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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 4 mars 2026, n° 2025J00293

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Motifs

Attendu qu'à l'audience du 11/02/2026, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a précisé se désister de son instance à l'encontre de la SAS TRADITION et GOURMANDISES, cette dernière ayant fait l'objet d'une ouverture de procédure collective.

Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur n'a aucun motif légitime de s'opposer au désistement.

Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à BANQUE POPULAIRE DU SUD de son désistement d'instance,

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance,

DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J293 Entre : BANQUE POPULAIRE DU SUD Et : SAS TRADITION et GOURMANDISES

LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 67,09 € TTC dont 11,18 € de TVA à la charge de la BANQUE POPULAIRE DU SUD.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/03/2026 JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle : 2025J293 Date d'audience : 11 février 2026

Rôle n°

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN : Monsieur Raymond HUGUES Juges : Monsieur Luc MARTIN

Jugement rendu ce jour 04/03/2026 par mise à disposition au greffe.

ENTRE - BANQUE POPULAIRE DU SUD 2025J293 [Adresse 1] Procédure [Localité 1] - représenté(e) par Maître REINHARD Laure "RD Avocats" -3 [Adresse 2]

ET - SAS TRADITION et GOURMANDISES

[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL [D], [V], [Y] [F] en la personne de Me [Y] [C] -14 [Adresse 4]

Attendu qu'à l'audience du 11/02/2026, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a précisé se désister de son instance à l'encontre de la SAS TRADITION et GOURMANDISES, cette dernière ayant fait l'objet d'une ouverture de procédure collective.

Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur n'a aucun motif légitime de s'opposer au désistement.

Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à BANQUE POPULAIRE DU SUD de son désistement d'instance,

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance,

DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2025J293 Entre : BANQUE POPULAIRE DU SUD Et : SAS TRADITION et GOURMANDISES

LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 67,09 € TTC dont 11,18 € de TVA à la charge de la BANQUE POPULAIRE DU SUD.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-05T10:49:11.204Z.