notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, CHM SURENDETTEMENT, 10 mars 2026, n° 25/00026

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
[Adresse 1]
[Localité 1]


N° RG 25/00026 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUO3

DÉSISTEMENT DU 10 Mars 2026

Minute: 

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)



Audience publique du 10 Mars 2026

Sous la Présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente des contentieux et de la protection assistée de Angélique PETITFILS, Greffière; 

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [R] [U]
Chez [G] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparante

à 

Société [1]
Chez [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée

Société [3]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée

Etablissement [Localité 5] (EX BOURSORAMA)
Chez [4] [Localité 6] [5] (Gpe IQERA) M. [T] [E]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparant, ni représenté

Société [Adresse 5]
Chez [6]
Service surendettement
[Localité 8]
Non comparante, ni représentée




Société [7]
Chez [8]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Non comparante, ni représentée

Société [9]
Chez [6]
Service Surendettement
[Localité 8]
Non comparante, ni représentée

Société [10]
[11] - Agence [Localité 10] [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Non comparante, ni représentée

Société [12]
Chez [13]
Agence Surendettement - TSA 71930
[Localité 12]
Non comparante, ni représentée

Société [14]
Service Surendettement
[Localité 13]
Non comparante, ni représentée

Société [13]
[15]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Non comparante, ni représentée

Société [16]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 14]
Non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 avril 2025;

Motifs

MOTIFS

Conformément aux articles 385,394,395 et 397 du Code de Procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, de manière expresse ou implicite en vue de mettre fin à l'instance, l'acceptation du défendeur n'étant pas nécessaire si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application de l'article 398 du même code, le désistement d'instance, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. 

En l’espèce, il ressort des déclarations de Madame [R] [U], demanderesse à l’audience du 10 Mars 2026 qu’elle se désiste de son instance ; 


Dès lors, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par les autres parties.

Il convient en conséquence de constater ce désistement, qui emporte extinction de l'instance. 

Sur les accessoires 

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

La Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort non susceptible de pourvoi ; 

Constate le désistement de Madame [R] [U] et le déclare parfait.

Constate en conséquence l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° N° RG 25/00026 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUO3;

Dit retourner le dossier de surendettement de Madame [R] [U] à la Commission de surendettement, pour clôture de la procédure ; 

Dit que les parties et la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes seront avisées par lettre simple de la présente décision; 

Dit qu'il n'y a pas lieu aux dépens


LE GREFFIER LA VICE- PRÉSIDENTE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
[Adresse 1]
[Localité 1]


N° RG 25/00026 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUO3

DÉSISTEMENT DU 10 Mars 2026

Minute: 

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)



Audience publique du 10 Mars 2026

Sous la Présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente des contentieux et de la protection assistée de Angélique PETITFILS, Greffière; 

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [R] [U]
Chez [G] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparante

à 

Société [1]
Chez [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée

Société [3]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée

Etablissement [Localité 5] (EX BOURSORAMA)
Chez [4] [Localité 6] [5] (Gpe IQERA) M. [T] [E]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparant, ni représenté

Société [Adresse 5]
Chez [6]
Service surendettement
[Localité 8]
Non comparante, ni représentée




Société [7]
Chez [8]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Non comparante, ni représentée

Société [9]
Chez [6]
Service Surendettement
[Localité 8]
Non comparante, ni représentée

Société [10]
[11] - Agence [Localité 10] [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Non comparante, ni représentée

Société [12]
Chez [13]
Agence Surendettement - TSA 71930
[Localité 12]
Non comparante, ni représentée

Société [14]
Service Surendettement
[Localité 13]
Non comparante, ni représentée

Société [13]
[15]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Non comparante, ni représentée

Société [16]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 14]
Non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 avril 2025;

MOTIFS

Conformément aux articles 385,394,395 et 397 du Code de Procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, de manière expresse ou implicite en vue de mettre fin à l'instance, l'acceptation du défendeur n'étant pas nécessaire si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application de l'article 398 du même code, le désistement d'instance, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. 

En l’espèce, il ressort des déclarations de Madame [R] [U], demanderesse à l’audience du 10 Mars 2026 qu’elle se désiste de son instance ; 


Dès lors, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par les autres parties.

Il convient en conséquence de constater ce désistement, qui emporte extinction de l'instance. 

Sur les accessoires 

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge. 


PAR CES MOTIFS 

La Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort non susceptible de pourvoi ; 

Constate le désistement de Madame [R] [U] et le déclare parfait.

Constate en conséquence l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° N° RG 25/00026 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUO3;

Dit retourner le dossier de surendettement de Madame [R] [U] à la Commission de surendettement, pour clôture de la procédure ; 

Dit que les parties et la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes seront avisées par lettre simple de la présente décision; 

Dit qu'il n'y a pas lieu aux dépens


LE GREFFIER LA VICE- PRÉSIDENTE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 397, code de procedure civile 398). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-10T20:23:04.496Z.