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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 19 février 2026, n° 25/02024

RLJ - arrête le plan de cession totale sans location géranceEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Parties (entreprises)

POINT CARRE GROUPE à la S.A.R.L. TOLMO

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

ARRÊTE comme suit le plan de cession de la S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE à la S.A.R.L. TOLMO, sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro Siren 900 914 227, conformément aux termes de l'offre du 22 décembre 2025 améliorée par courriers successifs en date du 14/01/2026 et du 16/02/2026 comme suit : 

- La SARL POINT CARRE GROUPE cède les éléments incorporels et corporels de son fonds de commerce à une société nouvelle en cours de constitution qui sera dotée d'un capital de 10 000 € et qui sera détenue à 100 % par la SARL TOLMO ;

- Le prix de cession du fonds de commerce à hauteur de 21 000 € est réparti comme suit :

* éléments incorporels 1 000,00 €
* éléments corporels 20 000,00 €

- La SARL POINT CARRE GROUPE cède ses stocks et encours pour un prix de 4 000,00 € net vendeur sans qu'aucun inventaire de recollement ne soit prévu préalablement à la prise d'effet de ladite cession ;

- Le Tribunal prend acte du paiement du prix au jour du jugement arrêtant le plan par virement bancaire ;

AFFECTE à titre d'accord dérogatoire, conformément aux dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce, la somme de 12 500,00 € au créancier bénéficiant d'un nantissement sur le fonds de commerce, s'agissant de la Caisse de Crédit Mutuel du Grand Cronenbourg située [Adresse 4] [Localité 2], sous la réserve de l'admission définitive de sa créance à titre privilégié au passif de la procédure.

ORDONNE le transfert, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, de l'ensemble des contrats de travail de la société SARL POINT CARRE GROUPE à l'exception du poste de Directeur d'établissement.

DIT que le repreneur prendra à sa charge l'ensemble des congés payés des salariés repris à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire soit depuis le 1er septembre 2025.

AUTORISE, conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du Code de commerce, le licenciement pour motif économique du poste non repris occupant les fonctions de Directeur d'Établissement. 

DIT que le repreneur poursuivra, conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, les contrats suivants : 
Nom du tiers
Type de contrat
SCI [Z]
Contrat de bail repris par tacite reconduction
Groupama
Assurance multirisques des professionnels contrat n°730865530011
Chronopost
Compte 56187001
Homiris
Contrat 1062207
Groupama
Assurance Clio contrat n°730865530010
Groupama
Assurance Master contrat n°[Numéro identifiant 1]Mutuelle April Santé
Contrat 063729500
Prévoyance [U] [Q] [G]
Contrat
Contrats clients
Les contrats sont repris en totalité
Groupama
Assurance Master contrat n°[Numéro identifiant 2]Contrat LOA Mercedes GLC 300 DE 194 + 122 AMG LINE 4M 9GTRO
Contrat n°44CTRATEE44_V202203 et contrat de financement 1648591
OVH Cloud
Contrats pour les trois noms de domaine
[Numéro identifiant 3]
[Numéro identifiant 4]
[Numéro identifiant 5]
Connexion internet Bouygues entreprise
Devis 434085-7
Téléphonie fixe Bouygues entreprise
Devis 434085-7

DIT que la date d'effet de la reprise est fixée au 1er mars 2026.

INVESTIT l'administrateur de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la cession notamment de celui de signer seul tous les actes y afférant.

DIT que le prix de cession sera versé entre les mains du mandataire judiciaire.

DIT que le jugement rend les dispositions du plan applicables à tous.

RENOUVELLE la période d’observation jusqu’au 1er septembre 2026.

RENVOIE l’affaire à l’audience du jeudi 16 avril 2026 à 12 H 00, salle 103, au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 1], afin de statuer sur l’issue de la procédure de redressement judiciaire.

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC RJ 499/25
N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC



PLAN DE CESSION
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 19 février 2026 :

ARRÊTÉ le plan de cession de :

la S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 6],
Activité : Reprographie bureautique,
sous l’enseigne ABACA COPY
RCS [Localité 4] 403 689 953 (N° de gestion 96B00187)

à la S.A.R.L. TOLMO, sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro Siren 900 914 227.

DECIDÉ de renouveler la période d’observation jusqu’au 1er septembre 2026 conformément aux dispositions de l’article 209 du décret du 28 Décembre 2005.

