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Décision de justice

Tribunal de commerce de Sedan, JEUDI, 11 septembre 2025, n° 2025001721

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Motifs

Attendu que par requête du 11 Juillet 2025, déposée au Greffe sous le numéro 2025003505 en date du 25 Juillet 2025, Maître BRUCELLE, Liquidateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS G MICHAUX, sollicite, en application des dispositions des articles L 642- 24 et R 642- 41 du Code de commerce, l'homologation par le Tribunal de la transaction par laquelle la SAS TRANSPORTS G MICHAUX cède les 10% de parts qu'elle détient dans le capital de la SCI L'ENTREVUE pour le prix de 148 800 euros, aux fins de mettre un terme au litige l'opposant à la SCI L'ENTREVUE ;

Vu les dispositions des articles L 642- 24 et R 642- 41 du Code de commerce ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître BRUCELLE, Liquidateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS G MICHAUX et Madame la procureure de la République, les autres parties ne comparaissant pas, ni personne pour elles, bien que régulièrement convoquées ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause qu'une transaction a été étudiée par le Juge commissaire et que le Liquidateur judiciaire demande son homologation, qu'il convient d'y faire droit ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Dispositif

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Homologue la transaction par laquelle la SAS TRANSPORTS G MICHAUX cède les 10% de parts qu'elle détient dans le capital de la SCI L'ENTREVUE pour le prix de 148 800 euros, aux fins de mettre un terme au litige l'opposant à la SCI L'ENTREVUE ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
2025001721

Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 11 Septembre 2025 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs C. COLINET, Président, X. AMIOT et B. SACHET, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis Greffier, en présence de Madame M. BORDE, vice- Procureure de la République.

Attendu que par requête du 11 Juillet 2025, déposée au Greffe sous le numéro 2025003505 en date du 25 Juillet 2025, Maître BRUCELLE, Liquidateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS G MICHAUX, sollicite, en application des dispositions des articles L 642- 24 et R 642- 41 du Code de commerce, l'homologation par le Tribunal de la transaction par laquelle la SAS TRANSPORTS G MICHAUX cède les 10% de parts qu'elle détient dans le capital de la SCI L'ENTREVUE pour le prix de 148 800 euros, aux fins de mettre un terme au litige l'opposant à la SCI L'ENTREVUE ;

Vu les dispositions des articles L 642- 24 et R 642- 41 du Code de commerce ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître BRUCELLE, Liquidateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS G MICHAUX et Madame la procureure de la République, les autres parties ne comparaissant pas, ni personne pour elles, bien que régulièrement convoquées ;

Attendu qu'il résulte des faits de la cause qu'une transaction a été étudiée par le Juge commissaire et que le Liquidateur judiciaire demande son homologation, qu'il convient d'y faire droit ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Homologue la transaction par laquelle la SAS TRANSPORTS G MICHAUX cède les 10% de parts qu'elle détient dans le capital de la SCI L'ENTREVUE pour le prix de 148 800 euros, aux fins de mettre un terme au litige l'opposant à la SCI L'ENTREVUE ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-02-28T07:06:00.230Z.