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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ élections pol., 15 mars 2026, n° 26/00032

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 15.03.2026
- à : Mme [V]
- au préfet
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe


■ 

Références à rappeler
N° RG 26/00032 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXB
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 
26/00031

DEMANDEUR(S) :
Mme [R], [X], [L] [V]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026

REFUSANT L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES




Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant 


Vu la requête déposée le 15 mars 2026 par :

Madame [R], [X], [L] [V]
 
demeurant à : [Adresse 1]

née le 04 Mai 1998 à [Localité 2]

contestant l’absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], 

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ; 

Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Vu les observations du requérant à l'audience ;

Madame [R], [X], [L] [V] , ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrite sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis. 

Au vu de : 
- sa demande d'inscription par internet déposée le 6 février 2026 , confirmée par la fiche électorale 
- la démarche effectuée par téléphone le 26 février 2026 envers la Mairie , qui a indiqué que les documents étant reçus le 6 février 2026 , l’inscription était acquise pour ce scrutin 

Il apparaît que la requérante ne justifie pas avoir réalisé une demande d'inscription sur les listes électorales avant le délai requis pour ce faire, lequel expirait le 6 février 2026 à minuit..

Le récépissé reçu le 6 février 2026 l’invitait à se rendre au guichet pour pouvoir être inscrite pour ce scrutin . 
Or elle n’a pas pu effectuer au guichet une démarche pour cette inscription uniquement réalisée par téléprocédure le 6 février 2026, pour raison de santé et en raison de l’heure tardive.

L’article R 5 du code électoral premier alinéa dispose:

Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12, L. 13, L. 14, L. 15, L. 15-1, sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L. 17 et L. 30 soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à 
minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.

L’article R 5 du code électoral à son dernier alinéa dispose :

Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale.



Dès lors , les indications qu’elle expose avoir reçues de la Mairie ne peuvent palier le caractère tardif de l’inscription pour ce scrutin par cette modalité, le texte règlementaire ne faisant que préciser le délai légal en cas d’utilisation de la téléprocédure . 

Par conséquent , la demande de Madame [R], [X], [L] [V] doit être rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 

REJETTE la requête formée par :

Madame [R], [X], [L] [V]

demeurant à : [Adresse 1]
Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00032 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXB




née le 04 Mai 1998 à [Localité 2]
 

aux fins d'inscription sur les listes électorales de [Localité 1],


Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 15.03.2026
- à : Mme [V]
- au préfet
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe


■ 

Références à rappeler
N° RG 26/00032 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXB
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 
26/00031

DEMANDEUR(S) :
Mme [R], [X], [L] [V]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026

REFUSANT L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES




Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant 


Vu la requête déposée le 15 mars 2026 par :

Madame [R], [X], [L] [V]
 
demeurant à : [Adresse 1]

née le 04 Mai 1998 à [Localité 2]

contestant l’absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], 

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ; 

Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Vu les observations du requérant à l'audience ;

Madame [R], [X], [L] [V] , ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrite sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis. 

Au vu de : 
- sa demande d'inscription par internet déposée le 6 février 2026 , confirmée par la fiche électorale 
- la démarche effectuée par téléphone le 26 février 2026 envers la Mairie , qui a indiqué que les documents étant reçus le 6 février 2026 , l’inscription était acquise pour ce scrutin 

Il apparaît que la requérante ne justifie pas avoir réalisé une demande d'inscription sur les listes électorales avant le délai requis pour ce faire, lequel expirait le 6 février 2026 à minuit..

Le récépissé reçu le 6 février 2026 l’invitait à se rendre au guichet pour pouvoir être inscrite pour ce scrutin . 
Or elle n’a pas pu effectuer au guichet une démarche pour cette inscription uniquement réalisée par téléprocédure le 6 février 2026, pour raison de santé et en raison de l’heure tardive.

L’article R 5 du code électoral premier alinéa dispose:

Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12, L. 13, L. 14, L. 15, L. 15-1, sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L. 17 et L. 30 soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à 
minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.

L’article R 5 du code électoral à son dernier alinéa dispose :

Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale.



Dès lors , les indications qu’elle expose avoir reçues de la Mairie ne peuvent palier le caractère tardif de l’inscription pour ce scrutin par cette modalité, le texte règlementaire ne faisant que préciser le délai légal en cas d’utilisation de la téléprocédure . 

Par conséquent , la demande de Madame [R], [X], [L] [V] doit être rejetée. 

PAR CES MOTIFS


Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 

REJETTE la requête formée par :

Madame [R], [X], [L] [V]

demeurant à : [Adresse 1]
Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00032 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXB




née le 04 Mai 1998 à [Localité 2]
 

aux fins d'inscription sur les listes électorales de [Localité 1],


Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-03-16T23:42:35.160Z.