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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section, 30 juin 2026, n° 24/08188

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par des véhicules
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 26 juin 2024 par Mme [C] [R] à l’établissement public à caractère industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens (ci-après la RATP);

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 2 juin 2026 aux termes desquelles Mme [R] demande de :
“Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 791 du code de procédure civile
(...)
- CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [R] ;
EN CONSEQUENCE,
- DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [R] à la présente instance ;
- CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action introduite devant la juridiction de Céans et, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction de Céans ;
- DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble des frais et dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance.”; 

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 juin 2026 aux termes desquelles la RATP demande de : 
“Vu les dispositions des articles 394 et 398 du Code de procédure civile, 
(...)
- CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [R] de sa demande formée devant le juge du fond et constater l’extinction de l’instance et de l’action introduite par celle-ci.”;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Motifs

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [R].

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par Mme [R].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [C] [R] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; 

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par Mme [C] [R] ;

REJETTE toute autre demande ; 

Faite et rendue à [Localité 1] le 30 juin 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Anthony THIERS
Me Marie PIVOT
+ copie dossier
le :


■

4ème chambre 
1ère section

N° RG 24/08188 
N° Portalis 352J-W-B7I-C44HB

N° MINUTE : 






Assignation du :
26 juin 2024

DESISTEMENT 






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 juin 2026










DEMANDERESSE

Madame [C] [R]
[Adresse 1] 
[Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0704


DEFENDEUR

E.P.I.C. RATP
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Marie PIVOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C517


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier





Décision du 30 Juin 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/08188

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 26 juin 2024 par Mme [C] [R] à l’établissement public à caractère industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens (ci-après la RATP);

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 2 juin 2026 aux termes desquelles Mme [R] demande de :
“Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article 791 du code de procédure civile
(...)
- CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [R] ;
EN CONSEQUENCE,
- DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [R] à la présente instance ;
- CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action introduite devant la juridiction de Céans et, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction de Céans ;
- DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble des frais et dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance.”; 

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 juin 2026 aux termes desquelles la RATP demande de : 
“Vu les dispositions des articles 394 et 398 du Code de procédure civile, 
(...)
- CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [R] de sa demande formée devant le juge du fond et constater l’extinction de l’instance et de l’action introduite par celle-ci.”;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. 


MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [R].

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par Mme [R].


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [C] [R] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; 

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par Mme [C] [R] ;

REJETTE toute autre demande ; 

Faite et rendue à [Localité 1] le 30 juin 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE

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Mise à jour de la source le 2026-07-01T18:43:33.842Z.