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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 01, 13 juillet 2026, n° 2026L01999

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Parties (entreprises)

SIREN 811624576

Exposé du litige

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 13 juillet 2026

Réf : P0003063 N° PCL : 2026J00450 N° RG : 2026L01999 N° RG : 2026L02023

SAS PYTHEAS NAVIGATION

[Adresse 1] RCS Marseille : 811 624 576 2015 B 1855 Représentant légal : Monseur [J] [H] [Adresse 2] (En personne et assisté par Me Jérémy DAHAN, Avocat au barreau de Marseille)

Administrateur Judiciaire :

SELAS HORIZON AJ, mission conduite par Me [P] [X] [Adresse 3] (En personne)

Mandataire Judiciaire :

Me Jean-Charles HIDOUX [Adresse 4] (En personne)

Représentant des salariés :

Madame [N] [A] [Adresse 5] (En personne)

Co-contractants :

EVOLIX [Adresse 6] (Partie défaillante)

ITSystems [Adresse 7] (Partie défaillante)

JAGUAR NETWORK (maintenant FREEPRO) [Adresse 8] (Partie défaillante)

FREEPRO [Adresse 9] (Partie défaillante)

[H] [J] [Adresse 10] (Partie défaillante)

[Adresse 11] (Partie défaillante)

CG MEDICAL [Adresse 12] (Partie défaillante)

SCI C.R.S EYDOUX [Adresse 13] (Partie défaillante)

SEREC AUDIT [Adresse 14] (Partie défaillante)

[Adresse 15] (Partie défaillante)

[Adresse 16] (Partie défaillante)

SELHA SOCIETE ELECTRONIQUE DU HAUT ANJOU [Adresse 17] (Partie défaillante)

[Adresse 18] [Adresse 19] (Partie défaillante)

[Adresse 20] (Partie défaillante)

EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES [Adresse 21]

[Localité 1] (Partie défaillante)

[Adresse 22] (Partie défaillante)

[Adresse 23] [Adresse 24] (Partie défaillante)

[Localité 2] (ex OKARITO) [Adresse 25] (Partie défaillante)

[Q] [Adresse 26] (Partie défaillante)

[Localité 3] [Adresse 27] (Partie défaillante)

[Localité 4] (WIMI) [Adresse 28] (Partie défaillante)

[Adresse 29] (Partie défaillante)

[Adresse 30] (Partie défaillante)

HOPLA (WeDrop) [Adresse 31] (Partie défaillante)

[Adresse 32] (Partie défaillante)

[Adresse 33] [Adresse 34]

[Adresse 35] [Localité 5] [Localité 6] (Partie défaillante)

SNITEM [Adresse 36] (Partie défaillante)

Candidats repreneurs :

1/ [Z]
C/o SCP BOLLET & ASSOCIES
[Adresse 37]
[Localité 7]
(Monsieur [O] [F], dirigeant, en personne et assisté de la SCP BOLLET & ASSOCIES, prise en la personne de Me Jean-Baptiste MARCOUL, Avocat au barreau de Marseille)

2/ [I] [T]
[Adresse 38]
[Adresse 39]
[Adresse 40]
[Localité 8]
(Monsieur [W] [G], dirigeant, en personne et assisté de Me Natah=cha ARMAND, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 juin 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. DUPUIS, M. BALENSI, Juges, assistés de Me Amandine HERBICH, Greffière.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Me Amandine HERBICH, Greffière.

