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Décision de justice

Tribunal de commerce de Lorient, 14 mars 2025, n° 2025F00300

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Exposé du litige

Ministère Public au quel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience e n Chambre du Conseil du 14/03/2025

16,00

LE TRIBUNAL

Vu la requête déposée et les motifs y exposés.

Vu les dispositions des articles L 643-13 et L 643-24 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 08/04/1994, le Tribunal de Commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de S.A.R.L. SOGIMOR - TRANSACTIONS SARL.

Que les actifs connus ayant été réalisés, le dossier a été clôturé pour insuffisance d'actif, par jugement en date du 18/10/2016.

Qu'il résulte des informations transmises au procureur de la République de [Localité 1] que la société demeure propriétaire de trois parcelles au lieudit [Adresse 2] cadastrée section AV n°[Cadastre 1] et section AV n°[Cadastre 2] et au lieudit [Adresse 3] cadastré section AT n°[Cadastre 3] ;

Qu'il apparaît donc opportun de prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de S.A.R.L. SOGIMOR - TRANSACTIONS SARL.

Motifs

Sur ce :

Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère Public ou par tout intéressé, s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions, dans l'intérêt des créanciers, n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure".

Que tel est le cas en l'espèce.

Attendu qu'il convient, en conséquence, de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire de S.A.R.L. SOGIMOR - TRANSACTIONS SARL, conformément aux dispositions de l'article L 643-13 du code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoirement et en premier ressort.

Le Ministère Public entendu.

Reçoit l'exposant en sa requête, la dit fondée.

Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

S.A.R.L. SOGIMOR - TRANSACTIONS SARL [Adresse 1]

Désigne Monsieur LE DU Patrice en qualité de juge commissaire et Monsieur Michel GAHINET en qualité de juge commissaire suppléant ;

Désigne la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [U] [R] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur,

Désigne la SELARL MJ OUEST en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter le débiteur dans les opérations de liquidation judiciaire ;

Dit que l'affaire sera rappelée à nouveau au rôle à l'issue d'un délai de vingt quatre mois, à compter du présent jugement, délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicités et mentions légales prévues en la matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT, aux lieu et date susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par le Président de chambre, ayant participé au délibéré, et par le Greffier Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 14/03/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F300

Demandeur (s) : Monsieur Yann RICHARD, vice-procureur
Représentant (s) :
Défendeur (s) : S.A.R.L. SOGIMOR - TRANSACTIONS SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :

Composition du trib
ounal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Nathalie LE MEUR
Juges : Monsieur Jean YVARD
Monsieur Michel CAP
Greffier lors des dé bats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public au quel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience e n Chambre du Conseil du 14/03/2025

16,00

LE TRIBUNAL

Vu la requête déposée et les motifs y exposés.

Vu les dispositions des articles L 643-13 et L 643-24 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 08/04/1994, le Tribunal de Commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de S.A.R.L. SOGIMOR - TRANSACTIONS SARL.

Que les actifs connus ayant été réalisés, le dossier a été clôturé pour insuffisance d'actif, par jugement en date du 18/10/2016.

Qu'il résulte des informations transmises au procureur de la République de [Localité 1] que la société demeure propriétaire de trois parcelles au lieudit [Adresse 2] cadastrée section AV n°[Cadastre 1] et section AV n°[Cadastre 2] et au lieudit [Adresse 3] cadastré section AT n°[Cadastre 3] ;

Qu'il apparaît donc opportun de prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de S.A.R.L. SOGIMOR - TRANSACTIONS SARL.

Sur ce :

Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère Public ou par tout intéressé, s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions, dans l'intérêt des créanciers, n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure".

Que tel est le cas en l'espèce.

Attendu qu'il convient, en conséquence, de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire de S.A.R.L. SOGIMOR - TRANSACTIONS SARL, conformément aux dispositions de l'article L 643-13 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoirement et en premier ressort.

Le Ministère Public entendu.

Reçoit l'exposant en sa requête, la dit fondée.

Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

S.A.R.L. SOGIMOR - TRANSACTIONS SARL [Adresse 1]

Désigne Monsieur LE DU Patrice en qualité de juge commissaire et Monsieur Michel GAHINET en qualité de juge commissaire suppléant ;

Désigne la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [U] [R] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur,

Désigne la SELARL MJ OUEST en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter le débiteur dans les opérations de liquidation judiciaire ;

Dit que l'affaire sera rappelée à nouveau au rôle à l'issue d'un délai de vingt quatre mois, à compter du présent jugement, délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicités et mentions légales prévues en la matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT, aux lieu et date susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par le Président de chambre, ayant participé au délibéré, et par le Greffier Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-13T14:24:58.506Z.