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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7, 25 février 2026, n° 2026RG01586

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Exposé du litige

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [A] [C] Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Et après en avoir delibère conformement à la loi

Suivant requête, la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [T]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

Motifs

SUR CE

Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [T] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARLU BENDO, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de la SARLU BENDO. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU BENDO; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

Dispositif

* PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU BENDO.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [T] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 février 2027. Prescrit à Monsieur le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 25 février 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/561

N° RG : 2026AL00294 2025J00041

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [T] contre SARLU BENDO

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [T] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARLU BENDO [Adresse 2] Non comparant Me Yann DIODORO présent à l'audience [Adresse 3] substituant Me Nino PARRAVICINI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 février 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [A] [C]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [A] [C] Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Et après en avoir delibère conformement à la loi

Suivant requête, la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [T]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [T] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARLU BENDO, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de la SARLU BENDO. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU BENDO; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
 * PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU BENDO.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [T] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 février 2027. Prescrit à Monsieur le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-02-28T04:08:00.869Z.