notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Chambéry, C30-JCP CIVIL, 19 mai 2026, n° 26/00098

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsBaux d'habitation
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
 [Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]



REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00098 - 
N° Portalis DB2P-W-B7K-E7XU




DÉSISTEMENT


DU : MARDI 19 MAI 2026 



DEMANDEUR(S) :

 S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE, rep/assistant : Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR(S) :

Madame [A] [N], Monsieur [M] [N]










ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

(articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile)





DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

la S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Marie GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY ; 

à :

Mme [A] [N] et Monsieur [M] [N]
demeurant [Adresse 3],
Monsieur comparant, madame non comparante ; 

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mars 2026, Nous, Madame Carine HOENY, Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; 

▸ Constatons que le défendeur a accepté ce désistement 
▸ Constatons que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;

Dispositif

▸ Constatons l'extinction de l'instance ;

▸ Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

Ainsi jugé en audience publique le MARDI 19 MAI 2026 par Madame Carine HOENY, Juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
 [Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]



REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00098 - 
N° Portalis DB2P-W-B7K-E7XU




DÉSISTEMENT


DU : MARDI 19 MAI 2026 



DEMANDEUR(S) :

 S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE, rep/assistant : Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR(S) :

Madame [A] [N], Monsieur [M] [N]










ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

(articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile)





DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

la S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Marie GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY ; 

à :

Mme [A] [N] et Monsieur [M] [N]
demeurant [Adresse 3],
Monsieur comparant, madame non comparante ; 

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mars 2026, Nous, Madame Carine HOENY, Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; 

▸ Constatons que le défendeur a accepté ce désistement 
▸ Constatons que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;

▸ Constatons l'extinction de l'instance ;

▸ Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

Ainsi jugé en audience publique le MARDI 19 MAI 2026 par Madame Carine HOENY, Juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 397, code de procedure civile 398). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-02T21:10:10.011Z.