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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7, 25 février 2026, n° 2026RG01236

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Exposé du litige

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [B]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

Motifs

SUR CE

Attendu que la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [B] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL GIOFFREDO MOTO SCOOT OU GMS, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de la SARL GIOFFREDO MOTO SCOOT OU GMS. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL GIOFFREDO MOTO SCOOT OU GMS;

le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL GIOFFREDO MOTO SCOOT OU GMS. Désigne la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [B] en gualité de liquidateur.

Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 février 2027.

Prescrit à Monsieur le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 25 février 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/574

N° RG : 2026AL00219 2025J00048

SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [B] contre SARL GIOFFREDO MOTO SCOOT OU GMS

DEMANDEUR

SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [B] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL GIOFFREDO MOTO SCOOT OU GMS [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Christophe TORA [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 février 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [B]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [B] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL GIOFFREDO MOTO SCOOT OU GMS, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de la SARL GIOFFREDO MOTO SCOOT OU GMS. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL GIOFFREDO MOTO SCOOT OU GMS;

le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL GIOFFREDO MOTO SCOOT OU GMS. Désigne la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [B] en gualité de liquidateur.

Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 février 2027.

Prescrit à Monsieur le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-02-28T04:01:45.636Z.