ATTENDU que le 18 mai 2026, Me [P] [X] ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la SAS PYTHEAS NAVIGATION a déposé au greffe la liste des cocontractants à convoquer en vue d'une audience sur les offres de reprise reçues entre ses mains ; que les parties ainsi que ces cocontractants ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 8 juin 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l'affaire a été renvoyée au 29 juin 2026 ;

ATTENDU que le 20 mai 2026, Me [P] [X] ès qualités a déposé au greffe une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du greffe en vue de l'audience du 8 juin 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l'affaire a été renvoyée au 29 juin 2026 ;

ATTENDU que le ministère public a été dûment informé de la date d'audience et a versé un avis écrit au débat, selon lequel il est favorable au projet de cession, sans précision d'un candidat, ainsi qu'à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'à la barre, Me [P] [X] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que notamment, elle évoque le sort des cocontractants étrangers non convoqués en raison d'un délai insuffisant et les candidats repreneurs ont fait leur affaire personnelle de ces contrats étrangers ; que l'un d'entre eux n'a pas donné son accord et ne pourra donc pas être cédé ; qu'elle émet un avis favorable à l'offre du candidat [I] [T] ;

ATTENDU que Me [U] [K] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et émet un avis favorable à l'offre du candidat [I] [T] ;

ATTENDU que la SAS PYTHEAS NAVIGATION formule ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle émet un avis favorable à l'offre du candidat [I] [T] ;

ATTENDU que Madame [N] [A] ès qualités de représentant des salariés indique que le personnel émet un très net intérêt pour l'offre du candidat [I] [T] ; que ce dernier maintient le lieu et les conditions de travail ; qu'au surplus, ce candidat affiche un profil start up, cher aux salariés ; que le candidat [Z] est source d'inquiétude avec une délocalisation à [Localité 9], et un projet qui n'a pas convaincu ;

ATTENDU que Monsieur [J] [H] ès qualités souligne que la présente procédure représente un événement difficile pour lui ; que la seule source de réconfort est qu'il y a un projet qui maintient le projet initial quasiment en l'état ; que 8 000 000 € ont été investis dans cette affaire dès le départ ;

ATTENDU que le tribunal sollicite l'entrée en salle d'audience du candidat [Z] ;

ATTENDU que Monsieur [O] [F] ès qualités expose oralement les termes de son offre ; qu'il exerce dans le secteur médical depuis 37 ans et l'entreprise a été créée par son père ; qu'il informe le tribunal de son parcours et de son projet ;

ATTENDU que Me [V] [C] ès qualités précise les détails techniques de l'offre ;

ATTENDU que le candidat quitte la salle d'audience, et le tribunal sollicite l'audition du candidat [I] [T] ;

ATTENDU que Me [S] [D] ès qualités expose oralement les termes de l'offre ;

ATTENDU que Monsieur [W] [G] souligne qu'il ne s'agit pas d'un projet opportuniste ; qu'il connaît la SAS PYTHEAS NAVIGATION d'avant cette procédure ;

ATTENDU que le candidat quite la salle d'audience ;

ATTENDU qye Me [P] [X] ès qualités, Me [U] [K] ès qualités et la SAS PYTHEAS NAVIGATION maintiennent leur avis favorable à l'offre de [I] [T] ainsi qu'à la liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'aucun autre intervenant ne souhaite prendre la parole ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

Motifs

SUR QUOI

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L01999 et 2026L02023 ;

ATTENDU que le 10 juillet 2026, Madame le Juge-Commissaire a déposé son rapport aurpès du greffe ;

Sur la cession

ATTENDU que l'article L. 642-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » ;

ATTENDU que le candidat [I] [T] propose la reprise de 6 salariés sur 7 avec maintient de l'exploitation sur site ; qu'il propose un prix de cession de 200 000 € ; que les charges augmentatives du prix sont estimées à 60 000 € ; que les salariés émettent un avis non équivoque en faveur de cette offre de reprise, par la voie de leur représentant des salariés ; que la trajectoire de développement correspond davantage à la politique de l'équipe qui a accompagné Monsieur [H] ;

ATTENDU que pour toutes ces raisons, cette offre est mieux disante que celle du candidat [Z] ;

Sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire

ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS PYTHEAS NAVIGATION prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment de suffisamment d'élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'Association 13 EN MODE et de dire et juger que Me [U] [K] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R. 644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Par décision insusceptible de recours au visa de l'article 537 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L01999 et 2026L02023 ;

Par décision réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article L. 661-6 III du Code de commerce,

