notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7, 25 février 2026, n° 2026RG00879

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP EZAVIN-[O] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J] [O]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

Motifs

SUR CE

Attendu que la SCP EZAVIN-[O] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J] [O] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS sud justitia, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de la SAS sud justitia. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS sud justitia; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

Dispositif

* PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS sud justitia.

Désigne la SELARL [N] prise en la personne de Me [W] [N] en qualité de liquidateur. Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 février 2027. Prescrit à Monsieur le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 25 février 2026

Chambre 7

N° minute : 2026/570

N° RG : 2026AL00127 2025J00081

SCP EZAVIN-[O] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J]

[O] contre SAS sud justitia

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[O] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J] [O] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEURS

SAS sud justitia [Adresse 2] Comparant par la SCP EZAVIN-[O] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J] [O] ès-qualités d'administrateur provisoire

SELARL [N] prise en la personne de Me [W] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne

Chambre Régionale des Commissaires de Justice [Localité 1] ès-qualités de contrôleur [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 février 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP EZAVIN-[O] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J] [O]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SCP EZAVIN-[O] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [J] [O] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS sud justitia, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de la SAS sud justitia. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS sud justitia; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
 * PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS sud justitia.

Désigne la SELARL [N] prise en la personne de Me [W] [N] en qualité de liquidateur. Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 février 2027. Prescrit à Monsieur le Greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R631-24). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-02-28T03:55:52.465Z.