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Décision de justice

Tribunal de commerce de Sedan, JEUDI, 11 septembre 2025, n° 2025001720

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Motifs

Attendu que par requête du 11 Juillet 2025, déposée au Greffe sous le numéro 2025003503 en date du 25 Juillet 2025, Maître [Z], Liquidateur judiciaire de la SARL FINANCIERE COLLEAUX, sollicite, en application des dispositions des articles L 642- 24 et R 642- 41 du Code de commerce, l'homologation par le Tribunal de la transaction par laquelle la SARL FINANCIERE COLLEAUX cède les 25% de parts qu'elle détient dans le capital de la SARL MICHAUX LOGISTIQUE pour le prix de 1 euro et le rachat du compte courant de la SARL FINANCIERES COLLEAUX pour la somme de 10 000 euros par la SARL MICHAUX LOGISTIQUE et tendant à mettre fin au litige les opposant ;

Vu les dispositions des articles L 642- 24 et R 642- 41 du Code de commerce ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [Z], Liquidateur judiciaire de la SARL FINANCIERES COLLEAUX et Madame la procureure de la République, les autres parties ne comparaissant pas, ni personne pour elles, bien que régulièrement convoquées ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause qu'une transaction a été étudiée par le Juge commissaire et que le Liquidateur judiciaire demande son homologation, qu'il convient d'y faire droit ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Dispositif

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Homologue la transaction par laquelle la SARL FINACIERES COLLEAUX cède les 25% de parts qu'elle détient dans le capital de la SARL MICHAUX LOGISTIQUE pour le prix de 1 euro et le rachat du compte courant de la SARL FINANCIERES COLLEAUX pour la somme de 10 000 euros par la SARL MICHAUX LOGISTIQUE et tendant à mettre fin au litige les opposant ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
2025001720

Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 11 Septembre 2025 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs C. COLINET, Président, X. AMIOT et B. SACHET, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis Greffier, en présence de Madame M. BORDE, vice- Procureure de la République.

Attendu que par requête du 11 Juillet 2025, déposée au Greffe sous le numéro 2025003503 en date du 25 Juillet 2025, Maître [Z], Liquidateur judiciaire de la SARL FINANCIERE COLLEAUX, sollicite, en application des dispositions des articles L 642- 24 et R 642- 41 du Code de commerce, l'homologation par le Tribunal de la transaction par laquelle la SARL FINANCIERE COLLEAUX cède les 25% de parts qu'elle détient dans le capital de la SARL MICHAUX LOGISTIQUE pour le prix de 1 euro et le rachat du compte courant de la SARL FINANCIERES COLLEAUX pour la somme de 10 000 euros par la SARL MICHAUX LOGISTIQUE et tendant à mettre fin au litige les opposant ;

Vu les dispositions des articles L 642- 24 et R 642- 41 du Code de commerce ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [Z], Liquidateur judiciaire de la SARL FINANCIERES COLLEAUX et Madame la procureure de la République, les autres parties ne comparaissant pas, ni personne pour elles, bien que régulièrement convoquées ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause qu'une transaction a été étudiée par le Juge commissaire et que le Liquidateur judiciaire demande son homologation, qu'il convient d'y faire droit ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Homologue la transaction par laquelle la SARL FINACIERES COLLEAUX cède les 25% de parts qu'elle détient dans le capital de la SARL MICHAUX LOGISTIQUE pour le prix de 1 euro et le rachat du compte courant de la SARL FINANCIERES COLLEAUX pour la somme de 10 000 euros par la SARL MICHAUX LOGISTIQUE et tendant à mettre fin au litige les opposant ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-02-28T07:05:44.634Z.