Vu les dispositions de l'article L. 642-1 alinéa 1er du Code de commerce,

Rejette l'offre du candidat repreneur [Z] ;

Ordonne la cession de la SAS PYTHEAS NAVIGATION à la société [I] [T] pour un prix de 200 000 € (deux cents mille Euros) ventilé comme suit :
 * Eléments incorporels : 115 020 € (cent quinze mille vingt Euros),
 * Eléments corporels : 4 980 € (quatre mille neuf cent quatre-vingt Euros)

Stocks : 80 000 € (quatre-vingt mille Euros) ;

Dit et juge que la trésoreire et le compte-courant correspondant à la facturation établie jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du repreneur, fixé au lendemain 00h00 de la présente décision, resteront acquis à la procédure collective de la SAS PYTHEAS NAVIGATION ;

Vu les dispositions de l'article L. 642-5 du Code de commerce,

Constate que la ou les personnes désignées par le Comité social et économique, et en tout état de cause le représentant des salariés dûment élu, ont été consultés dans les conditions prévues par l'article L. 321-8 du même Code ;

Vu les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail,

Donne acte à la société [I] [T] de ce qu'elle propose de reprendre 6 (six) salariés sur les 7 (sept), comptés à l'effectif avec l'intégralité de leurs droits acquis au jour du présent jugement, à savoir :

L'ancienneté en ce compris à long terme dans l'entreprise, dont les indemnités de départ à la retraite,

Les congés payés et reliquats de congés payés ;

Autorise le licenciement d'1 (un) poste d'assistante de direction ;

Vu les dispositions de l'article L. 642-7 alinéa 1er du Code de commerce,

Donne acte à la société [I] [T] de ce qu'elle propose la reprise des contrats suivants :

2021-11-15 WMS-Pytheas MOU (IMPRIMANTE96745_005233)

ACHAT_0483_contrat européen de distribution CG Médical Pythéas Navigation_REV01.

MFG_0328_Quality_agreement_PN-INTECH_REV02 MFG_0346_Quality_agreement_PN-ALFAPLEX_REV02

MFG_0351_Quality_agreement_PN-SELHA_REV02

MFG_0365_Quality_agreement_PN-STERNE_REV02

MFG_0366_Quality_agreement_PN-WplusS_REV02 MFG_0367_Quality_agreement_PN-LAM-EUCLIDE_REV02

MFG_0484_Quality_agreement_PN-ES_REV02

MFG_0485_Quality_agreement_PN-IPC2U_REV02

MFG_0726_Quality_agreement_PYTHEAS_MOVELLA_XSENS_REV02 MFG_0726_Quality_agreement_PYTHEAS_XSENS_REV01

MFG_1028_Quality_agreement_PN-Villiere_REV02

MFG_1029_Quality_agreement_PN-NEFAB_REV02

[Adresse 41]

Contrat FreePro n°2022_01_1 FREEPRO (téléphonie et internet) ILO TYM - Contrat du 15 avril 2024 (prestation pour consulting médical)

[Adresse 42]

Contrat de maintenance informatique ITSystems du 03.11.2025

Contrat cadre EVOLIX

Contrat Jaquar Network Le bail commercial de la SCI CRS EYDOUX.

Fondation Saint-Joseph : pour ce client uniquement, le candidat s'engage expressément à prendre livraison des commandes passées par la société PYTHEAS NAGIVATION avant la Date d'entrée en jouissance et livrées postérieurement.

Pour les Contrats étrangers, au regard de l'impossibilité de les convoquer du fait des délais légaux de convocation, incompatibles avec les délais de la procédure collective, le candidat confirme qu'il fait son affaire personnelle du transfert desdits contrats.

