Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7, 25 février 2026, n° 2026RG01378

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 25 février 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/567

N° RG : 2026AL00265 2025J00298

SCP EZAVIN-[P] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [W]

[P] contre SASU STUDIEL

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[P] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [W] [P] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEURS

SASU STUDIEL [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Michel MONTAGARD [Adresse 3]

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [M] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] comparant en personne

M. [L] [C] ès-qualités de représentant des salariés [Adresse 5] comparant en personne

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) ès-qualités de contrôleur chez Me [G] [E] [Adresse 6] Me Jean-François TOGNACCIOLI [Adresse 6] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 février 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [U] [B]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP EZAVIN-[P] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [W] [P]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SCP EZAVIN-[P] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [W] [P] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SASU STUDIEL, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de la SASU STUDIEL. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU STUDIEL; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SASU STUDIEL.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [M] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Henri DIEN juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 février 2027.

Prescrit à Monsieur le Greffier.