RENVOYÉ l’affaire à l’audience du jeudi 16 avril 2026 à 12 H 00, salle 103, au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 1], afin de statuer sur l’issue de la procédure de redressement judiciaire.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC RJ 499/25
N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC



PLAN DE CESSION
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 19 février 2026 :

ARRÊTÉ le plan de cession de :

la S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 6],
Activité : Reprographie bureautique,
sous l’enseigne ABACA COPY
RCS [Localité 4] 403 689 953 (N° de gestion 96B00187)

à la S.A.R.L. TOLMO, sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro Siren 900 914 227.



RJ 499/25


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC RJ 499/25
N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC



SAS [O][F][R] prise en la personne de Me [P] [T], Commissaire à l’exécution du plan 
S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 19 février 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersAdministrateur : Me [L]andataire : Me MAUHINJuge-Commissaire : [S] [I]eprésentant des salariés : M. [Y] [K] par LS sans voies de recoursDébiteur : S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE par significationCessionnaire : SARL TOLMO par significationCocontractants par LRARCommissaire de Justice : Me BOURREL, Me [A]

Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











Me BOURREL
Case 9
COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC RJ 499/25
N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC




SOIT-TRANSMIS




Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au réprésentant légal de la société débitrice :


S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 6]


Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter du prononcé de la décision (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 19 février 2026
Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











SCP [A] et MERIOT
Me Isabelle JOCQUEL
[Adresse 7]
[Localité 5]
COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC RJ 499/25
N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC




SOIT-TRANSMIS



Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au cessionnaire :


S.A.R.L. TOLMO, sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro Siren 900 914 227

Voies de recours :

Repreneur : appel, 10 jours à compter de la signification (L 661-6 III du Code de Commerce : “Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan” et R 661-3 du Code de Commerce)


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 19 février 2026
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

Co-contractants de la S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC RJ 499/25
N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS




Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions des articles L 661-6 et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Le cocontractant mentionné à l'article L 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. 

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 3] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.


Strasbourg, le 19 février 2026 Le Greffier


[Localité 6]



JUGEMENT D’ARRÊTÉ DU PLAN
DE CESSION

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC



Jugement d’arrêté du PLAN DE CESSION au profit de M. [J] [X], [Adresse 8]
Date : 19 février 2026
S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE
[Adresse 6]
Activité : Reprographie bureautique
sous l’enseigne ABACA COPY
RCS [Localité 4] 403 689 953 (N° de gestion 96B00187)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement arrêtant le plan de cession, référencé RJ 499/25, de la S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE à M. [J] [X], [Adresse 9] [Localité 7].
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

ARRÊTE comme suit le plan de cession de la S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE à la S.A.R.L. TOLMO, sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro Siren 900 914 227, conformément aux termes de l'offre du 22 décembre 2025 améliorée par courriers successifs en date du 14/01/2026 et du 16/02/2026 comme suit : 

- La SARL POINT CARRE GROUPE cède les éléments incorporels et corporels de son fonds de commerce à une société nouvelle en cours de constitution qui sera dotée d'un capital de 10 000 € et qui sera détenue à 100 % par la SARL TOLMO ;

- Le prix de cession du fonds de commerce à hauteur de 21 000 € est réparti comme suit :

* éléments incorporels 1 000,00 €
* éléments corporels 20 000,00 €

- La SARL POINT CARRE GROUPE cède ses stocks et encours pour un prix de 4 000,00 € net vendeur sans qu'aucun inventaire de recollement ne soit prévu préalablement à la prise d'effet de ladite cession ;

- Le Tribunal prend acte du paiement du prix au jour du jugement arrêtant le plan par virement bancaire ;

AFFECTE à titre d'accord dérogatoire, conformément aux dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce, la somme de 12 500,00 € au créancier bénéficiant d'un nantissement sur le fonds de commerce, s'agissant de la Caisse de Crédit Mutuel du Grand Cronenbourg située [Adresse 4] [Localité 2], sous la réserve de l'admission définitive de sa créance à titre privilégié au passif de la procédure.

ORDONNE le transfert, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, de l'ensemble des contrats de travail de la société SARL POINT CARRE GROUPE à l'exception du poste de Directeur d'établissement.

DIT que le repreneur prendra à sa charge l'ensemble des congés payés des salariés repris à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire soit depuis le 1er septembre 2025.

AUTORISE, conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du Code de commerce, le licenciement pour motif économique du poste non repris occupant les fonctions de Directeur d'Établissement. 