Vu les dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce,

Dit et juge que la SARL HORIZON AJ, mission conduite par Me [P] [X] assurera la mise en œuvre de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Autorise en tant que de besoin la conclusion d'un contrat de location gérance ou d'une convention d'entrée en jouissance par la SARL HORIZON AJ, mission conduite par Me [P] [X], avec la société [I] [T] dans l'attente de la signature des actes de cession :

Vu les dispositions de l'article L. 642-9 du Code de commerce,

Autorise la société [I] [T] à se substituer toute personne morale dont elle serait actionnaire à 100% et immatriculée dans le ressort du tribunal des activités économiques de Marseille, et notamment :

SASU au capital de 1 000 euros détenu en totalité par une holding à constituer avec pour actionnaires majoritaire : [I] [T], [Y], [M] [R] et [W] [G].

Représentée par [I] [T], Monsieur [B] [L] (directeur de PYTHEAS NAVIGATION), en serait le directeur opérationnel.

Engagement irrévocable du Candidat de contrôler et garantir les engagements pris par le cessionnaire final.

Prend acte de l'absence d'élément susceptible d'application de l'article L. 642-12 du Code de commerce ;

Dit et juge que les biens non compris dans la cession seront réalisés dans le cadre des dispositions des articles L. 640-1 à L. 643-13 du Code de commerce ;

Fixe à 6 (six) mois la durée pour la signature des actes de cession ;

Rappelle matière et parties à l'audience du mercredi 13 janvier 2027 à 8 heures 30 en salle A afin de vérifier la bonne siganture des actes de cession ;

Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience pour l'ensemble des parties, à l'exception des cocontractants qui n'auront pas à se présenter à l'audience précitée ;

Par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la SAS PYTHEAS NAVIGATION sise au [Adresse 1] ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,

Dit et juge que Me [U] [K] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

Maintient Mme [E] [OG] en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme Me [U] [K] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Maintient la

SARL HORIZON AJ, mission conduite par Me [P] [X]

, en qualité d'Administrateur Judiciaire jusqu'à complète réalisation de sa mission ;

Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par le Tribunal des Activités de Marseille, le 13 juillet 2026 ;

LE GREFFIER

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier 

LE PRESIDENT.
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 13 juillet 2026

Réf : P0003063 N° PCL : 2026J00450 N° RG : 2026L01999 N° RG : 2026L02023

SAS PYTHEAS NAVIGATION

[Adresse 1] RCS Marseille : 811 624 576 2015 B 1855 Représentant légal : Monseur [J] [H] [Adresse 2] (En personne et assisté par Me Jérémy DAHAN, Avocat au barreau de Marseille)

Administrateur Judiciaire :

SELAS HORIZON AJ, mission conduite par Me [P] [X] [Adresse 3] (En personne)

Mandataire Judiciaire :

Me Jean-Charles HIDOUX [Adresse 4] (En personne)

Représentant des salariés :

Madame [N] [A] [Adresse 5] (En personne)

Co-contractants :

EVOLIX [Adresse 6] (Partie défaillante)

ITSystems [Adresse 7] (Partie défaillante)

JAGUAR NETWORK (maintenant FREEPRO) [Adresse 8] (Partie défaillante)

FREEPRO [Adresse 9] (Partie défaillante)

[H] [J] [Adresse 10] (Partie défaillante)

[Adresse 11] (Partie défaillante)

CG MEDICAL [Adresse 12] (Partie défaillante)

SCI C.R.S EYDOUX [Adresse 13] (Partie défaillante)

SEREC AUDIT [Adresse 14] (Partie défaillante)

[Adresse 15] (Partie défaillante)

[Adresse 16] (Partie défaillante)

SELHA SOCIETE ELECTRONIQUE DU HAUT ANJOU [Adresse 17] (Partie défaillante)

[Adresse 18] [Adresse 19] (Partie défaillante)

[Adresse 20] (Partie défaillante)

EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES [Adresse 21]

[Localité 1] (Partie défaillante)

[Adresse 22] (Partie défaillante)

[Adresse 23] [Adresse 24] (Partie défaillante)

[Localité 2] (ex OKARITO) [Adresse 25] (Partie défaillante)

[Q] [Adresse 26] (Partie défaillante)

[Localité 3] [Adresse 27] (Partie défaillante)

