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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 9 mars 2026, n° 26/02553

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]









Chambre 4-1

N° RG 26/02553 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT3Q

Ordonnance n° 2026/M023





APPELANT



Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 4]



représenté par Me Jacqueline MAROLLEAU de l'AARPI MAROLLEAU & TAUPENAS, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON





INTIMEE



S.A.S. [1] La Société [1], exerçant sous l'enseigne commerciale [2], SAS inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, son Président, domicilié es qualités au dit siège., demeurant [Adresse 6]



non représentée





ORDONNANCE D'ASSIGNATION A JOUR FIXE





Vu le jugement rendu en date du 03 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Marseille qui s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ;



Vu l'appel interjeté le 27 février 2026 par Monsieur [X] [H] à l'encontre du jugement précité ( intimé : S.A.S. [1] ) ;



Vu la requête présentée en date du 27 février 2026 par le conseil de l'appelant afin d'être autorisé à faire délivrer une assignation à jour fixe ;



Vu les dispositions des articles 83 à 85 et 917 du code de procédure civile ;



Nous, Véronique SOULIER, présidente de la chambre 4-1 sur délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence , autorisons Monsieur [X] [H] à assigner la S.A.S. [1] devant la chambre sociale 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en vue de l'audience collégiale du lundi 21 septembre 2026 à 09h00 ;



Disons que le conseil de l'appelant devra faire délivrer cette assignation avant le 17 avril 2026 ;



Disons qu'en cas de difficultés, il nous en sera déféré.





Fait à [Localité 3], le 09 mars 2026



La Présidente 









Copie transmise par RPVA 

le 09.03.2026

à:

Me Jacqueline MAROLLEAU
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]









Chambre 4-1

N° RG 26/02553 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT3Q

Ordonnance n° 2026/M023





APPELANT



Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 4]



représenté par Me Jacqueline MAROLLEAU de l'AARPI MAROLLEAU & TAUPENAS, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON





INTIMEE



S.A.S. [1] La Société [1], exerçant sous l'enseigne commerciale [2], SAS inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, son Président, domicilié es qualités au dit siège., demeurant [Adresse 6]



non représentée





ORDONNANCE D'ASSIGNATION A JOUR FIXE





Vu le jugement rendu en date du 03 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Marseille qui s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ;



Vu l'appel interjeté le 27 février 2026 par Monsieur [X] [H] à l'encontre du jugement précité ( intimé : S.A.S. [1] ) ;



Vu la requête présentée en date du 27 février 2026 par le conseil de l'appelant afin d'être autorisé à faire délivrer une assignation à jour fixe ;



Vu les dispositions des articles 83 à 85 et 917 du code de procédure civile ;



Nous, Véronique SOULIER, présidente de la chambre 4-1 sur délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence , autorisons Monsieur [X] [H] à assigner la S.A.S. [1] devant la chambre sociale 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en vue de l'audience collégiale du lundi 21 septembre 2026 à 09h00 ;



Disons que le conseil de l'appelant devra faire délivrer cette assignation avant le 17 avril 2026 ;



Disons qu'en cas de difficultés, il nous en sera déféré.





Fait à [Localité 3], le 09 mars 2026



La Présidente 









Copie transmise par RPVA 

le 09.03.2026

à:

Me Jacqueline MAROLLEAU

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Mise à jour de la source le 2026-03-17T17:56:10.718Z.