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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chaumont, PROCEDURE COLLECTIVE, 28 juillet 2025, n° 2025001667

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Parties (entreprises)

BAILLY ANGELIQUE BERTHE MADELEINE

Exposé du litige

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001667

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 28/07/2025

DEMANDEUR(S) : [H] [W], [E], [P] [Adresse 1]

comparant en personne

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 21/07/2025

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, le 28/07/2025, par Jean-Luc DEGUY qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Le 17/07/2025, Ma da me [H] [W], [E], [P] [Adresse 2] mais précédemment [Adresse 1] à [Localité 1], entrepreneur individuel, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 523 597 375, pour son activité de vente de vêtements, accessoires et tous objets non réglementés, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce, aux termes de laquelle il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise ;

Mme [H] [W], [E], [P] a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;

Mme [H] [W] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; elle explique qu'elle ne dispose plus de trésorerie a lors qu'elle doit payer sa dette URSSAF, reconstituer son stock et sortir son salaire ;

Le ministère public, représenté par M. [O] [B], procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il sollicite du Tribunal qu'il soit fait droit à la demande ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs

MOTIFS de la DECISION :

Sur le rétablissement professionnel,

De prime abord, avant de statuer, le tribunal doit examiner si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L645-1 et L645-2 du code de commerce ; qu'en l'espèce, Mme [H] n'a pas fait part au tribunal de son intention de bénéficier de cette mesure ; que le tribunal dira n'y avoir lieu à rétablissement professionnel ;

Sur l'état de cessation des paiements,

Mme [H] [W], expose qu'elle ne peut faire face à ses dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante ; l'examen des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements confirme les explications du débiteur ; l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible que Mme [H] évalue à 2000 € alors que sa trésorerie est négative ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ;

Sur la date de cessation des paiements,

Mme [H] [W], dans sa demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire dé clare la date de cessation des paiements au 17/07/2025 ; en l'état du dossier, aucun élément ne permet de juger d'une date antérieure ; le tribunal retiendra la date du 17/07/2025 ;

Sur la demande de liquidation judiciaire

Mme [H] [W] expose qu'elle n'est plus en mesure de reconstituer son stock ; il apparaît que le redressement est manifestement impossible et il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce.

Sur les dispositions particulières à l'entrepreneur individuel :

Au titre de l'examen de la régularité de la demande de Mme [H] [W], il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue aux articles R621-1, R631-1 et R640-14 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :

1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel;

2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » ;

A l'examen de la déclaration de cessation des paiements de Mme [H], entrepreneur individuel, le tribunal relève qu'il s'agit uniquement de dettes professionnelles (sociales, fiscales et fournisseurs) ; le tribunal constatera que les conditions visées au 1 et 2 de l'article L681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; En conséquence, le tribunal ouvrira la procédure uniquement sur le patrimoine professionnel ;

Sur la qualification de la procédure :

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation »

L'article D641-10 du code de commerce dispose :" Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Aucun bien immobilier ne figure à l'état des actifs professionnels du débiteur ; Mme [H] a réalisé un chiffre d'affaires de 53.340 € et n'employait aucun salarié ; il sera fait application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibé ré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public entendu ;

Vu les articles L681-1 et L681-2 du code de commerce ;

Dit n'y avoir lieu à rétablissement professionnel ;

Se déclare compétent et constate que les conditions de l'article L681-1 sont remplies ;

Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/07/2025 ;

Vu les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ;

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Mme [H] [W], entrepreneur individuel, ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Nomme M. Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL [M] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [L] et Me [K] [M] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;

Fixe à 4 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur déposera l'état des créances au greffe de ce tribunal;

Dit que la distinction des deux patrimoines apparait respectée ; qu'en conséquence, la présente procédure collective visera uniquement le patrimoine professionnel ;

Dit que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu les dispositions des articles L.622-6 et L641-1 II alinéa 7 du code de commerce, nomme la SAS LAMBERT ALISON [Adresse 4] laquelle procédera à l'inventaire précis et à la prisée des biens professionnels du débiteur, ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'artic le L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;

Dit que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure sauf prorogation exceptionnelle ;

Ordonne à cet effet, le rappel de l'affaire à l'audience du 26/01/2026 à 10h30 pour l'examen de la clôture de la présente liquidation ;