[Localité 4] (WIMI) [Adresse 28] (Partie défaillante)

[Adresse 29] (Partie défaillante)

[Adresse 30] (Partie défaillante)

HOPLA (WeDrop) [Adresse 31] (Partie défaillante)

[Adresse 32] (Partie défaillante)

[Adresse 33] [Adresse 34]

[Adresse 35] [Localité 5] [Localité 6] (Partie défaillante)

SNITEM [Adresse 36] (Partie défaillante)

Candidats repreneurs :

1/ [Z]
C/o SCP BOLLET & ASSOCIES
[Adresse 37]
[Localité 7]
(Monsieur [O] [F], dirigeant, en personne et assisté de la SCP BOLLET & ASSOCIES, prise en la personne de Me Jean-Baptiste MARCOUL, Avocat au barreau de Marseille)

2/ [I] [T]
[Adresse 38]
[Adresse 39]
[Adresse 40]
[Localité 8]
(Monsieur [W] [G], dirigeant, en personne et assisté de Me Natah=cha ARMAND, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 juin 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. DUPUIS, M. BALENSI, Juges, assistés de Me Amandine HERBICH, Greffière.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Me Amandine HERBICH, Greffière.

ATTENDU que le 18 mai 2026, Me [P] [X] ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la SAS PYTHEAS NAVIGATION a déposé au greffe la liste des cocontractants à convoquer en vue d'une audience sur les offres de reprise reçues entre ses mains ; que les parties ainsi que ces cocontractants ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 8 juin 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l'affaire a été renvoyée au 29 juin 2026 ;

ATTENDU que le 20 mai 2026, Me [P] [X] ès qualités a déposé au greffe une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du greffe en vue de l'audience du 8 juin 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l'affaire a été renvoyée au 29 juin 2026 ;

ATTENDU que le ministère public a été dûment informé de la date d'audience et a versé un avis écrit au débat, selon lequel il est favorable au projet de cession, sans précision d'un candidat, ainsi qu'à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'à la barre, Me [P] [X] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que notamment, elle évoque le sort des cocontractants étrangers non convoqués en raison d'un délai insuffisant et les candidats repreneurs ont fait leur affaire personnelle de ces contrats étrangers ; que l'un d'entre eux n'a pas donné son accord et ne pourra donc pas être cédé ; qu'elle émet un avis favorable à l'offre du candidat [I] [T] ;

ATTENDU que Me [U] [K] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et émet un avis favorable à l'offre du candidat [I] [T] ;

ATTENDU que la SAS PYTHEAS NAVIGATION formule ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle émet un avis favorable à l'offre du candidat [I] [T] ;

ATTENDU que Madame [N] [A] ès qualités de représentant des salariés indique que le personnel émet un très net intérêt pour l'offre du candidat [I] [T] ; que ce dernier maintient le lieu et les conditions de travail ; qu'au surplus, ce candidat affiche un profil start up, cher aux salariés ; que le candidat [Z] est source d'inquiétude avec une délocalisation à [Localité 9], et un projet qui n'a pas convaincu ;

ATTENDU que Monsieur [J] [H] ès qualités souligne que la présente procédure représente un événement difficile pour lui ; que la seule source de réconfort est qu'il y a un projet qui maintient le projet initial quasiment en l'état ; que 8 000 000 € ont été investis dans cette affaire dès le départ ;

ATTENDU que le tribunal sollicite l'entrée en salle d'audience du candidat [Z] ;

ATTENDU que Monsieur [O] [F] ès qualités expose oralement les termes de son offre ; qu'il exerce dans le secteur médical depuis 37 ans et l'entreprise a été créée par son père ; qu'il informe le tribunal de son parcours et de son projet ;

ATTENDU que Me [V] [C] ès qualités précise les détails techniques de l'offre ;

ATTENDU que le candidat quitte la salle d'audience, et le tribunal sollicite l'audition du candidat [I] [T] ;

ATTENDU que Me [S] [D] ès qualités expose oralement les termes de l'offre ;

