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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grasse, Référés Civil, 4 mars 2026, n° 25/01846

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionDroit des affairesBail commercial
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Exposé du litige

***









FAITS ET PROCÉDURE


Vu l’exploit du 02 Décembre 2025 aux termes duquel la SAS [G] [Localité 1] ESTATE CAPITALa assigné la S.A.R.L. [D] CONSTRUCTION à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de la SAS [G] [Localité 1] ESTATE CAPITAL indique se désister oralement de son instance ;

La S.A.R.L. [D] CONSTRUCTION n’a pas comparu ;

Motifs

DISCUSSION 


Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;


PAR CES MOTIFS


Nous, Sabine COMPANY juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Dispositif

Constatons le désistement d’instance de la SAS [G] [Localité 1] ESTATE CAPITAL ;

Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l'instance et acceptation d’en payer les frais.
 

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me LESAGE 
Délivrance des copies le : 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 04 MARS 2026

S.A.S. [G] [Localité 1] ESTATE CAPITAL 
c/
S.A.R.L. [D] CONSTRUCTION

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01846 - 
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQXW 


Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 

Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S. [G] [Localité 1] ESTATE CAPITAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie LESAGE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
 

ET :

S.A.R.L. [D] CONSTRUCTION
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
 





***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 04 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 04 Mars 2026 . 

***









FAITS ET PROCÉDURE


Vu l’exploit du 02 Décembre 2025 aux termes duquel la SAS [G] [Localité 1] ESTATE CAPITALa assigné la S.A.R.L. [D] CONSTRUCTION à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de la SAS [G] [Localité 1] ESTATE CAPITAL indique se désister oralement de son instance ;

La S.A.R.L. [D] CONSTRUCTION n’a pas comparu ;

DISCUSSION 


Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;


PAR CES MOTIFS


Nous, Sabine COMPANY juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de la SAS [G] [Localité 1] ESTATE CAPITAL ;

Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l'instance et acceptation d’en payer les frais.
 

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

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Mise à jour de la source le 2026-03-05T12:30:31.236Z.