DIT que le repreneur poursuivra, conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, les contrats suivants : 
Nom du tiers
Type de contrat
SCI [Z]
Contrat de bail repris par tacite reconduction
Groupama
Assurance multirisques des professionnels contrat n°730865530011
Chronopost
Compte 56187001
Homiris
Contrat 1062207
Groupama
Assurance Clio contrat n°730865530010
Groupama
Assurance Master contrat n°[Numéro identifiant 1]Mutuelle April Santé
Contrat 063729500
Prévoyance [U] [Q] [G]
Contrat
Contrats clients
Les contrats sont repris en totalité
Groupama
Assurance Master contrat n°[Numéro identifiant 2]Contrat LOA Mercedes GLC 300 DE 194 + 122 AMG LINE 4M 9GTRO
Contrat n°44CTRATEE44_V202203 et contrat de financement 1648591
OVH Cloud
Contrats pour les trois noms de domaine
[Numéro identifiant 3]
[Numéro identifiant 4]
[Numéro identifiant 5]
Connexion internet Bouygues entreprise
Devis 434085-7
Téléphonie fixe Bouygues entreprise
Devis 434085-7

DIT que la date d'effet de la reprise est fixée au 1er mars 2026.

INVESTIT l'administrateur de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la cession notamment de celui de signer seul tous les actes y afférant.

DIT que le prix de cession sera versé entre les mains du mandataire judiciaire.

DIT que le jugement rend les dispositions du plan applicables à tous.

RENOUVELLE la période d’observation jusqu’au 1er septembre 2026.

RENVOIE l’affaire à l’audience du jeudi 16 avril 2026 à 12 H 00, salle 103, au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 1], afin de statuer sur l’issue de la procédure de redressement judiciaire.

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC RJ 499/25
N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC



PLAN DE CESSION
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 19 février 2026 :

ARRÊTÉ le plan de cession de :

la S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 6],
Activité : Reprographie bureautique,
sous l’enseigne ABACA COPY
RCS [Localité 4] 403 689 953 (N° de gestion 96B00187)

à la S.A.R.L. TOLMO, sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro Siren 900 914 227.

DECIDÉ de renouveler la période d’observation jusqu’au 1er septembre 2026 conformément aux dispositions de l’article 209 du décret du 28 Décembre 2005.

RENVOYÉ l’affaire à l’audience du jeudi 16 avril 2026 à 12 H 00, salle 103, au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 1], afin de statuer sur l’issue de la procédure de redressement judiciaire.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC RJ 499/25
N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC



PLAN DE CESSION
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 19 février 2026 :

ARRÊTÉ le plan de cession de :

la S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 6],
Activité : Reprographie bureautique,
sous l’enseigne ABACA COPY
RCS [Localité 4] 403 689 953 (N° de gestion 96B00187)

à la S.A.R.L. TOLMO, sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro Siren 900 914 227.



RJ 499/25


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC RJ 499/25
N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC



SAS [O][F][R] prise en la personne de Me [P] [T], Commissaire à l’exécution du plan 
S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 19 février 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersAdministrateur : Me [L]andataire : Me MAUHINJuge-Commissaire : [S] [I]eprésentant des salariés : M. [Y] [K] par LS sans voies de recoursDébiteur : S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE par significationCessionnaire : SARL TOLMO par significationCocontractants par LRARCommissaire de Justice : Me BOURREL, Me [A]

Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











Me BOURREL
Case 9
COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC RJ 499/25
N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC




SOIT-TRANSMIS




Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au réprésentant légal de la société débitrice :


S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 6]


Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter du prononcé de la décision (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 19 février 2026
Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











SCP [A] et MERIOT
Me Isabelle JOCQUEL
[Adresse 7]
[Localité 5]
COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC RJ 499/25
N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC




SOIT-TRANSMIS



Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au cessionnaire :


S.A.R.L. TOLMO, sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro Siren 900 914 227

Voies de recours :

Repreneur : appel, 10 jours à compter de la signification (L 661-6 III du Code de Commerce : “Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan” et R 661-3 du Code de Commerce)


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 19 février 2026
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 3]

Co-contractants de la S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC RJ 499/25
N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC




NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS




Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions des articles L 661-6 et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Le cocontractant mentionné à l'article L 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. 

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 3] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.


Strasbourg, le 19 février 2026 Le Greffier


[Localité 6]



JUGEMENT D’ARRÊTÉ DU PLAN
DE CESSION

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 25/02024 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCC



Jugement d’arrêté du PLAN DE CESSION au profit de M. [J] [X], [Adresse 8]
Date : 19 février 2026
S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE
[Adresse 6]
Activité : Reprographie bureautique
sous l’enseigne ABACA COPY
RCS [Localité 4] 403 689 953 (N° de gestion 96B00187)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement arrêtant le plan de cession, référencé RJ 499/25, de la S.A.R.L. POINT CARRE GROUPE à M. [J] [X], [Adresse 9] [Localité 7].

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R661-3, code de commerce L642-5, code de commerce L642-12, code de commerce L661-6, code de commerce L642-7). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-11T11:57:03.342Z.