Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, CH PROX CONTX ELECTORAL, 15 mars 2026, n° 26/00002

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum

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Motifs

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



94F

N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGXG

MINUTE N° : 




[F] [Q] [C]
c/
[S] [Z], M. [O] DU VAL D'OISE



Copie le :

à :

- M. le Préfet par voie dématérialisée

- M. le Maire par mail/le demandeur


Notification à :

L'INSEE par l'intermédiaire du REU 
le :


Copie pour notification 
par LRAR 
le :

à :

- M. le Préfet

- M. le Maire





COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

--------------------

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Christelle FLIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 15 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Madame [F] [Q] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Julia LOMBART BRUNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant




ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

[S] DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante


M. [O] DU VAL D'OISE
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant




-----------

Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par Déclaration de renvoi après cassation du 15 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le 15 Mars 2026, et jugée le 15 MARS 2026.

Après que les formalités du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :






























































Vu la requête de [F] [Q] [C] en date du 25 février 2026 enregistrée au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse le 25 février 2026,

Vu le jugement du Tribunal de Proximité de Gonesse en date du 5 mars 2026,

Vu l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2026, cassant et annulant le jugement rendu le 5 mars 2026 par le Tribunal de Proximité de Gonesse et renvoyant l’affaire devant la chambre de proximité de Tribunal Judiciaire de Pontoise,

Vu l’article L 11, L19 et L20 du code électoral fondant la demande,

Madame [F] [Q] [C] conteste la décision de refus d'inscription de la commission administrative de la commune de la commune de [Localité 4], décision motivée par le fait qu'elle il ne produisait de justificatif suffisant de son domicile dans la commune.

Au soutien de son recours, Madame [F] [Q] [C] produit ses avis de taxes foncières pour les années 2024 et 2025, portant sur un logement situé à [Localité 6] [Adresse 5] ainsi qu’une attestation en date du 25 février 2026 de la société ENGIE, dont il ressort que Madame [F] [Q] [C] est titulaire d’un contrat de fourniture d’énergie pour le logement situé à [Localité 6] [Adresse 5]. Il résulte des pièces produites que Madame [F] [Q] [C] les conditions de domicile posées par l’article L 11du code électoral pour figurer sur la liste de la commune de [Localité 4].

Il y a lieu par conséquent de déclarer recevable et fondée sa contestation et d’ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en matière électorale par jugement rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonne l’inscription sur la liste électorale de la commune [Localité 4] :

de [F] [Q] [C]
né le 21 mai 1981 à [Localité 7] en ROUMANIE
demeurant [Adresse 6] à [Localité 8]

Rappelle que la notification de la présente décision sera faite dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception au requérant ainsi qu’à monsieur le préfet et qu’avis en sera donné au maire.

Fait à [Localité 9] le 15 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



94F

N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGXG

MINUTE N° : 




[F] [Q] [C]
c/
[S] [Z], M. [O] DU VAL D'OISE



Copie le :

à :

- M. le Préfet par voie dématérialisée

- M. le Maire par mail/le demandeur


Notification à :

L'INSEE par l'intermédiaire du REU 
le :


Copie pour notification 
par LRAR 
le :

à :

- M. le Préfet

- M. le Maire





COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

--------------------

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Christelle FLIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 15 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Madame [F] [Q] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Julia LOMBART BRUNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant




ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

[S] DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante


M. [O] DU VAL D'OISE
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant




-----------

Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par Déclaration de renvoi après cassation du 15 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le 15 Mars 2026, et jugée le 15 MARS 2026.

Après que les formalités du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :






























































Vu la requête de [F] [Q] [C] en date du 25 février 2026 enregistrée au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse le 25 février 2026,

Vu le jugement du Tribunal de Proximité de Gonesse en date du 5 mars 2026,

Vu l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2026, cassant et annulant le jugement rendu le 5 mars 2026 par le Tribunal de Proximité de Gonesse et renvoyant l’affaire devant la chambre de proximité de Tribunal Judiciaire de Pontoise,

Vu l’article L 11, L19 et L20 du code électoral fondant la demande,

Madame [F] [Q] [C] conteste la décision de refus d'inscription de la commission administrative de la commune de la commune de [Localité 4], décision motivée par le fait qu'elle il ne produisait de justificatif suffisant de son domicile dans la commune.

Au soutien de son recours, Madame [F] [Q] [C] produit ses avis de taxes foncières pour les années 2024 et 2025, portant sur un logement situé à [Localité 6] [Adresse 5] ainsi qu’une attestation en date du 25 février 2026 de la société ENGIE, dont il ressort que Madame [F] [Q] [C] est titulaire d’un contrat de fourniture d’énergie pour le logement situé à [Localité 6] [Adresse 5]. Il résulte des pièces produites que Madame [F] [Q] [C] les conditions de domicile posées par l’article L 11du code électoral pour figurer sur la liste de la commune de [Localité 4].

Il y a lieu par conséquent de déclarer recevable et fondée sa contestation et d’ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4].


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en matière électorale par jugement rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonne l’inscription sur la liste électorale de la commune [Localité 4] :

de [F] [Q] [C]
né le 21 mai 1981 à [Localité 7] en ROUMANIE
demeurant [Adresse 6] à [Localité 8]

Rappelle que la notification de la présente décision sera faite dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception au requérant ainsi qu’à monsieur le préfet et qu’avis en sera donné au maire.

Fait à [Localité 9] le 15 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code electoral L19, code de procedure civile 430, code electoral L20, code electoral L11). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00011
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Mise à jour de la source le 2026-03-18T06:41:54.142Z.