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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, HAGUENAU JEX, 19 février 2026, n° 25/00129

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations avec les personnes publiquesDroits de douane et assimilés
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 31 octobre 2025, par lequel la LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GRAND EST a donné assignation à Monsieur [T] [F], devant le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 18 décembre 2025 au cours de laquelle LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 3] EST, représenté par Madame [O], munie d’une pouvoir a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Vu l’absence de Monsieur [T] [F], assigné à domicile.

Motifs

MOTIFS

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Si le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes.

En l’espèce, la direction des finances publiques fonde ses prétentions sur les articles 1845, 1857 et 1858 du code civil, qui sont des moyens de fond. Elle n’invoque toutefois aucun fondement juridique relatif à la compétence et aux attributions du juge de l’exécution, relativement à sa demande d’obtenir un titre exécutoire contre l’associé de la SCI LPJP. Ses demandes ne peuvent pas prospérer sur les seules dispositions du code civil soulevées.

En conséquence les demandes du DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 3] EST seront rejetées.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons les demandes du DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 3] EST ;







Laisse les dépens à la charge du DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 3] EST aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.




Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
Texte intégral
N° RG 25/00129 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6N2


TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Localité 2]
N° RG 25/00129 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6N2


Minute n°













Expédition à:
DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION [Localité 3] EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

M. [T] [F]






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 19 FEVRIER 2026


DEMANDERESSE :

DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION [Localité 3] EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant,


DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, non représenté,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge de l’Exécution
Isabelle JAECK, Greffier 

DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Février 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK, Greffier






N° RG 25/00129 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6N2

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 31 octobre 2025, par lequel la LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GRAND EST a donné assignation à Monsieur [T] [F], devant le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 18 décembre 2025 au cours de laquelle LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 3] EST, représenté par Madame [O], munie d’une pouvoir a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Vu l’absence de Monsieur [T] [F], assigné à domicile.

MOTIFS

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Si le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes.

En l’espèce, la direction des finances publiques fonde ses prétentions sur les articles 1845, 1857 et 1858 du code civil, qui sont des moyens de fond. Elle n’invoque toutefois aucun fondement juridique relatif à la compétence et aux attributions du juge de l’exécution, relativement à sa demande d’obtenir un titre exécutoire contre l’associé de la SCI LPJP. Ses demandes ne peuvent pas prospérer sur les seules dispositions du code civil soulevées.

En conséquence les demandes du DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 3] EST seront rejetées.


PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons les demandes du DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 3] EST ;







Laisse les dépens à la charge du DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 3] EST aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.




Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER

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Mise à jour de la source le 2026-03-06T18:07:08.942Z.