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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7, 25 février 2026, n° 2026RG00244

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Exposé du litige

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Et apres en avoir delibere conformement à la loi

Suivant requête, la SELARL [V] prise en la personne de Me [G] [V]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

Motifs

SUR CE

Attendu que la SELARL [V] prise en la personne de Me [G] [V] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS Azur beauté Minceur, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de la SAS Azur beauté Minceur. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025AL01746 et 2026AL00063 il convient de prononcer leur jonction

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Azur beauté Minceur; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL01746 et 2026AL00063. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Azur beauté Minceur.

Désigne la SELARL [V] prise en la personne de Me [G] [V] en qualité de liquidateur. Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 février 2027.

Prescrit à Monsieur le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 25 février 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/578

N° RG : 2026AL00063 2025PC00628

SELARL [V] prise en la personne de Me [G] [V] contre SAS Azur beauté Minceur

DEMANDEUR

SELARL [V] prise en la personne de Me [G] [V] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS Azur beauté Minceur [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 février 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Et apres en avoir delibere conformement à la loi

Suivant requête, la SELARL [V] prise en la personne de Me [G] [V]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [V] prise en la personne de Me [G] [V] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS Azur beauté Minceur, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de la SAS Azur beauté Minceur. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025AL01746 et 2026AL00063 il convient de prononcer leur jonction

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Azur beauté Minceur; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL01746 et 2026AL00063. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Azur beauté Minceur.

Désigne la SELARL [V] prise en la personne de Me [G] [V] en qualité de liquidateur. Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 février 2027.

Prescrit à Monsieur le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-02-28T03:53:52.968Z.