ATTENDU que Monsieur [W] [G] souligne qu'il ne s'agit pas d'un projet opportuniste ; qu'il connaît la SAS PYTHEAS NAVIGATION d'avant cette procédure ;

ATTENDU que le candidat quite la salle d'audience ;

ATTENDU qye Me [P] [X] ès qualités, Me [U] [K] ès qualités et la SAS PYTHEAS NAVIGATION maintiennent leur avis favorable à l'offre de [I] [T] ainsi qu'à la liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'aucun autre intervenant ne souhaite prendre la parole ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, il échet de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L01999 et 2026L02023 ;

ATTENDU que le 10 juillet 2026, Madame le Juge-Commissaire a déposé son rapport aurpès du greffe ;

Sur la cession

ATTENDU que l'article L. 642-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » ;

ATTENDU que le candidat [I] [T] propose la reprise de 6 salariés sur 7 avec maintient de l'exploitation sur site ; qu'il propose un prix de cession de 200 000 € ; que les charges augmentatives du prix sont estimées à 60 000 € ; que les salariés émettent un avis non équivoque en faveur de cette offre de reprise, par la voie de leur représentant des salariés ; que la trajectoire de développement correspond davantage à la politique de l'équipe qui a accompagné Monsieur [H] ;

ATTENDU que pour toutes ces raisons, cette offre est mieux disante que celle du candidat [Z] ;

Sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire

ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS PYTHEAS NAVIGATION prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment de suffisamment d'élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'Association 13 EN MODE et de dire et juger que Me [U] [K] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R. 644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Par décision insusceptible de recours au visa de l'article 537 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L01999 et 2026L02023 ;

Par décision réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article L. 661-6 III du Code de commerce,

Vu les dispositions de l'article L. 642-1 alinéa 1er du Code de commerce,

Rejette l'offre du candidat repreneur [Z] ;

Ordonne la cession de la SAS PYTHEAS NAVIGATION à la société [I] [T] pour un prix de 200 000 € (deux cents mille Euros) ventilé comme suit :
 * Eléments incorporels : 115 020 € (cent quinze mille vingt Euros),
 * Eléments corporels : 4 980 € (quatre mille neuf cent quatre-vingt Euros)

Stocks : 80 000 € (quatre-vingt mille Euros) ;

Dit et juge que la trésoreire et le compte-courant correspondant à la facturation établie jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du repreneur, fixé au lendemain 00h00 de la présente décision, resteront acquis à la procédure collective de la SAS PYTHEAS NAVIGATION ;

Vu les dispositions de l'article L. 642-5 du Code de commerce,

Constate que la ou les personnes désignées par le Comité social et économique, et en tout état de cause le représentant des salariés dûment élu, ont été consultés dans les conditions prévues par l'article L. 321-8 du même Code ;

Vu les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail,

Donne acte à la société [I] [T] de ce qu'elle propose de reprendre 6 (six) salariés sur les 7 (sept), comptés à l'effectif avec l'intégralité de leurs droits acquis au jour du présent jugement, à savoir :

L'ancienneté en ce compris à long terme dans l'entreprise, dont les indemnités de départ à la retraite,

Les congés payés et reliquats de congés payés ;

Autorise le licenciement d'1 (un) poste d'assistante de direction ;

Vu les dispositions de l'article L. 642-7 alinéa 1er du Code de commerce,

Donne acte à la société [I] [T] de ce qu'elle propose la reprise des contrats suivants :

2021-11-15 WMS-Pytheas MOU (IMPRIMANTE96745_005233)

ACHAT_0483_contrat européen de distribution CG Médical Pythéas Navigation_REV01.

