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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Chambéry, C30-JCP CIVIL, 16 juin 2026, n° 26/00110

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsBaux d'habitation
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
 [Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]



REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00110 -
N° Portalis DB2P-W-B7K-FAP3




DÉSISTEMENT


DU : MARDI 16 JUIN 2026 



DEMANDEUR(S) :

 Société CRISTAL HABITAT


DEFENDEUR(S) :

Madame [A] [G] épouse [W], 
Monsieur [N] [W]










ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

(articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile)





DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, anciennement dénommée Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte (S.AIEM) de [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 2] , représentée par M. [E] [L], juriste, muni d’un mandat écrit ; 

à :

Mme [A] [G] épouse [W] et 
Monsieur [N] [W] demeurant [Adresse 3], non comparants, 

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 mars 2026, Nous, Madame Eve TASSIN, Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ; 

▸ Constatons que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;

Dispositif

▸ Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;

▸ Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

Ainsi jugé en audience publique le MARDI 16 JUIN 2026 par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Liliane BOURGEAT, greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
 [Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]



REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00110 -
N° Portalis DB2P-W-B7K-FAP3




DÉSISTEMENT


DU : MARDI 16 JUIN 2026 



DEMANDEUR(S) :

 Société CRISTAL HABITAT


DEFENDEUR(S) :

Madame [A] [G] épouse [W], 
Monsieur [N] [W]










ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

(articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile)





DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

La Société d’Economie Mixte Locale dénommée “CRISTAL HABITAT”, anciennement dénommée Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte (S.AIEM) de [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 2] , représentée par M. [E] [L], juriste, muni d’un mandat écrit ; 

à :

Mme [A] [G] épouse [W] et 
Monsieur [N] [W] demeurant [Adresse 3], non comparants, 

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 mars 2026, Nous, Madame Eve TASSIN, Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ; 

▸ Constatons que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;

▸ Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;

▸ Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

Ainsi jugé en audience publique le MARDI 16 JUIN 2026 par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Liliane BOURGEAT, greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-06-19T21:09:23.196Z.