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Décision de justice

Tribunal de commerce de Béziers, PROCEDURE COLLECTIVE, 1 octobre 2025, n° 2025005847

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Parties (entreprises)

DDC

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 24/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 005847

AFFAIRE : HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE :

[Localité 1] (SELARL), représentée par Me [W] [N], en qualité de liquidateur de la société DDC [Adresse 1] En personne

DDC (SAS) [Adresse 2] N° RCS 884 691 817 2020 B 575 Restaurant [Adresse 3]

EΤ

SCI [Adresse 4] [Adresse 5] Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat

Par jugement en date du 24/07/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

DDC (SAS) [Adresse 6]

Désignant : [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N] en qualité de mandataire judiciaire M. [X] [O] en qualité de juge-commissaire.

Postérieurement à cette décision, Monsieur le juge-commissaire a rendu en date du 27/03/2025 une ordonnance autorisant [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N], ès qualités, à transiger et à signer le protocole intervenu avec la SCI PORT NEUF.

En date du 08/08/2025, [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N], ès qualités, a déposé une requête au tribunal afin d'homologuer ladite transaction.

Au vu de cette requête, se saisissant d'office, Monsieur le Président de notre tribunal a rendu une ordonnance enjoignant au greffier du tribunal de céans de convoquer :
 * DDC (SAS)
 * [W] [N] (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL pour l'audience du 24/09/2025.

Déférant à cette ordonnance, le greffier de notre tribunal a convoqué DDC (SAS) et [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03/09/2025.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 005847, appelée à l'audience de ce jour à laquelle :
 * DDC (SAS) n'a point comparu
 * [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N], en personne.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Motifs

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et, ce jour, le tribunal a rendu le jugement Suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 01/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Les parties ont précisé qu'il existait un lourd contentieux entre le bailleur et la société DDC, et ce même avant l'incendie, le protocole permet donc de mettre fin à tous les contentieux.

La société DDC (SAS) ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à l'homologation de la transaction intervenue entre la SCI [Adresse 7] et la SELARL [W] [N] représentée par Me [W] [N] en qualité de liquidateur de la société DDC.

Dans ces conditions, il convient d'homologuer la transaction intervenue et de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE l'absence aux débats de DDC (SAS).

VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L642-24 ET R642-41 DU CODE DE COMMERCE :

HOMOLOGUE LA TRANSACTION INTERVENUE entre [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N], ès qualités, et la SCI [Adresse 7] conformément aux termes du protocole transactionnel signé par les parties en date du [Immatriculation 1]/06/2025 et joint à la requête présentée au tribunal.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 24/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 005847

AFFAIRE : HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE :

[Localité 1] (SELARL), représentée par Me [W] [N], en qualité de liquidateur de la société DDC [Adresse 1] En personne

DDC (SAS) [Adresse 2] N° RCS 884 691 817 2020 B 575 Restaurant [Adresse 3]

EΤ

SCI [Adresse 4] [Adresse 5] Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat

Par jugement en date du 24/07/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

DDC (SAS) [Adresse 6]

Désignant : [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N] en qualité de mandataire judiciaire M. [X] [O] en qualité de juge-commissaire.

Postérieurement à cette décision, Monsieur le juge-commissaire a rendu en date du 27/03/2025 une ordonnance autorisant [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N], ès qualités, à transiger et à signer le protocole intervenu avec la SCI PORT NEUF.

En date du 08/08/2025, [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N], ès qualités, a déposé une requête au tribunal afin d'homologuer ladite transaction.

Au vu de cette requête, se saisissant d'office, Monsieur le Président de notre tribunal a rendu une ordonnance enjoignant au greffier du tribunal de céans de convoquer :
 * DDC (SAS)
 * [W] [N] (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL pour l'audience du 24/09/2025.

Déférant à cette ordonnance, le greffier de notre tribunal a convoqué DDC (SAS) et [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03/09/2025.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 005847, appelée à l'audience de ce jour à laquelle :
 * DDC (SAS) n'a point comparu
 * [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N], en personne.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et, ce jour, le tribunal a rendu le jugement Suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 01/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Les parties ont précisé qu'il existait un lourd contentieux entre le bailleur et la société DDC, et ce même avant l'incendie, le protocole permet donc de mettre fin à tous les contentieux.

La société DDC (SAS) ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à l'homologation de la transaction intervenue entre la SCI [Adresse 7] et la SELARL [W] [N] représentée par Me [W] [N] en qualité de liquidateur de la société DDC.

Dans ces conditions, il convient d'homologuer la transaction intervenue et de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE l'absence aux débats de DDC (SAS).

VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L642-24 ET R642-41 DU CODE DE COMMERCE :

HOMOLOGUE LA TRANSACTION INTERVENUE entre [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N], ès qualités, et la SCI [Adresse 7] conformément aux termes du protocole transactionnel signé par les parties en date du [Immatriculation 1]/06/2025 et joint à la requête présentée au tribunal.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

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Mise à jour de la source le 2026-03-07T02:34:28.011Z.