MFG_0328_Quality_agreement_PN-INTECH_REV02 MFG_0346_Quality_agreement_PN-ALFAPLEX_REV02

MFG_0351_Quality_agreement_PN-SELHA_REV02

MFG_0365_Quality_agreement_PN-STERNE_REV02

MFG_0366_Quality_agreement_PN-WplusS_REV02 MFG_0367_Quality_agreement_PN-LAM-EUCLIDE_REV02

MFG_0484_Quality_agreement_PN-ES_REV02

MFG_0485_Quality_agreement_PN-IPC2U_REV02

MFG_0726_Quality_agreement_PYTHEAS_MOVELLA_XSENS_REV02 MFG_0726_Quality_agreement_PYTHEAS_XSENS_REV01

MFG_1028_Quality_agreement_PN-Villiere_REV02

MFG_1029_Quality_agreement_PN-NEFAB_REV02

[Adresse 41]

Contrat FreePro n°2022_01_1 FREEPRO (téléphonie et internet) ILO TYM - Contrat du 15 avril 2024 (prestation pour consulting médical)

[Adresse 42]

Contrat de maintenance informatique ITSystems du 03.11.2025

Contrat cadre EVOLIX

Contrat Jaquar Network Le bail commercial de la SCI CRS EYDOUX.

Fondation Saint-Joseph : pour ce client uniquement, le candidat s'engage expressément à prendre livraison des commandes passées par la société PYTHEAS NAGIVATION avant la Date d'entrée en jouissance et livrées postérieurement.

Pour les Contrats étrangers, au regard de l'impossibilité de les convoquer du fait des délais légaux de convocation, incompatibles avec les délais de la procédure collective, le candidat confirme qu'il fait son affaire personnelle du transfert desdits contrats.

Vu les dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce,

Dit et juge que la SARL HORIZON AJ, mission conduite par Me [P] [X] assurera la mise en œuvre de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Autorise en tant que de besoin la conclusion d'un contrat de location gérance ou d'une convention d'entrée en jouissance par la SARL HORIZON AJ, mission conduite par Me [P] [X], avec la société [I] [T] dans l'attente de la signature des actes de cession :

Vu les dispositions de l'article L. 642-9 du Code de commerce,

Autorise la société [I] [T] à se substituer toute personne morale dont elle serait actionnaire à 100% et immatriculée dans le ressort du tribunal des activités économiques de Marseille, et notamment :

SASU au capital de 1 000 euros détenu en totalité par une holding à constituer avec pour actionnaires majoritaire : [I] [T], [Y], [M] [R] et [W] [G].

Représentée par [I] [T], Monsieur [B] [L] (directeur de PYTHEAS NAVIGATION), en serait le directeur opérationnel.

Engagement irrévocable du Candidat de contrôler et garantir les engagements pris par le cessionnaire final.

Prend acte de l'absence d'élément susceptible d'application de l'article L. 642-12 du Code de commerce ;

Dit et juge que les biens non compris dans la cession seront réalisés dans le cadre des dispositions des articles L. 640-1 à L. 643-13 du Code de commerce ;

Fixe à 6 (six) mois la durée pour la signature des actes de cession ;

Rappelle matière et parties à l'audience du mercredi 13 janvier 2027 à 8 heures 30 en salle A afin de vérifier la bonne siganture des actes de cession ;

Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience pour l'ensemble des parties, à l'exception des cocontractants qui n'auront pas à se présenter à l'audience précitée ;

Par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la SAS PYTHEAS NAVIGATION sise au [Adresse 1] ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,

Dit et juge que Me [U] [K] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

Maintient Mme [E] [OG] en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme Me [U] [K] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Maintient la

SARL HORIZON AJ, mission conduite par Me [P] [X]

, en qualité d'Administrateur Judiciaire jusqu'à complète réalisation de sa mission ;

Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par le Tribunal des Activités de Marseille, le 13 juillet 2026 ;

LE GREFFIER

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier 

LE PRESIDENT.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R641-10, code de commerce L642-12, code de commerce L642-9, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce L641-4, code de commerce L631-18, code de commerce L642-8, code de procedure civile 537, code de commerce R644-1, code de commerce L661-6, code de commerce L642-5, code de commerce L643-13, code de procedure civile 726, code de commerce R641-27, code de commerce L321-8). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-14T08:22:18.842Z.