Invite d'oreset déjà Mme le greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001667

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 28/07/2025

DEMANDEUR(S) : [H] [W], [E], [P] [Adresse 1]

comparant en personne

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 21/07/2025

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, le 28/07/2025, par Jean-Luc DEGUY qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Le 17/07/2025, Ma da me [H] [W], [E], [P] [Adresse 2] mais précédemment [Adresse 1] à [Localité 1], entrepreneur individuel, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 523 597 375, pour son activité de vente de vêtements, accessoires et tous objets non réglementés, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce, aux termes de laquelle il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise ;

Mme [H] [W], [E], [P] a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;

Mme [H] [W] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; elle explique qu'elle ne dispose plus de trésorerie a lors qu'elle doit payer sa dette URSSAF, reconstituer son stock et sortir son salaire ;

Le ministère public, représenté par M. [O] [B], procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il sollicite du Tribunal qu'il soit fait droit à la demande ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

MOTIFS de la DECISION :

Sur le rétablissement professionnel,

De prime abord, avant de statuer, le tribunal doit examiner si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L645-1 et L645-2 du code de commerce ; qu'en l'espèce, Mme [H] n'a pas fait part au tribunal de son intention de bénéficier de cette mesure ; que le tribunal dira n'y avoir lieu à rétablissement professionnel ;

Sur l'état de cessation des paiements,

Mme [H] [W], expose qu'elle ne peut faire face à ses dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante ; l'examen des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements confirme les explications du débiteur ; l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible que Mme [H] évalue à 2000 € alors que sa trésorerie est négative ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ;

Sur la date de cessation des paiements,

Mme [H] [W], dans sa demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire dé clare la date de cessation des paiements au 17/07/2025 ; en l'état du dossier, aucun élément ne permet de juger d'une date antérieure ; le tribunal retiendra la date du 17/07/2025 ;

Sur la demande de liquidation judiciaire

Mme [H] [W] expose qu'elle n'est plus en mesure de reconstituer son stock ; il apparaît que le redressement est manifestement impossible et il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce.

Sur les dispositions particulières à l'entrepreneur individuel :

Au titre de l'examen de la régularité de la demande de Mme [H] [W], il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue aux articles R621-1, R631-1 et R640-14 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :

1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel;

2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » ;

A l'examen de la déclaration de cessation des paiements de Mme [H], entrepreneur individuel, le tribunal relève qu'il s'agit uniquement de dettes professionnelles (sociales, fiscales et fournisseurs) ; le tribunal constatera que les conditions visées au 1 et 2 de l'article L681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; En conséquence, le tribunal ouvrira la procédure uniquement sur le patrimoine professionnel ;

Sur la qualification de la procédure :

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation »

L'article D641-10 du code de commerce dispose :" Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Aucun bien immobilier ne figure à l'état des actifs professionnels du débiteur ; Mme [H] a réalisé un chiffre d'affaires de 53.340 € et n'employait aucun salarié ; il sera fait application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibé ré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public entendu ;

Vu les articles L681-1 et L681-2 du code de commerce ;

Dit n'y avoir lieu à rétablissement professionnel ;

Se déclare compétent et constate que les conditions de l'article L681-1 sont remplies ;

Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/07/2025 ;

Vu les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ;

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Mme [H] [W], entrepreneur individuel, ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Nomme M. Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL [M] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [L] et Me [K] [M] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;

Fixe à 4 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur déposera l'état des créances au greffe de ce tribunal;

Dit que la distinction des deux patrimoines apparait respectée ; qu'en conséquence, la présente procédure collective visera uniquement le patrimoine professionnel ;

Dit que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu les dispositions des articles L.622-6 et L641-1 II alinéa 7 du code de commerce, nomme la SAS LAMBERT ALISON [Adresse 4] laquelle procédera à l'inventaire précis et à la prisée des biens professionnels du débiteur, ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'artic le L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;

Dit que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure sauf prorogation exceptionnelle ;

Ordonne à cet effet, le rappel de l'affaire à l'audience du 26/01/2026 à 10h30 pour l'examen de la clôture de la présente liquidation ;

Invite d'oreset déjà Mme le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-12T18:26:25.970Z.