [A] décédé le [Date décès 33] 1940 à [Localité 43] est la même personne que [TW] [NY] [T], décédé le [Date décès 7] 1912 à [Localité 45] aux droit duquel il prétend venir,

Enjoint à [DD] [A], de produire les actes d’état civil justifiant de sa qualité d’ayant droit de [TW] [NY] [T],

Enjoint à [BO] [HM] de produire l’acte de naissance de son père et celui d’[VX] [HM] ;

Enjoint à [R] a [K] de produire les actes d’état civil justifiant de sa qualité d’ayant droit de [W] [Y] [X] [M] ;
Renvoie à l'audience de mise en état du mardi 13 janvier 2026 à 09h00 au palais de Justice de Papeete, bâtiment annexe du tribunal foncier,  pour vérification de la consignation et production des pièces demandées ;

Réserve les dépens. 

Dit que le présent jugement devra être transcrit à la Conservation des hypothèques de PAPEETE à la diligence des parties ;

Rappelle qu’un jugement statuant sur la propriété foncière n’est pas opposable aux tiers ni retranscrit au cadastre en l’absence de transcription et de publication à la Conservation des hypothèques de PAPEETE ;

Rappelle que les conclusions des parties doivent être versées en un original accompagné d’autant de copies que de parties et les pièces jointes en deux exemplaires distincts, en application des articles 6 et 21 - I du code de procédure civile de Polynésie française relatifs au principe du contradictoire ;

Rappelle qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire exécuter la décision par voie d'huissier de justice en l'absence d'exécution volontaire de toute autre partie ; 


Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de ce tribunal les jour mois et an que dessus ;

En foi de quoi la minute a été signée par le président et le cadre greffier.



Christophe Teiva LIAO HUI KUN, Laetitia ELLUL-CURETTI,
Cadre greffier Présidente





Tout courrier de l’expert ou des parties devra être adressé au secrétariat-greffe de cette juridiction et non personnellement au juge mandant ni au cadre greffier.